Traduction de «succession jugées discriminatoires » (Français → Anglais) :

La Commission a demandé à l'Allemagne de modifier sa législation fiscale en matière de droits de succession, jugée discriminatoire, en ce qui concerne les dons en faveur d'organisations caritatives établies dans d'autres États membres ou États de l'EEE, car celle-ci va à l'encontre des règles de l'Union sur la libre circulation des capitaux.
The Commission has requested that Germany amend its discriminatory inheritance tax legislation, with regard to legacies to charities in other Member States or EEA States because it is in breach of EU rules on free movement of capital.

La Commission demande à la Grèce de mettre un terme aux droits de successions jugés discriminatoires
The Commission asks Greece to stop discriminatory inheritance tax provisions

La Commission a demandé aujourd'hui à la Grèce de modifier deux règles fiscales en matière de droits de succession jugées discriminatoires.
The Commission has today sent requests to Greece to change two discriminatory inheritance tax rules.

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l’encontre de l’Allemagne en raison de dispositions relatives aux droits de succession jugées discriminatoires
Taxation: Commission refers Germany to the Court of Justice for discriminatory inheritance tax provisions

Fiscalité: l'ITALIE est invitée à modifier sa législation, jugée discriminatoire, en matière de droits de succession
Taxation: ITALY requested to amend discriminatory legislation on inheritance tax