Vertaling van "prendre les dispositions pour que des enquêtes soient systématiquement " (Frans → Engels) :

[51] la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 75 du 15.3.2001, p.1), qui fait partie du « paquet ferroviaire » adopté en décembre 2000, fait obligation aux États membres de prendre les dispositions pour que des enquêtes soient systématiquement réalisées en cas d'accidents.
[51] European Parliament and Council Directive 2001/12/EC of 26 February 2001 amending Council Directive 91/440/EEC on the development of the Community's railways, which is part of the rail package adopted in December 2000, requires the Member States to take steps to ensure that investigations are systematically carried out in the event of accidents.

Les autorités fiscales peuvent aussi procéder à des contrôles simultanés dans d'autres États membres et prendre des dispositions pour que des fonctionnaires des administrations fiscales d'autres États membres soient présents dans les bureaux administratifs et durant les enquêtes administratives.
Tax authorities can also carry out simultaneous controls in other Member States and arrange for tax officials from other Member States to be present in administrative offices and during administrative enquiries.

Maintenant que M. Gagliano a engagé une somme de 500 millions de dollars en fonds du gouvernement fédéral, nous pensons que vous seriez bien avisé, dans votre processus de consultation budgétaire, de prendre certaines dispositions pour que les fonds soient immédiatement accessibles.
So with a commitment from Mr. Gagliano that we can have $500 million from the federal government, we think it would be wise for your budget consultation process to make certain arrangements so that money is immediately available to us.

lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions de la présente annexe sont transgressées, à ce que le PTOM, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou des autorités douanières des États membres, effectue les enquêtes nécessaires ou prenne les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l’urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions.
where the verification procedure or any other available information appears to indicate that the provisions of this Annex are being contravened, the OCTs on its own initiative or at the request of the Commission or the customs authorities of the Member States shall carry out appropriate enquiries or arrange for such enquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions.

Les agents des douanes ne feront pas enquête sur des infractions criminelles et ils ne seront pas chargés de prendre les dispositions nécessaires afin que des individus soient traduits devant les tribunaux pour des infractions au Code criminel.
Customs officers will not investigate Criminal Code offences nor will customs officers be responsible for processing individuals for Criminal Code offences.

Pour élaborer ce règlement, la Commission européenne devrait s'inspirer du Manuel sur la mesure du travail bénévole conçu par l'Organisation internationale du travail afin d'aider les pays à recueillir, au moyen de modules annexés aux enquêtes sur les forces de travail, des données sur le travail non rémunéré qui soient systématiques et susceptibles d'être comparées.
In drafting the regulation, the European Commission should draw on the International Labour Organisation's Manual on the Measurement of Volunteer Work that was developed to assist countries in gathering systematic and comparable data on unpaid work via supplements to labour force surveys.

Vous avez poursuivi, monsieur le Président, et conclu qu'en définitive aucun pouvoir ne permettait de retenir ces documents. Vous avez pris la décision qu'il fallait prendre des dispositions pour que ceux-ci soient fournis si nous acceptions les dires du gouvernement qu'il s'agissait de documents relatifs à la sécurité nationale.
You went on, Mr. Speaker, and drew the very definitive conclusion and made the decision that there was no authority to hold back those documents, that provisions had to be made for those to be released if we accepted the government on its face that they were national security documents.

7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, l'État ACP effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires, ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et l'État ACP concerné peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes.
7. Where the verification procedure or any other available information appears to indicate that the provisions of this Protocol are being contravened, the ACP State on its own initiative or at the request of the Community shall carry out appropriate enquires or arrange for such enquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions and for this purpose the ACP State concerned may invite the participation of the Community in these enquiries.

7. Lorsque l'équipe commune d'enquête a besoin que des mesures d'enquête soient prises dans un des États membres qui l'ont créée, les membres détachés auprès de l'équipe par ledit État membre peuvent demander à leurs autorités compétentes de prendre ces mesures.
7. Where the joint investigation team needs investigative measures to be taken in one of the Member States setting up the team, members seconded to the team by that Member State may request their own competent authorities to take those measures.

Si le gouvernement voulait sincèrement que l'acheminement du grain ne soit plus jamais interrompu par quiconque, il lui suffirait de prendre des dispositions afin que ces fonctionnaires soient assujettis au Code canadien du travail et non pas à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
If the government were really sincere about never having the flow of grain interrupted again by anybody, the simple solution would be to let those public servants be covered by the Canada Labour Code, not the Public Service Staff Relations Act.