Traduction de «contre leur divulgation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non-divulgation | non-divulgation (des faits) | silence
non-disclosure

communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]
disclosure of information [ information disclosure ]

divulgation de séquences de nucléotides et d'acides aminés | divulgation de séquences de nucléotides ou d'acides aminés
nucleotide and amino acid sequence disclosure | nucleotide or amino acid sequence disclosure

divulgation inopposable | divulgation non opposable
non-prejudicial disclosure

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières [ Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières | Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfronti ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes [ Protocol to the Convention concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes | Protocol concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or Their Transboundary Fluxes | Nitrogen Oxides Protocol to the Convention on Long-range ]

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

racisme [ lutte contre le racisme ]
racism [ fight against racism ]

Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Protocol Against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organized Crime

mise en garde contre la divulgation de renseignements personnels [ mise en garde relative à la protection des renseignements personnels | avis sur la protection des renseignements personnels ]
privacy caveat [ privacy notice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir inspecté les documents, le Médiateur a conclu que la Commission devrait les divulguer, à moins que les autorités espagnoles ne présentent des arguments valables contre leur divulgation.
After having inspected the documents, the Ombudsman concluded that the Commission should release them, unless the Spanish authorities gave valid arguments against disclosure.

Elle précise également les conditions de l’immunité et de la réduction des amendes et introduit une procédure protégeant les déclarations faites par les entreprises au titre de la communication de clémence contre leur divulgation auprès de requérants dans des actions civiles en dommages et intérêts.
It also clarifies the conditions for immunity and reduction of fines and introduces a procedure to protect corporate statements made by companies under the Leniency Notice from being made available to claimants in civil damage proceedings.

Afin de garantir que les entreprises qui coopèrent à l'enquête de la Commission ne bénéficieront pas d’une position moins favorable dans des actions civiles que celle des entreprises qui ne coopèrent pas, la Commission a mis au point une procédure protégeant les déclarations des entreprises faites dans le cadre de la communication sur la clémence contre toute divulgation dans des actions civiles en dommages et intérêts.
In order to ensure that applicants that cooperate with the Commission investigation are not impaired in their position in civil proceedings, as compared to companies who do not cooperate, the Commission has developed a procedure to protect corporate statements given under the Leniency Notice from discovery in civil damage procedures.

Il est essentiel que garanties il y ait pour protéger les entreprises contre la divulgation, par les autorités compétentes, d'informations commercialement sensibles: il faut que les entreprises aient la possibilité de faire des observations sur la justification de la divulgation au regard de l'objet pour lequel la divulgation est autorisée au sens du règlement.
It is vital that there are safeguards to protect businesses for the disclosure of commercially sensitive information by competent authorities.

La divulgation aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux, par un établissement ou une personne relevant de la présente directive, ou par un dirigeant ou un employé d'un établissement ou d'une telle personne, des informations visées aux articles 6 et 7 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'information imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement ou la personne, ou pour les dirigeants et employés, aucune responsabilité d'aucune sorte, à moins que l'information divulguée ne soit erronée, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave.
The disclosure to the authorities responsible for combating money laundering by an institution or person subject to this Directive or by their directors or employees of the information referred to in Articles 6 and 7 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the institution or person or their directors or employees in liability of any kind unless the information disclosed is untrue deliberately or owing to gross negligence .

La divulgation de bonne foi aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux, par un établissement ou une personne relevant de la présente directive, ou par un employé ou un dirigeant d'un tel établissement ou d'une telle personne, des informations visées aux articles 6 et 7 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement ou la personne, ou pour leurs dirigeants et employés, aucune responsabilité d'aucune sorte.
The disclosure in good faith to the authorities responsible for combating money laundering by an institution or person subject to this Directive or by an employee or director of such an institution or person of the information referred to in Articles 6 and 7 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the institution or person or its directors or employees in liability of any kind.

La divulgation de bonne foi aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux, par un établissement ou une personne relevant de la présente directive, ou par un employé ou un dirigeant, des informations visées aux articles 6 et 7 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'information imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement ou la personne, ou pour leurs dirigeants et employés, aucune responsabilité d'aucune sorte.
The disclosure in good faith to the authorities responsible for combating money laundering by an institution or person subject to this Directive or by an employee or director of the information referred to in Articles 6 and 7 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the institution or person or its directors or employees in liability of any kind.

La divulgation aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux, par un établissement ou une personne relevant de la présente directive, ou par un employé ou un dirigeant, des informations visées aux articles 6 et 7 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'information imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement ou la personne, ou pour leurs dirigeants et employés, aucune responsabilité d'aucune sorte, à moins qu'une information erronée n'ait été divulguée intentionnellement ou par négligence grave .
The disclosure to the authorities responsible for combating money laundering by an institution or person subject to this Directive or by an employee or director of the information referred to in Articles 6 and 7 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the institution or person or its directors or employees in liability of any kind unless the disclosure is deliberate or the information disclosed is untrue owing to gross negligence .

Q-91 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet de la méfloquine, médicament antipaludique administré aux militaires canadiens envoyés en Somalie en 1992-93, et de la loi qui régit sa disponibilité et son administration : a) la méfloquine était-elle un médicament homologué quand elle a été administrée aux militaires et, sinon, quel était son statut, et comment était-elle légalement disponible; b) les militaires ont-ils participé à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam (méfloquine) durant cette période; c) la méfloquine a-t-elle été administrée conformément à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; d) qui était l'« enquêteur principal » responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam dans les Forces armées; e) quel médecin des Forces relevait de l'« enquêteur principal » dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; f) quel était le rôle du médecin des Forces, le D Martin Tepper, dans l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam; g) à l'époque, qui était responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam à la Direction générale de la protection de la santé (DGPS) du ministère de la Santé; h) quels étaient le rôle et la responsabilité de la DGPS dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi et du règlement sur les aliments et drogues quant à l'utilisation de la méfloquine parmi les Forces; i) quand la DGPS a-t-elle su que la méfloquine était administrée aux militaires devant être envoyés en Somalie; j) avant l'homologation de la méfloquine, les Forces canadiennes étaient-elles tenues d'informer le fabricant de l'usage du médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; k) quelle information les Forces canadiennes étaient-elles tenues de divulguer aux militaires qui recevaient le médicament, dans le cadre de l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et en vertu de l ...
Q-91 Mr. Cummins (Delta South Richmond) With reference to the antimalarial drug mefloquine administered to Canadian Forces bound for Somalia in 1992-93 and the legal framework under which it was available for use and administered: (a) was mefloquine a licensed drug when it was administered to Canadian Forces, if not what was its status, and how was it legally available; (b) were the Canadian Forces participating in the Lariam (mefloquine) Safety Monitoring Study during this period; (c) was the mefloquine administered in accordance with the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act; (d) who was the " principal investigator" responsible for the Lariam Safety Monitoring Study in the Canadian Forces; (e) who was the Canadian Forces physician responsible to the " principal investigator" of the Lariam Safety Monitoring Study; (f) what was the role of Canadian Forces physician, Dr. Martin Tepper, in the Lariam Safety Monitoring Study; (g) who was responsible for the Lariam Safety Monitoring Study at the Department of Health's Health Protection Branch during this period; (h) what was the role and responsibility of the Health Protection Branch under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act and its regulations in regard to the use of mefloquine by Canadian Forces personnel; (i) when did the Health Protection Branch become aware that mefloquine was being administered to Canadian Forces personnel bound for Somalia; (j) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act prior to the licensing of mefloquine to inform the manufacturer of its use; (k) what responsibility did the Canadian Forces have under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act to the soldiers who were administered the drug; (l) did the Canadian Forces fulfil their responsibility to the manufacturer under the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Dru ...

Un argument souvent mis en avant à l'encontre des procédures d'information et de consultation est celui de la nécessité de "protéger" l'entreprise contre une divulgation prématurée d'informations susceptible de nuire aux intérêts de l'entreprise en question!
Confidentiality An argument frequently put forward against information and consultation procedures is the need to "protect" the undertaking against premature revelation of information likely to harm its interests.