Traduction de «succession jugées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire
liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les demandes successives identiques sont jugées irrecevables en AT, CZ, CY, HU, EL, ES, IT, NL, RO, LV, LT, PL, MT, SI et UK, tandis que CY, EL, PL, MT et PT appliquent cette notion aux demandes d'adultes à charge antérieurement couverts par des demandes déposées en leur nom et lorsqu'il n'existe pas de faits nouveaux spécifiques à leur situation.
Identical subsequent applications are considered inadmissible in AT, CZ, CY, HU, EL, ES, IT, NL, RO, LV, LT, PL, MT, SI and the UK, whilst CY, EL, PL, MT and PT applies this notion to the claims of dependent adults previously covered by applications made on their behalf and where there are no new facts specific to their situation.

La Commission a demandé à l'Allemagne de modifier sa législation fiscale en matière de droits de succession, jugée discriminatoire, en ce qui concerne les dons en faveur d'organisations caritatives établies dans d'autres États membres ou États de l'EEE, car celle-ci va à l'encontre des règles de l'Union sur la libre circulation des capitaux.
The Commission has requested that Germany amend its discriminatory inheritance tax legislation, with regard to legacies to charities in other Member States or EEA States because it is in breach of EU rules on free movement of capital.

La Commission a demandé aujourd'hui à la Grèce de modifier deux règles fiscales en matière de droits de succession jugées discriminatoires.
The Commission has today sent requests to Greece to change two discriminatory inheritance tax rules.

La Commission demande à la Grèce de mettre un terme aux droits de successions jugés discriminatoires
The Commission asks Greece to stop discriminatory inheritance tax provisions

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de l’Allemagne en raison de dispositions relatives aux droits de succession jugées discriminatoires
Taxation: Commission refers Germany to the Court of Justice for discriminatory inheritance tax provisions

15. juge profondément regrettable la procédure qui a conduit à cet accord sur le CFP pour la période 2014-2020, laquelle a en réalité eu pour effet de priver le Parlement des véritables pouvoirs budgétaires qui lui sont conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime que les nombreuses réunions tenues au cours des dernières années entre sa délégation et les présidences successives du Conseil en marge des réunions pertinentes du Conseil "Affaires générales", ainsi que sa participation à des réunions informelles du Conseil portant sur le cadre financier pluriannuel n'ont servi à rien, puisqu'elles n'ont eu aucune incidence sur l'esprit, le calendrier ou le contenu des négociations ni sur la position du Conseil, notamment quant à la nécessité de distinguer les aspects législatifs des aspects budgétaires de l'accord sur le cadre financier pluriannuel;
15. Views as deeply regrettable the procedure that led to this agreement on the MFF 2014-2020, which in reality has had the effect of depriving Parliament of its true budgetary powers as provided for in the TFEU; considers that the numerous meetings held over the past few years between its delegation and the successive Council presidencies on the margins of the relevant General Affairs Council meetings, as well as its participation in informal Council meetings dealing with the MFF, served no clear purpose, as they had no impact on the spirit, calendar or content of the negotiations or on the Council’s position, including the need to distinguish the legislative from the budgetary aspects of the MFF agreement;

15. juge profondément regrettable la procédure qui a conduit à cet accord sur le CFP pour la période 2014-2020, laquelle a en réalité eu pour effet de priver le Parlement des véritables pouvoirs budgétaires qui lui sont conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime que les nombreuses réunions tenues au cours des dernières années entre sa délégation et les présidences successives du Conseil en marge des réunions pertinentes du Conseil Affaires générales, ainsi que sa participation à des réunions informelles du Conseil portant sur le cadre financier pluriannuel n'ont servi à rien, puisqu'elles n'ont eu aucun impact sur l'esprit, le calendrier ou le contenu des négociations ni sur la position du Conseil, notamment quant à la nécessité de distinguer les aspects législatifs des aspects budgétaires de l'accord sur le cadre financier pluriannuel;
15. Views as deeply regrettable the procedure that led to this agreement on the MFF 2014‑2020, which in reality has had the effect of depriving Parliament of its true budgetary powers as provided for in the TFEU; considers that the numerous meetings held over the past few years between its delegation and the successive Council presidencies on the margins of the relevant General Affairs Council meetings, as well as its participation in informal Council meetings dealing with the MFF, served no clear purpose, as they had no impact on the spirit, calendar or content of the negotiations or on the Council’s position, including the need to distinguish the legislative from the budgetary aspects of the MFF agreement;

14. juge opportun de saisir l'occasion que représentent l'ouverture de la succession de feu le Premier ministre Meles Zenawi en Éthiopie, décédé le 20 août 2012, ainsi que l'élection du nouveau président en Somalie et l'approche des élections législatives au Kenya en 2013, pour:
14. Considers it desirable to seize the opportunity presented by the opening-up of the succession to the late Ethiopian Prime Minister Meles Zenawi, who died on 20 August 2012, the election of the new Somali President, and the approach of the Kenyan legislative elections in 2013, in order to:

La Cour de justice a examiné la loi allemande sur les droits de succession et de donation dans l'affaire Mattner (arrêt du 22 avril 2010 dans l’affaire C-510/08) et jugé que, dans le cadre de cette affaire, cette disposition était contraire à la libre circulation des capitaux.
The Court of Justice dealt with the German Law on Inheritance and Gift Tax in its Mattner case (judgment of 22 April 2010 in case C-510/08) and decided, in the context of this case, that this provision was contrary to the free movement of capital.