Traduction de «avait renvoyé auparavant » (Français → Anglais) :

B. considérant que, le 1er octobre 2010, la cour constitutionnelle d'Ukraine a rejeté l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004; que le secrétaire de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a déclaré que la cour constitutionnelle d'Ukraine avait outrepassé ses pouvoirs en annulant les réformes politiques de 2004; que l'arrêt de la cour constitutionnelle a été rendu immédiatement après que quatre nouveaux juges constitutionnels ont prêté serment devant le Parlement ukrainien le 21 septembre, alors que leurs prédécesseurs, nommés par l'ancien président Viktor Iouchtchenko, avaient été renvoyés quelques jours auparavant seulement, dans des conditions contestables,
B. whereas on 1 October 2010, the Ukrainian Constitutional Court repealed the Constitutional amendment of 8 December 2004; whereas the Secretary of the Venice Commission of the Council of Europe stated that the Constitutional Court of Ukraine overextended its powers by cancelling political reforms of 2004, whereas the ruling of the Constitutional Court was released immediately after four new Constitutional Court judges were sworn in by the Ukrainian Parliament on September 21, only days after their predecessor, appointed by former President of Victor Yushechenko were dismissed, under questionable circumstances,

Le sénateur Lynch-Staunton a fait valoir, semble-t-il, que la Chambre des communes avait l'obligation de renvoyer le projet de loi C-28 exactement dans le même état que le projet de loi C-22 qu'elle avait renvoyé auparavant.
Senator Lynch-Staunton has made the argument, as I understand it, that it was the obligation of the House of Commons to send Bill C-28 in precisely the same form as it sent Bill C-22.

En d'autres mots, vous semblez dire, d'après ce tableau, qu'auparavant, le « disciplinary court martial », avant l'adoption du projet de loi C-60, avait la possibilité de renvoyer avec disgrâce un militaire. On n'a plus cette possibilité, si je comprends votre présentation, avec le projet de loi C-60.
In other words, you seem to be saying based on this table that before Bill C-60 was passed the disciplinary court martial was able to issue a dismissal with disgrace to a serviceman or woman and that this possibility, if I have understood your presentation, no longer exists under Bill C-60.