Traduction de «but d’utilité publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans un but d'utilité publique, dans un intérêt public
purpose (for a public -)

Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]
Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]

régulateur des équipes d'entretien des services d'utilité publique [ régulatrice des équipes d'entretien des services d'utilité publique ]
utilities-maintenance crews dispatcher

Loi sur certaines installations d'utilité publique
An Act respecting certain public utility installations

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

service public | service d'utilité publique
utility | public service

entreprise d'utilité publique (?)
statutory company

servitude d'utilité publique
public easement

institution d'utilité publique
charitable institution | charity | non-profit-making institution

secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution
public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La navigation de la rivière Ottawa, telle qu’ouverte aux navires et bateaux ainsi qu’aux trains de bois et cajeux de bois de construction ou billots, est par le présent déclarée assujétie à l’autorité exclusive du parlement du Canada, — et tous canaux ou autres tranchées construits dans le but de faciliter la navigation de cette rivière, et tous les barrages, glissoires, jetées, estacades, levées, et autres travaux de toute espèce ou nature que ce soit, construits dans le chenal ou dans les eaux de cette rivière, ou dans lesquels il est fait usage de l’eau de cette rivière, et en quelque province qu’ils soient situés, et qu’ils soient déjà construits ou à construire, et qu’ils aient été construits par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de la ci-devant province du Canada, ou par le gouvernement du Haut ou du Bas-Canada, ou par des particuliers, du consentement et sous l’autorité de quelqu’un de ces gouvernements, qui seront, de temps à autre, reconnus par le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, comme étant ou ayant été construits dans un but d’utilité publique, seront réputés être des travaux pour l’avantage général du Canada, et, conjointement avec tous les travaux de même nature, quels que soient ceux qui les aient construits, et qu’ils soient reconnus comme étant ou non pour l’avantage général, situés dans ou sur les eaux de la dite rivière, seront assujétis à l’autorité législative exclusive du parlement du Canada, et tomberont sous le contrôle et l’administration du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et seront sujets aux dispositions de l’acte intitulé : « Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ».
1. The navigation of the River Ottawa, as well by vessels and boats as by rafts and cribs of timber or logs, is hereby declared to be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and all canals or other cuttings for facilitating such navigation, and all dams, slides, piers, booms, embankments and other works of what kind or nature soever in the channel or waters of the said River, or in which the waters of the said River are used, and in whatever Province situate, and whether constructed or to be constructed, and whether constructed by the Government of Canada or by the Government of the late Province of Canada, or by the Government of Upper or of Lower Canada, or by any private party by the consent and authority of any of the said Governments, which shall, from time to time, be recognized by the Governor in Council, on the report of the Minister of Public Works and Government Services, as being or as having been, constructed for any purpose of public utility, shall be held to be works for the general advantage of Canada, and, with all works of like character, no matter by whom constructed and whether recognized as being for the general advantage or not, situate in or on the waters of the said River, shall be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and shall be under the control and management of the Department of Public Works and Government Services, and subject to the provisions of the Act, intituled, “Department of Public Works and Government Services Act”.

2. Une fois que les créanciers de la FE ont été intégralement remboursés, les actifs restants de la FE sont transférés à une autre entité d'utilité publique ayant un objectif d'utilité publique similaire et ayant son siège dans l'État membre où elle est inscrite, ou sont affectés à la réalisation d'objectifs d'utilité publique aussi proches que possible de ceux pour lesquels la FE a été créée.
2. Once the creditors of the FE have been paid in full, any remaining assets of the FE shall be transferred to another public benefit purpose entity based in the same Member State in which it is registered, with a similar public benefit purpose, or otherwise used for public benefit purposes as close as possible to those for which the FE was created.

5) "entité d'utilité publique": une fondation poursuivant un objectif d'utilité publique et/ou une entité légale similaire ne comportant pas de membres et poursuivant un objectif d'utilité publique, constituée conformément à la législation de l'un des États membres;
(5) 'public benefit purpose entity' means a foundation with a public benefit purpose and/or similar public benefit purpose corporate body without membership formed in accordance with the law of one of the Member States;

2. Une fois que les créanciers de la FE ont été intégralement remboursés, les actifs restants de la FE sont transférés à une autre entité d'utilité publique ayant un objectif d'utilité publique similaire ou sont affectés à la réalisation d'objectifs d'utilité publique aussi proches que possible de ceux pour lesquels la FE a été créée.
2. Once the creditors of the FE have been paid in full, any remaining assets of the FE shall be transferred to another public benefit purpose entity with a similar public benefit purpose or otherwise used for public benefit purposes as close as possible to those for which the FE was created.

5) "entité d'utilité publique": une fondation poursuivant exclusivement un objectif d'utilité publique et/ou une entité légale similaire ne comportant pas de membres et poursuivant un objectif d'utilité publique, constituée conformément à la législation de l'un des États membres;
(5) 'public benefit purpose entity' means a foundation with an exclusively public- benefit purpose and/or similar public- benefit purpose corporate body without membership formed in accordance with the law of one of the Member States;

Ces activités sont réservées en Suède à des organismes poursuivant des objectifs d’utilité publique ou d’intérêt général et des autorisations pour l’exploitation des jeux de hasard ont été octroyées exclusivement à des entités publiques ou caritatives.
Those activities are reserved in Sweden to bodies pursuing objectives which are socially beneficial or in the public interest and licences for the operation of gambling have been granted exclusively to public or charitable bodies.

Sécurité des infrastructures et des services d'utilité publique: Les activités se concentreront sur les cibles d'incidents; comme exemples d'infrastructures cibles, il faut citer les sites d'événements de grande ampleur, les sites importants d'un point de vue politique (par ex. sièges des Parlements) ou symbolique (par ex. certains monuments); en ce qui concerne les services d'utilité publique, il faut citer les infrastructures énergétiques (pétrole, électricité, gaz), les infrastructures liées à l'eau, les infrastructures de transport (par air, mer et terre), les infrastructures de communications (y compris de radiodiffusion), les infrastructures financières, administratives, de santé publique, etc.
Security of infrastructures and utilities: Activities will concentrate on targets of an incident, examples for infrastructures include large scale event sites, significant sites of political (e.g. parliament buildings) or symbolic (e.g. particular monuments) value and utilities being those for energy (including oil, electricity, gas), water, transport (including air, sea, land), communication (including broadcasting), financial, administrative, public health etc.

Ils donnent lieu à la mise en place de montages juridiques et financiers complexes, associant des opérateurs privés aux autorités publiques pour la réalisation de projets d'infrastructures ou la fourniture de services d'utilité publique.
They result in the setting up of complex legal and financial arrangements involving private operators and public authorities carrying out infrastructure projects or services of use to the public.

Les marchés qui ont pour objet la réalisation de travaux publics ainsi que les achats de biens et de services par les administrations publiques et les entreprises qui gèrent des services d'utilité publique constituent environ 14% du PIB de l'Union.
Contracts for public works and for purchases of goods and services by public authorities and public utilities account for around 14% of the Union's GDP.

La reunion d'un volume important de fonds propres presente de nombreux avantages et constitue un signal de la viabilite du projet pour les marches bancaires et financiers. Un concours de fonds propres de la Communaute, qui serait reserve aux projets ayant fait l'objet d'une declaration d'utilite europeenne, aurait un role d'amorcage et de levier. c) Une demonstration publique de leur interet : la declaration d'utilite europeenne La declaration d'utilite europeenne donnerait aux projets qui en font l'objet dont la viabillite aura ete prealablement demontree, une dimension particuliere leur ouvrant acces : - a une contribution communautaire au demarrage financier des - 3 - projets, sus-mentionnee; - 4 - - a un environnement financier ameliore.
An equity contribution by the Community, reserved for projects declared to be of European interest, would have a seeding role and act as a lever. c) Publicly demonstrating their benefits : Declaration of European interest A declaration of European interest would give the project concerned, whose viability has been demonstrated, a special character and access to: - a Community contribution to the financial launching of projects, as mentioned above; ./.- 3 - - an improved financial environment.