Vertaling van "divulgation devrait aussi " (Frans → Engels) :

Le projet de loi exonère la personne qui divulgue des renseignements de bonne foi; toutefois, il devrait également réprimer l'acte contraire: lorsque la divulgation de l'information est malveillante, l'auteur de la divulgation devrait aussi pouvoir être poursuivi.
There is an immunity in the bill for disclosure in good faith, but the bill should state the converse: where there is malicious disclosure of information, there should be a possibility of suit against the person disclosing.

Le sénateur Cowan : Madame le sénateur est-elle d'avis que le régime de divulgation devrait aussi s'appliquer à tous les organismes recevant de leurs membres des cotisations déductibles d'impôt pour ceux-ci?
Senator Cowan: Is it the honourable senator's view that this disclosure regime ought to be extended to any organization that receives fees from its members that are deductible, for income tax purposes, by those members?

Le projet de loi C-2 protège vraiment l'identité de ces personnes contre leur divulgation en réponse à une demande d'accès à l'information, mais il devrait aussi stipuler qu'aucune autre loi du Parlement n'autorisera leur diffusion.
Bill C-2 protects those identities from being released in response to access to information requests — in fact, it does that better than the disclosure bill — but Bill C-2 should also state clearly that no other acts of Parliament will allow their release.

On devrait aussi prévoir qu'une organisation n'est pas tenue de communiquer des renseignements personnels lorsque leur divulgation est susceptible de nuire à une enquête ayant pour objet la prévention, la détection ou la répression du crime, de la fraude ou d'infractions à la loi.
It should also be provided that an organization is not required to disclose personal information when its disclosure is likely to hamper an investigation that has the object of preventing, detecting, or suppressing crime, fraud or statutory offences.

(64) La Commission devrait aussi, en vertu de l'article 291 du TFUE et conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1093/2010, avoir compétence pour adopter, par la voie d'actes d'exécution, des normes techniques d'exécution concernant l'agrément, l'acquisition de participations d'importance significative dans des établissements de crédit, l'échange d'informations entre autorités compétentes, la coopération en matière de surveillance, certaines exigences prudentielles et la divulgation d'informations par les autorités de surveillance.
(64) The Commission should also be empowered to adopt implementing technical standards in the areas of authorisation of and acquisitions of significant holdings in credit institutions, information exchange between competent authorities, supervisory collaboration, specific prudential requirements, and disclosure of information by supervisory authorities by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU and in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1093/2010.

En conséquence, toute demande de divulgation globale de ce type devrait en principe être considérée par la juridiction saisie comme disproportionnée et non conforme à l'obligation de la partie qui introduit une demande de divulgation de mentionner les catégories de preuves souhaitées de manière aussi précise et restreinte que possible;
Therefore, such global disclosure requests for documents should normally be deemed by the court as disproportionate and not complying with the requesting party's duty to specify categories of evidence as precisely and narrowly as possible.

3. dans le cas de témoignages impliquant la divulgation d'une source confidentielle d'information, que les journalistes taisent l'identité de la source, même si sa divulgation revêt une importance déterminante pour la solution du litige, à moins que le tribunal estime que l'intérêt public exige que l'identité de la source soit révélée: le juge doit ici décider en tenant compte des deux facettes de l'intérêt public que sont la solution du litige et la liberté de l'information; dans cet arbitrage, le tribunal devrait aussi tenir compte de toutes les conséquences qui résulteraient du témoignage du journaliste, particulièrement pour la source elle-même, et intervenir d'office pour enclencher l'arbitrage entre les deux dimensions de l'intérêt public, lorsqu'une partie ou le journaliste dont on requiert le témoignage sur ses sources confidentielles néglige de s'opposer.
3. in the case of testimony involving disclosure of a confidential source of information, journalists should not divulge the identity of the source, even if disclosure is of critical importance to the resolution of litigation, unless the court believes that the public interest requires that the source's identity be revealed: in such cases, the judge will have to render a decision based on both facets of the public interest—namely, resolution of the litigation and freedom of access to the information; in establishing the appropriate balance, the court should also consider all the consequences of the journalist's testimony, particularly for sources themselves, and immediately intervene for the purposes of weighing the two dimensions of the public interest when a party, or the journalist who is being asked to testify as to his or her confidential sources, fails to oppose it.

212. compte sur la communication au Parlement d’un rapport annuel sur les contrats relatifs à l’exécution budgétaire, d’une liste annuelle des projets avec mention de leur localisation et de la liste des bénéficiaires finals; considère que le rapporteur pour la décharge devrait avoir accès aux informations déclarées confidentielles pour des raisons de sécurité; se félicite de l’engagement de la Commission de renégocier avec les Nations unies les accords pertinents sur les fonds fiduciaires en vue d’obtenir l’élaboration de lignes directrices communes en matière d’établissement de rapports et la divulgation des bénéficiaires finals; se félicite aussi de l’engagement de la Commission d’organiser des réunions annuelles entre le Parlement européen et les agents des Nations unies responsables de la gestion des fonds fiduciaires multi-donateurs, et considère que ces réunions pourront permettre aux Nations unies de fournir des informations complémentaires sur les fonds communautaires;
212.Expects to receive annual reports on budget implementation contracts, annual list of projects and their location and lists of final beneficiaries; considers that its rapporteur for the discharge should have access to information declared confidential for security reasons; welcomes the Commission's commitment to re-negotiate relevant agreements on trust funds with the UN in order to achieve joint reporting guidelines and disclosure of final beneficiaries; welcomes also the Commission's commitment to organise annual meetings between Parliament and senior UN staff responsible for the management of multi-donor trust funds and considers that this would provide a framework for the UN to provide additional information on EU funds;

Le règlement n° 1049/2001 ne devrait pas être appliqué de manière sélective et l'article 4 couvre non seulement des exceptions, mais aussi des dispositions en matière de divulgation dans l'intérêt public.
Regulation 1049/2001 should not apply selectively and Article 4 covers not only exceptions but also public interest disclosure provisions.