Traduction de «dites publiques soient » (Français → Anglais) :

1. La navigation de la rivière Ottawa, telle qu’ouverte aux navires et bateaux ainsi qu’aux trains de bois et cajeux de bois de construction ou billots, est par le présent déclarée assujétie à l’autorité exclusive du parlement du Canada, — et tous canaux ou autres tranchées construits dans le but de faciliter la navigation de cette rivière, et tous les barrages, glissoires, jetées, estacades, levées, et autres travaux de toute espèce ou nature que ce soit, construits dans le chenal ou dans les eaux de cette rivière, ou dans lesquels il est fait usage de l’eau de cette rivière, et en quelque province qu’ils soient situés, et qu’ils soient déjà construits ou à construire, et qu’ils aient été construits par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de la ci-devant province du Canada, ou par le gouvernement du Haut ou du Bas-Canada, ou par des particuliers, du consentement et sous l’autorité de quelqu’un de ces gouvernements, qui seront, de temps à autre, reconnus par le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, comme étant ou ayant été construits dans un but d’utilité publique, seront réputés être des travaux pour l’avantage général du Canada, et, conjointement avec tous les travaux de même nature, quels que soient ceux qui les aient construits, et qu’ils soient reconnus comme étant ou non pour l’avantage général, situés dans ou sur les eaux de la dite rivière, seront assujétis à l’autorité législative exclusive du parlement du Canada, et tomberont sous le contrôle et l’administration du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et seront sujets aux dispositions de l’acte intitulé : « Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ».
1. The navigation of the River Ottawa, as well by vessels and boats as by rafts and cribs of timber or logs, is hereby declared to be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and all canals or other cuttings for facilitating such navigation, and all dams, slides, piers, booms, embankments and other works of what kind or nature soever in the channel or waters of the said River, or in which the waters of the said River are used, and in whatever Province situate, and whether constructed or to be constructed, and whether constructed by the Government of Canada or by the Government of the late Province of Canada, or by the Government of Upper or of Lower Canada, or by any private party by the consent and authority of any of the said Governments, which shall, from time to time, be recognized by the Governor in Council, on the report of the Minister of Public Works and Government Services, as being or as having been, constructed for any purpose of public utility, shall be held to be works for the general advantage of Canada, and, with all works of like character, no matter by whom constructed and whether recognized as being for the general advantage or not, situate in or on the waters of the said River, shall be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and shall be under the control and management of the Department of Public Works and Government Services, and subject to the provisions of the Act, intituled, “Department of Public Works and Government Services Act”.

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur Goodwin, dans votre présentation, vous nous dites que le fait que certaines données ne soient pas vérifiées au moment de l'enregistrement va créer un problème pour la sécurité des forces de l'ordre, pour la sécurité publique et pour la mise en oeuvre des règlements.
Mr. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Mr. Goodwin, in your presentation, you are telling us that the fact that some data is not verified at registration time will create a problem for the security of law enforcement forces, for public security and for the implementation of the regulations.

Donc, dans un esprit très socialiste, Mike Harris — et vous voyez ici comme la vie peut être pleine de nuances — a fait en sorte que tous les fonds recueillis, autant pour les écoles dites séparées que pour celles dites publiques, soient acheminés au ministère de l'Éducation de l'Ontario.
Therefore, in a highly socialist-minded gesture, Mike Harris — life is full of unexpected twists and turns — changed things so as to channel funds destined to both separate and public schools directly to the Ministry of Education of Ontario.

15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;
15. Notes that although the Commission has acknowledged the existence of wrongdoing in the so-called Blue Dragon affair and has decided to cut EU funds corresponding to the fraud, it considers it to be the sole responsibility of the Member State that shares the management of these funds to investigate the full extent of the alleged irregularity, to pursue its culprits, and/or to seek compensation for the victims of the fraud; notes also the fact that the Blue Dragon affair falls between two Member States, Spain and France, which makes the attribution of responsibility more difficult and which gives it a more obviously European character; considers that the Commission is a public authority with direct responsibilities concerning European citizens, on whose trust it depends - through the European Parliament - and that, therefore, the Commission should not only seek to recover European funds from a Member State where they have been misused, but should also use its best endeavours to see that wrongdoers are prosecuted and their victims compensated;

M. Steve Mahoney: Enfin, si vous me le permettez, je constate que vous préconisez dans votre mémoire que les critères établis en vertu de l'alinéa 30(2)b) soient accessibles pour les employés et leurs représentants, ainsi que pour le grand public, avant toute nomination, mais pourtant vous dites que vous ne cherchez pas un système de cogestion dans la fonction publique.
Mr. Steve Mahoney: Finally, if I might, reading from you're brief I note that you are suggesting the criteria established under paragraph 30(2)(b) be accessible to employees, and their representatives, and the public, in advance of any appointments, and yet you have said you are not looking to co-manage the public service.

Pour me résumer, ces fuites sont donc effectivement tout à fait regrettables mais ne revêtent pas moins, pour regrettables qu'elles soient, un aspect positif : en effet, dès lors que ces documents secrets ont été rendus publics, tous ceux qui s'y intéressent attentivement et auront maintenant l'occasion de les regarder de près vont s'apercevoir que ces propositions dites secrètes s'inscrivent totalement dans la ligne des objectifs que nous avons proclamés publiquement et qu'il n'y a pas d'agenda caché, contrairement à ce qui a été écrit ici ou là.
To summarise, these leaks are indeed thoroughly regrettable. Regrettable though they may be, however, they still have a positive side, since now that these secret documents have been made public, anyone who is interested will now be able to look at them closely and will see that these so-called secret proposals are entirely in line with the objectives that we stated publicly and that there is no hidden agenda, contrary to various accusations.

Ne dites pas que ce gouvernement-là est un gouvernement hypocrite, que ce gouvernement-là attend que les Québécois se soient prononcés sur leur avenir politique et constitutionnel pour leur appliquer la médecine de cheval pour faire en sorte qu'ils paient et qu'ils paient toujours, que des décisions moroses leur pendent au-dessus de la tête tous les ans, parce que ce régime-là ne peut plus tenir debout, ce régime-là ne peut que nous conduire à une dégradation profonde des finances publiques canadiennes.
Do not mention the fact that this government is hypocritical, that it is waiting for Quebecers to decide on their political and constitutional future before giving them a shock treatment and making them pay and get bad news year after year, since this federal system can no longer survive and can only cause serious damage to Canadian public finances.