Traduction de «restreignant le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition restreignant les droits du titulaire de la police
provision restricting the policy holder's rights

Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire
Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service

règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

loi restreignant les aliénations
De donis conditionalibus

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a fait usage de cette dérogation lors d'élections passées en restreignant le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens de l'Union ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise mais ayant leur domicile légal au Luxembourg et y ayant résidé pendant au moins deux ans en ce qui concerne les électeurs, et au moins cinq ans en ce qui concerne les candidats, avant leur inscription électorale.
It has availed itself of this derogation in past elections by restricting the right to vote and to stand as candidates to non-national EU citizens who have had their legal domicile in Luxembourg and have resided there for at least two and five years respectively before registration.

6. réaffirme la liberté de pensée, de conscience et de religion, qui comprend les droits de croire et de ne pas croire, de pratiquer la religion de son choix et de changer de religion; condamne toute forme de discrimination et d'intolérance; invite à ce titre les autorités maldiviennes à appliquer l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et à réviser les articles du droit national restreignant ces droits;
6. Reaffirms freedom of thought, conscience, religion – which includes the rights of belief and non-belief – and freedom to practise the religion of one’s choice and to change religion; condemns any form of discrimination or intolerance; calls on the Maldivian authorities, in this context, to apply Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights and to revise the articles of national law which restrict these rights;

54. note avec préoccupation les nombreux changements dans l'ordre juridique qui restreignent les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), par exemple en cherchant à exclure les couples de même sexe et leurs enfants, mais aussi d'autres structures familiales différentes, de la définition de "famille" dans la Loi fondamentale; souligne que ces dispositions vont à l'encontre de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme et alimentent un climat d'intolérance vis-à-vis des personnes LGBT;
54. Notes with concern repeated changes to the legal order restricting the rights of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people, for instance by seeking to exclude same‑sex couples and their children, as well as other varied family structures, from the definition of 'family' in the Fundamental Law; stresses that this runs counter to recent European Court of Human Rights jurisprudence and fuels a climate of intolerance vis-à-vis LGBT people;

3. demande aux États membres de remplir leurs obligations en matière de protection des droits fondamentaux et des libertés civiles des citoyens, et de modifier ou de supprimer les dispositions qui restreignent les droits fondamentaux des citoyens; invite instamment les États membres à honorer l’engagement qu’ils ont pris en vertu du traité de Lisbonne et les obligations qui en découlent, à savoir que l’UE signe la convention européenne des droits de l’homme, ce qui comblerait des lacunes au niveau de la protection juridique, en donnant aux citoyens européens les mêmes droits face aux actes de l’Union que les droits dont ils jouissent actuellement vis-à-vis des États membres; rappelle à cet égard la nécessité d’une information claire quant à la portée et à l’applicabilité de la convention en relation avec la charte, afin d’éviter toute confusion dans l’esprit des citoyens au moment de déterminer à qui s’adresser dans une situation donnée de violation présumée des droits fondamentaux;
3. Calls on the Member States to fulfil their obligations to protect their citizens’ fundamental rights and civil liberties, to modify or delete those terms which limit the fundamental rights of the citizens, and urges Member States to honour their commitment and its deriving obligations made under the terms of the Lisbon Treaty for the EU to sign and ratify the European Convention on Human Rights, thus closing gaps in legal protection by giving European citizens the same rights vis-à-vis the acts of the Union as they presently enjoy vis-à-vis the Member States of the Union; recalls, in this context, the need for clear information regarding the scope and applicability of the Convention in relation to the Charter, in order to avoid confusion among citizens as to whom to address in a given situation of alleged fundamental rights breaches;

23. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines dispositions légales, telles que les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6 en lien avec l'article 314, paragraphe 2, et les articles 285 et 288 du code pénal ainsi que l'article 6 et l'article 7, paragraphe 2, de la loi antiterrorisme continuent à limiter la liberté d'expression; souligne que des mesures devraient être prises de toute urgence afin de supprimer de la législation les amendes exagérément élevées pour les médias – entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou une autocensure de la part des journalistes ou des éditeurs – et de réformer la loi 5651/2007 sur l'internet limitant la liberté d'expression, restreignant le droit des citoyens à accéder à l'information et ouvrant la voie à des interdictions de sites d'une ampleur et d'une durée disproportionnées; réitère, par conséquent, ses appels en faveur d'une finalisation de la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et de son alignement, dans les plus brefs délais, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
23. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralistic society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the State or any section of the population; regrets that a number of legal provisions, such as Articles 301 and 318, Article 220(6) in combination with Article 314(2) and Articles 285 and 288 of the Penal Code as well as Articles 6 and 7(2) of the Anti-Terror Law continue to limit freedom of expression; underlines measures should be taken as a matter of utmost urgency to abolish legislation providing for disproportionately high fines on the media – leading in some cases to their closure or to self-censorship by journalists or their editors – and to reform Law 5651/2007 on the internet, which limits freedom of expression, restricts citizens' right of access to information and allows website bans of disproportionate scope and duration; reiterates, therefore, its previous calls to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it into line with the European Convention on Human Rights and the case law of the European Court on Human Rights without delay;

21. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines dispositions légales, telles que les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6 en lien avec l'article 314, paragraphe 2, et les articles 285 et 288 du code pénal ainsi que l'article 6 et l'article 7, paragraphe 2, de la loi antiterrorisme continuent à limiter la liberté d'expression; souligne que des mesures devraient être prises de toute urgence afin de supprimer de la législation les amendes exagérément élevées pour les médias – entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou une autocensure de la part des journalistes ou des éditeurs – et de réformer la loi 5651/2007 sur l'internet limitant la liberté d'expression, restreignant le droit des citoyens à accéder à l'information et ouvrant la voie à des interdictions de sites d'une ampleur et d'une durée disproportionnées; réitère, par conséquent, ses appels en faveur d'une finalisation de la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et de son alignement, dans les plus brefs délais, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
21. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralistic society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the State or any section of the population; regrets that a number of legal provisions, such as Articles 301 and 318, Article 220(6) in combination with Article 314(2) and Articles 285 and 288 of the Penal Code as well as Articles 6 and 7(2) of the Anti-Terror Law continue to limit freedom of expression; underlines measures should be taken as a matter of utmost urgency to abolish legislation providing for disproportionately high fines on the media – leading in some cases to their closure or to self-censorship by journalists or their editors – and to reform Law 5651/2007 on the internet, which limits freedom of expression, restricts citizens’ right of access to information and allows website bans of disproportionate scope and duration; reiterates, therefore, its previous calls to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it into line with the European Convention on Human Rights and the case law of the European Court on Human Rights without delay;

De plus, les conditions que certains pays de l’UE imposent aux ressortissants des autres pays de l’UE vivant sur leur territoire et qui restreignent leur droit de voter ou de se présenter comme candidats à ces élections, de fonder un parti politique ou d’adhérer à un parti, peuvent faire obstacle à l’exercice des droits de vote des citoyens.
Furthermore, the conditions that a few EU countries impose for nationals of other EU countries living in their territory to vote and stand as candidates in these elections or for founding or becoming members of political parties can pose an obstacle to the exercise of citizens’ voting rights.

Aucune des dispositions du présent paragraphe ne saurait être interprétée comme restreignant le droit de l'une ou de l'autre des parties de prendre des mesures proportionnelles conformément au droit international.
Nothing in this paragraph shall be construed as limiting the right of either Party to take proportional measures in accordance with international law.

Il ne faut cependant pas que cela restreigne le droit de ces institutions de désigner, pour la gestion de leur portefeuille et la conservation de leurs actifs, des gestionnaires et dépositaires établis dans un autre État membre et dûment agréés.
However, this should not undermine the right of such institutions to appoint for the management of their investment portfolio and the custody of their assets investment managers and custodians established in another Member State and duly authorised.