Vertaling van "dispositions nationales relatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes
Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism

Stratégie nationale relative aux délinquantes ayant des besoins élevés [ Stratégie nationale relative aux délinquantes ayant des besoins élevés dans les établissements correctionnels fédéraux ]
National Strategy for High-Need Women Offenders

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

normes nationales relatives aux sources mobiles routières
national mobile highway source standards

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

dispositions relatives au transport routier intérieur
inland trucking arrangements

dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux
interswitching arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.
The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.

Comme les dispositions nationales relatives au traitement des données à caractère personnel, y compris des données PNR, divergent sur le plan juridique et technique, les transporteurs aériens doivent et devront faire face à des exigences différentes en ce qui concerne le type d'informations à transmettre et les conditions dans lesquelles ces informations doivent être communiquées aux autorités nationales compétentes.
As a result of the legal and technical differences between national provisions concerning the processing of personal data, including PNR data, air carriers are and will be faced with different requirements regarding the types of information to be transmitted and the conditions under which it needs to be provided to competent national authorities.

Donc, il faut commencer par adopter des dispositions nationales relatives à l'application des droits économiques et sociaux, pour faire suite aux recommandations de différents organismes de surveillance de l'application des traités sur les droits de la personne.
So we have to start with domestic enforcement provisions for social and economic rights, which have been recommended by various human rights treaty monitoring bodies.

Une plus grande harmonisation des dispositions nationales relatives aux conditions d’accueil est également requise afin de limiter le phénomène des mouvements secondaires des demandeurs d’asile entre les États membres, dans la mesure où ces mouvements sont dus à la divergence des politiques d’accueil nationales.
Further harmonisation of national rules on reception conditions is also required in order to limit the phenomenon of secondary movements of asylum seekers amongst Member States, to the degree that such movements are generated from diverge national reception polices.

Cette directive vise à coordonner les dispositions nationales relatives à la constitution et au maintien des sociétés anonymes.
The directive aims to coordinate national provisions relating to the formation and to the maintenance of public limited liability companies.

La Commission a saisi la Cour de justice d'un recours en manquement à l'encontre de la France, estimant que certaines dispositions nationales relatives au remboursement de certains soins programmés – c'est-à-dire ceux que l'assuré envisage d'obtenir dans un État membre autre que la France – sont contraires au droit de l'Union.
The Commission brought an action against France before the Court for failure to fulfil obligations, taking the view that some provisions of national law relating to the reimbursement of certain planned treatment – that is to say, treatment that the insured person proposes to obtain in a Member State other than France – are contrary to European Union law.

Ces contrôles réguliers, effectués conformément aux dispositions nationales relatives au respect des normes minimales, contribueront à la libre circulation des personnes, permettront d'éviter les distorsions de concurrence et prendront mieux en compte la responsabilité spécifique des conducteurs de ces véhicules.
Such regular control in accordance with national rules of compliance with minimum standards will contribute to the free movement of persons, avoid distortions of competition and better take into account the specific responsibility of drivers of such vehicles.

Il en déduit que la législation de l’UE doit rapprocher les dispositions nationales relatives aux pénalités pour remboursement anticipé et au calcul des taux d’intérêt réels.
It concludes that EU legislation should bring into line national rules on early repayment fees and on calculation of real interest rates.

Cela cadre bien avec la disposition introduite par le traité d'Amsterdam selon laquelle il convient d'assurer un niveau élevé de protection de la santé publique pour les substances d'origine humaine, et ce, dans le respect du principe de subsidiarité. En effet, l'article 152 du traité énonce également que les mesures prises par l'Union européenne «ne portent pas atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons d'organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médicales».
This is in keeping with the specific requirement of the Amsterdam Treaty to ensure a high level of public health protection for substances of human origin and in full respect of subsidiarity as Article 152 of the Treaty also states that EU action "shall not affect national provisions on the donation or medical use of organs or blood".

1. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions nationales relatives à la protection des participants à des essais cliniques dès lors que ces dispositions ont une portée plus large que celles de la présente directive et pour autant qu'elles soient conformes aux procédures et délais prévus par cette dernière.
1. This Directive shall apply without prejudice to the national provisions on the protection of clinical trial subjects if they are more comprehensive than the provisions of this Directive and consistent with the procedures and time-scales specified therein.