Vertaling van "régime de divulgation devrait aussi " (Frans → Engels) :

Le sénateur Cowan : Madame le sénateur est-elle d'avis que le régime de divulgation devrait aussi s'appliquer à tous les organismes recevant de leurs membres des cotisations déductibles d'impôt pour ceux-ci?
Senator Cowan: Is it the honourable senator's view that this disclosure regime ought to be extended to any organization that receives fees from its members that are deductible, for income tax purposes, by those members?

Le projet de loi exonère la personne qui divulgue des renseignements de bonne foi; toutefois, il devrait également réprimer l'acte contraire: lorsque la divulgation de l'information est malveillante, l'auteur de la divulgation devrait aussi pouvoir être poursuivi.
There is an immunity in the bill for disclosure in good faith, but the bill should state the converse: where there is malicious disclosure of information, there should be a possibility of suit against the person disclosing.

Ne convient-elle pas que la suite logique de son argument est qu'un tel régime de divulgation devrait s'appliquer à tous les organismes de ce genre?
Would she not agree that the logical extension of her argument is that this kind of disclosure regime ought to apply to all such organizations?

Pour permettre un suivi constant des positions, le régime de transparence devrait aussi inclure une obligation de notification ou de publication lorsqu’une position courte nette subit une modification qui la fait passer au-dessus ou en dessous de certains seuils.
To enable ongoing monitoring of positions, the transparency regime should also include notification or disclosure where a change in a net short position results in an increase or decrease above or below certain thresholds.

Avec l’entrée en vigueur de la directive Solvabilité II en 2012, les entreprises d’assurance pourront bénéficier d’un régime de solvabilité à trois piliers, fondé sur les risques, et la question est de savoir si ce nouveau régime devrait aussi s’appliquer aux institutions de retraite professionnelle.
With the entry into force of the Solvency II Directive in 2012, insurance undertakings will be able to benefit from a three-pillar, risk-based solvency regime and the question is whether this new regime should also apply to IORPs.

3. dans le cas de témoignages impliquant la divulgation d'une source confidentielle d'information, que les journalistes taisent l'identité de la source, même si sa divulgation revêt une importance déterminante pour la solution du litige, à moins que le tribunal estime que l'intérêt public exige que l'identité de la source soit révélée: le juge doit ici décider en tenant compte des deux facettes de l'intérêt public que sont la solution du litige et la liberté de l'information; dans cet arbitrage, le tribunal devrait aussi tenir compte de toutes les conséquences qui résulteraient du témoignage du journaliste, particulièrement pour la source elle-même, et intervenir d'office pour enclencher l'arbitrage entre les deux dimensions de l'intérêt public, lorsqu'une partie ou le journaliste dont on requiert le témoignage sur ses sources confidentielles néglige de s'opposer.
3. in the case of testimony involving disclosure of a confidential source of information, journalists should not divulge the identity of the source, even if disclosure is of critical importance to the resolution of litigation, unless the court believes that the public interest requires that the source's identity be revealed: in such cases, the judge will have to render a decision based on both facets of the public interest—namely, resolution of the litigation and freedom of access to the information; in establishing the appropriate balance, the court should also consider all the consequences of the journalist's testimony, particularly for sources themselves, and immediately intervene for the purposes of weighing the two dimensions of the public interest when a party, or the journalist who is being asked to testify as to his or her confidential sources, fails to oppose it.

Ce cadre de coopération prudentielle devrait aussi tenir compte du fait que certaines entités relèvent peut-être déjà d'un régime de surveillance (comme celui applicable aux banques). La directive devrait, en effet, éviter de dupliquer les exigences prudentielles.
This supervisory co-operation framework will also have to take into account, and adapt to, the fact that certain entities may already be subject to an existing supervisory regime (such as the banking regime). The Directive should avoid the duplication of supervisory requirements.

* La disposition permettant de financer à 100 % l'organisation de campagnes d'information devrait être étendue au marché intérieur; sans préjudice des informations relatives aux appellations d'origine et aux produits issus du mode de production biologique, elle devrait aussi couvrir d'autres régimes concernant l'étiquetage et les normes de qualité.
* The provision for organising information campaigns with 100 % Community funding should be extended to the internal market, and in addition to information on the designations of origin and products from organic farming, it should cover other Community regimes concerning labelling and quality standards.

La simplification devrait aussi être atteinte par une réduction du nombre de régimes qui sont actuellement au nombre de cinq [11] ; en particulier par l'instauration d'un seul régime en lieu et place du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs, du régime spécial d'encouragement à la protection de l'environnement et du régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues illicites.
Simplification should also be achieved through a reduction in the number of arrangements, of which there are five at present [11] and in particular by the introduction of a single arrangement in place of the three separate types of special incentives: to encourage the protection of labour rights, to encourage protection of the environment and to combat illegal drug production and trafficking.

Je crois et j'espère que, si le régime de divulgation fonctionne comme il le devrait, le rôle d'enquête du jurisconsulte sera sa fonction la moins importante.
It is my belief and hope, too, that if the public disclosure system operates as it should, the investigatory role of the Jurisconsult will be his or her least important one.