Vertaling van "dispositions relatives aux droits de succession jugées discriminatoires " (Frans → Engels) :

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de l’Allemagne en raison de dispositions relatives aux droits de succession jugées discriminatoires
Taxation: Commission refers Germany to the Court of Justice for discriminatory inheritance tax provisions

La Commission a demandé à l'Allemagne de modifier sa législation fiscale en matière de droits de succession, jugée discriminatoire, en ce qui concerne les dons en faveur d'organisations caritatives établies dans d'autres États membres ou États de l'EEE, car celle-ci va à l'encontre des règles de l'Union sur la libre circulation des capitaux.
The Commission has requested that Germany amend its discriminatory inheritance tax legislation, with regard to legacies to charities in other Member States or EEA States because it is in breach of EU rules on free movement of capital.

La Commission demande à la Grèce de mettre un terme aux droits de successions jugés discriminatoires
The Commission asks Greece to stop discriminatory inheritance tax provisions

La Commission a demandé aujourd'hui à la Grèce de modifier deux règles fiscales en matière de droits de succession jugées discriminatoires.
The Commission has today sent requests to Greece to change two discriminatory inheritance tax rules.

Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant le code de procédure pénale (büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. törvény)]; en d’autres termes, faut-il considérer que les «procédures pénales» visées par cette disposition incluent les procédures spéciales, telles que prévues par le droit hongrois, ou qu’elles s’entendent exclusivement d’une procédure se clôturant par une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie?
Article 1(1) of Directive 2010/64/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings reads: ‘This Directive lays down rules concerning the right to interpretation and translation in criminal proceedings and proceedings for the execution of an European arrest warrant’. Must this formulation be taken to mean, inter alia, that, during a special procedure (Chapter XXIX of a büntetőeljárásról szóló 1998. évi XIX. törvény (Law XIX of 1998 on criminal procedure)), a court in Hungary must apply this Directive, that is to say, must a special procedure under Hungarian law be regarded as being covered by the expression ‘criminal proceedings’, or must this expression be interpreted as referring only to procedures which conclude with a final decision concerning the criminal liability of the defendant?

Les conditions de compatibilité relatives aux aides en faveur des infrastructures sportives ou multifonctionnelles doivent notamment garantir un accès ouvert et non discriminatoire aux infrastructures ainsi qu'une procédure équitable d'attribution des concessions aux tiers chargés de construire, de moderniser et/ou d'exploiter l'infrastructure, conformément aux dispositions applicables du droit de l'Union et à la jurisprudence de cette dernière.
The compatibility conditions regarding aid for sport or multifunctional infrastructures should ensure, in particular, open and non-discriminatory access to the infrastructures and a fair process of assignment of concessions to a third party in accordance with the relevant provisions of Union law and the case law of the Union to construct, upgrade and/or operate the infrastructure.

Une interprétation de ces dispositions nationales permettant au juge national de réduire au minimum légal les indemnités octroyées en cas de licenciement jugé régulier serait-elle contraire aux dispositions du droit de l’Union susvisées et à la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?
Is an interpretation of those national provisions that would allow the court, in the event that the dismissal is held to be fair, to adjust the compensation to the legal minimum provided for under national law contrary to the abovementioned provisions of EU law and to the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?

La loi de 1980 sur la confidentialité, qui contient des dispositions restreignant le droit d'accès du public aux archives, a été jugée conforme aux dispositions de la directive relative aux dérogations.
The Secrecy Act of 1980 ("the Secrecy Act") contained provisions restricting the right of access to public records and was considered to be in conformity with the exception provisions of the Directive.

Par les arrêts rendus dans les affaires préjudicielles C-131/97 Carbonari et C-371/97 Gozza, la Cour a considéré que le préjudice causé aux médecins spécialisés (inscrits entre les années académique 1983/84 et 1990/91) pouvait faire l'objet d'une réparation par l'application rétroactive des dispositions nationales relatives à la rémunération, le juge national devant laisser inappliquées les dispositions nationales contraires à la directive (celles limitant le droit à la rémunération aux années 1991/92 et suivantes).
In the judgments handed down in preliminary rulings C-131/97 Carbonari and C-371/97 Gozza, the Court considered that the damage suffered by specialist doctors (registered between academic years 1983/84 and 1990/91) could be compensated by retrospectively applying national rules on remuneration, with the national court refraining from applying national rules that ran counter to the Directive (the rules limiting the right to remuneration to 1991/92 and after).

Avez-vous des observations à formuler à propos de l'article 308 qui est lié aux changements apportés l'année dernière à la Loi canadienne sur les droits de la personne et qui extrait les actes discriminatoires des dispositions relatives aux droits de la personne et les transfèrent.
Do you have any comment on clause 308, which relates to changes that were made last year to the human rights legislation, taking discrimination out of human rights and moving it into —