Vertaling van "demande de divulgation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de divulgation préalable de la preuve
application for pre-trial disclosure of all evidence

exposé figurant dans une demande de brevet [ exposé dans une demande de brevet | divulgation figurant dans une demande de brevet | divulgation dans une demande de brevet ]
disclosure made in a patent application [ disclosure in a patent application ]

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

agent supérieur chargé des divulgations [ agente supérieure chargée des divulgations | agent supérieur responsable des divulgations | agente supérieure responsable des divulgations | agent supérieur en matière de divulgation | agente supérieure en matière de divulgation ]
senior officer for disclosure

divulgation accidentelle d'informations | divulgation accidentelle | divulgation non intentionnelle | divulgation par inadvertance | divulgation accidentelle de données
inadvertent disclosure | accidental disclosure

divulgation d'informations | divulgation informatique | divulgation de l'information | divulgation | indiscrétion
disclosure

divulgation inopposable | divulgation non opposable
non-prejudicial disclosure

non-divulgation | non-divulgation (des faits) | silence
non-disclosure

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

divulgation intentionnelle d'informations | divulgation intentionnelle | divulgation intentionnelle de données
deliberate disclosure | intentional disclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande de divulgation ne devrait dès lors pas être considérée comme proportionnée lorsqu'elle fait référence à une divulgation générale des documents figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence concernant une affaire donnée ou des documents soumis par une partie dans le cadre d'une affaire donnée.
The disclosure request should therefore not be deemed proportionate when it refers to the generic disclosure of documents in the file of a competition authority relating to a certain case, or of documents submitted by a party in the context of a certain case.

(7) Une copie d’une demande de divulgation est signifiée à la partie qui a déposé la demande de traitement confidentiel; cette dernière doit, à moins que le Conseil n’en décide autrement, déposer une réponse auprès du Conseil et en signifier une copie à la partie qui a demandé la divulgation.
(7) A copy of a request for public disclosure referred to in subsection (6) shall be served on the party claiming confidentiality and that party may, unless the Council otherwise determines, file a reply with the Council and serve a copy thereof on the party requesting public disclosure.

a) l’étendue de la divulgation faite par le poursuivant et de toute demande de divulgation subséquente émanant de l’accusé;
(a) the extent of disclosure made by the prosecutor and any further requests for disclosure by an accused;

Compte tenu des cas types, si l'on prend le système de justice pénale comme modèle, où les tribunaux d'aujourd'hui insistent sur la divulgation complète des preuves de la part du procureur de la poursuite et où, en même temps, les procureurs de la poursuite demandent la divulgation complète des preuves de la part de l'avocat de la défense, comment la Commission interprète-t-elle ce précédent qui apparaît dans le système de justice?
On the basis of model cases, using the criminal justice system as a model, where courts of today have insisted on the full disclosure of evidence on the part of the prosecutor, and at the same time now prosecutors are claiming full disclosure of evidence on the part of the defence, how does the board look at this emerging precedent in the justice system?

1 bis. Lors de l'évaluation de la proportionnalité d'une injonction de divulgation d'informations, conformément aux critères énoncés à l'article 5, paragraphe 3, les juridictions nationales examinent s'il s'agit d'une demande formulée de manière spécifique quant à la nature, à l'objet ou au contenu des documents plutôt que d'une demande non spécifique renvoyant à des documents soumis à une autorité de concurrence, et si la partie demandant la divulgation présente cette demande dans le cadre d'une action en dommages et intérêts devant une juridiction nationale.
1a. When assessing the proportionality of an order to disclose information, in accordance with the criteria laid down in Article 5(3), national courts shall consider whether the request has been formulated specifically with regard to the nature, object or content of documents rather than by a non-specific application concerning documents submitted to a competition authority and whether the party requesting disclosure is doing so in relation to an action for damages before a national court.

Dans l'exposé des motifs de sa proposition législative, la Commission indique que les demandes de divulgation globale de documents devraient en principe être considérées comme disproportionnées et non conformes à l'obligation de la partie qui introduit une demande de divulgation de mentionner les éléments ou catégories de preuve de manière aussi précise et restreinte que possible.
The European Commission states in its explanatory memorandum of the legislative proposal that global disclosure requests for documents should normally be deemed as disproportionate and not complying with the requesting party’s duty to specify (categories of) evidence precisely and as narrowly as possible.

11. Dans la mesure où une autorité de concurrence souhaite donner son avis sur la proportionnalité d'une demande de divulgation, elle peut, de sa propre initiative, présenter ses observations à la juridiction nationale devant laquelle la divulgation est demandée.
11. To the extent that a competition authority is willing to state its views on the proportionality of the disclosure request, a competition authority, acting on its own initiative, may submit observations to the national court before whom a disclosure order is sought.

Le procureur général du Canada peut — et doit, à l'occasion — également demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance portant sur la divulgation de renseignements de nature délicate ou potentiellement préjudiciables. Le participant ou la personne qui demande la divulgation peut présenter une demande semblable.
The Attorney General of Canada may, and at times must, also apply to the Federal Court for an order with respect to the disclosure of sensitive or potentially injurious information, and the participant or person who seeks disclosure may make a similar application.