Traduction de «dispositions pour que des enquêtes soient systématiquement » (Français → Anglais) :

[51] la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 75 du 15.3.2001, p.1), qui fait partie du « paquet ferroviaire » adopté en décembre 2000, fait obligation aux États membres de prendre les dispositions pour que des enquêtes soient systématiquement réalisées en cas d'accidents.
[51] European Parliament and Council Directive 2001/12/EC of 26 February 2001 amending Council Directive 91/440/EEC on the development of the Community's railways, which is part of the rail package adopted in December 2000, requires the Member States to take steps to ensure that investigations are systematically carried out in the event of accidents.

lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions de la présente annexe sont transgressées, à ce que le PTOM, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou des autorités douanières des États membres, effectue les enquêtes nécessaires ou prenne les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l’urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions.
where the verification procedure or any other available information appears to indicate that the provisions of this Annex are being contravened, the OCTs on its own initiative or at the request of the Commission or the customs authorities of the Member States shall carry out appropriate enquiries or arrange for such enquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions.

La législation de l’UE prévoit que les États membres doivent veiller à ce que des informations actualisées sur les concentrations dans l’air ambiant des différents polluants soient systématiquement mises à la disposition du public.
EU legislation foresees that Member States must ensure that up-to-date information on ambient concentrations of the different pollutants is routinely made available to the public.

Pour élaborer ce règlement, la Commission européenne devrait s'inspirer du Manuel sur la mesure du travail bénévole conçu par l'Organisation internationale du travail afin d'aider les pays à recueillir, au moyen de modules annexés aux enquêtes sur les forces de travail, des données sur le travail non rémunéré qui soient systématiques et susceptibles d'être comparées.
In drafting the regulation, the European Commission should draw on the International Labour Organisation's Manual on the Measurement of Volunteer Work that was developed to assist countries in gathering systematic and comparable data on unpaid work via supplements to labour force surveys.

·adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux de génie civil, à régler les questions relatives aux droits de passage, à établir un relevé des infrastructures passives disponibles qui se prêtent au câblage et à améliorer le câblage à l'intérieur des bâtiments.
·Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping available passive infrastructure suitable for cabling and upgrading in-building wiring

1. Les États membres veillent à ce que des informations à jour sur les concentrations dans l’air ambiant de polluants couverts par la présente directive soient systématiquement mises à la disposition du public.
1. Member States shall ensure that up-to-date information on ambient concentrations of the pollutants covered by this Directive is routinely made available to the public.

Vous insistez pour que les audiences d'enquête soient maintenues, que les clauses de temporarisation soient reportées et pour que la loi conserve ses dispositions concernant la détention préventive.
You are insisting that the investigative hearings wouldn't be changed, that the sunset clauses should be extended, that preventive detention provisions within that should remain as is.

7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, l'État ACP effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires, ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et l'État ACP concerné peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes.
7. Where the verification procedure or any other available information appears to indicate that the provisions of this Protocol are being contravened, the ACP State on its own initiative or at the request of the Community shall carry out appropriate enquires or arrange for such enquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions and for this purpose the ACP State concerned may invite the participation of the Community in these enquiries.

L'aspect prévention nécessite que toutes les initiatives législatives et politiques de la Commission soient systématiquement assorties de dispositions anti-fraude.
The prevention aspect requires all legislative and political initiatives of the Commission to be systematically accompanied by anti-fraud provisions.

Ainsi, le système de justice criminelle dépend du fait que l'enquêteur de police doit avoir recours à des techniques d'enquête policière systématiques afin d'évaluer tous les renseignements à sa disposition lors d'une enquête.
In that regard, the criminal justice system has a dependence on the police investigator to employ routine police investigative techniques to evaluate all of the information in conducting an investigation and to evaluate the DNA result in the context of all the other information they receive during the course of the investigation.