Vertaling van "notamment des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. observe que l'attribution à la BCE de missions de contrôle pose de nouveaux défis sous l'aspect des conflits d'intérêts, et salue les dispositions à cet égard prévues dans l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE; rappelle que, pour mettre pleinement en œuvre ces dispositions, la BCE est tenue d'introduire des règles plus précises, notamment des dispositions sur les périodes de «quarantaine» auxquelles devraient se soumettre les membres de l'encadrement supérieur de l'Eurosystème qui participent au contrôle des banques;
43. Notes that the allocation of supervisory tasks to the ECB poses new challenges in terms of conflict of interest, and welcomes the provisions on this matter foreseen in the interinstitutional agreement between the European Parliament and the ECB; recalls that, in order to fully implement these provisions, the ECB is due to introduce more accurate rules including, inter alia, provisions on cooling-off periods for Eurosystem senior management staff involved in banking supervision;

20. enjoint à la Commission et à l'ABE de veiller à la mise en œuvre pleine et entière du cadre législatif sur les exigences de fonds propres, eu égard notamment aux dispositions relatives à l'indemnisation et à la rémunération; invite l'ABE et la Commission à présenter un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur l'application et l'exécution des dispositions pertinentes par les États membres; presse la Commission de continuer à réformer la culture d'indemnisation et de rémunération des banques en donnant la priorité aux incitations à long terme pour les rémunérations variables avec des périodes de report pouvant s'étendre jusqu'à la retraite, et de favoriser la transparence des politiques de rémunération, notamment au travers d'explications et d'évaluations concernant les écarts de rémunération internes, les modifications correspondantes et les écarts comparatifs entre les secteurs;
20. Urges the Commission and the EBA to ensure full and comprehensive implementation of the Capital Requirements legislative framework, with particular regard to the provisions on compensation and remuneration; calls on the EBA and the Commission to present an annual report to Parliament and the Council on the implementation and enforcement of the relevant provisions by the Member States; urges the Commission to continue the reform of banks’ compensation and remuneration culture by prioritising long-term incentives for variable remuneration with larger deferral periods up to retirement, and to promote transparency of remuneration policies including, but not limited to, explanations and assessments on internal remuneration spreads, relevant changes and comparative sectoral deviations;

19. enjoint à la Commission et à l'ABE de veiller à la mise en œuvre pleine et entière du cadre législatif sur les exigences de fonds propres, eu égard notamment aux dispositions relatives à l'indemnisation et à la rémunération; invite l'ABE et la Commission à présenter un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur l'application et l'exécution des dispositions pertinentes par les États membres; presse la Commission de continuer à réformer la culture d'indemnisation et de rémunération des banques en donnant la priorité aux incitations à long terme pour les rémunérations variables avec des périodes de report pouvant s'étendre jusqu'à la retraite, et de favoriser la transparence des politiques de rémunération, notamment au travers d'explications et d'évaluations concernant les écarts de rémunération internes, les modifications correspondantes et les écarts comparatifs entre les secteurs;
19. Urges the Commission and the EBA to ensure full and comprehensive implementation of the Capital Requirements legislative framework, with particular regard to the provisions on compensation and remuneration; calls on the EBA and the Commission to present an annual report to Parliament and the Council on the implementation and enforcement of the relevant provisions by the Member States; urges the Commission to continue the reform of banks’ compensation and remuneration culture by prioritising long-term incentives for variable remuneration with larger deferral periods up to retirement, and to promote transparency of remuneration policies including, but not limited to, explanations and assessments on internal remuneration spreads, relevant changes and comparative sectoral deviations;

(25) Le présent règlement, notamment les dispositions relatives à l'octroi des autorisations, à la participation du public et à la mise en œuvre des projets d'intérêt commun, devrait s'appliquer sans préjudice du droit international et de la législation de l'Union, notamment les dispositions relatives à la protection de l'environnement et de la santé publique et celles adoptées dans le cadre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime commune.
(25) This Regulation, in particular the provisions on permit granting, public participation and the implementation of projects of common interest, should apply without prejudice to international and Union law, including provisions to protect the environment and human health, and provisions adopted under the Common Fisheries and Maritime Policy.

Le juge de renvoi, chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union et d’en assurer le plein effet, devra donc laisser inappliquée toute disposition nationale contraire au résultat de la directive (notamment une disposition prévoyant une peine d'emprisonnement de un à quatre ans) et tenir compte du principe de l’application rétroactive de la peine plus légère, lequel fait partie des traditions constitutionnelles communes aux États membres.
It is therefore for the referring court, which is called upon to apply and give full effect to provisions of European Union law, to refuse to apply any national provision which is contrary to the result of the Directive (including a provision providing for a prison sentence of between one and four years) and to take account of the principle of the retroactive application of the more lenient penalty, which forms part of the constitutional traditions common to the Member States.

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre intégrale des dispositions du présent chapitre et prévoient des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction à ces dispositions, notamment aux dispositions visant à garantir la confidentialité et la sécurité du traitement des données à caractère personnel.
Member States shall adopt suitable measures to ensure the full implementation of the provisions of this Chapter and shall lay down effective, proportionate and dissuasive sanctions to be imposed in the event of infringement thereof, notably those provisions aimed at ensuring the confidentiality and security of personal data processing.

Le projet de loi C-33 contient des propositions du budget de 2004, notamment des dispositions concernant les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien, des dispositions visant à faciliter la conclusion d'arrangements fiscaux entre le gouvernement du Québec et les bandes indiennes du Québec qui sont intéressées, des dispositions visant à accorder un allégement d'impôt au personnel des Forces canadiennes affecté à des missions à risque élevé et des dispositions qui amélioreront le sort des soignants s'occupant de personnes handicapées.
In addition, proposals from that year's budget concerning the Air Travellers Security Charge, legislation enabling interested Indian bands in Quebec to enter into sales tax agreements with the Government of Quebec, income tax relief to Armed Forces personnel serving in dangerous settings, and relief for disability caregivers are also included in Bill C-33.

En outre, les Etats membres sont invités à soutenir la définition de dispositions qui faciliteront la coopération internationale, notamment des dispositions concernant une entraide judiciaire aussi étendue que possible ; de dispositions qui prévoient que les parties à la convention conservent les données stockées, à la demande d'une autre partie ; et de dispositions en vertu desquelles les parties prévoient de faciliter, dans le cadre d'enquêtes sur des infractions pénales graves, la recherche de données stockées sur leur propre territoire et, dans certaines circonstances, des recherches informatiques transfrontalières.
Furthermore Member States are asked to support the establishment of provisions which will facilitate international co-operation including those concerning mutual legal assistance to the widest extent possible; commit Parties to the Convention to preserve stored data upon request of another Party and, finally, request Parties to the Convention to provide for an expedited search of data stored in their own territory regarding investigation of serious criminal offences and, under certain circumstances, for the possibility of a transborder computer search.

une approche combinée consistant à inclure dans un protocole des engagements à la fois en matière de politiques et de mesures (annexes A, B et C), y compris des politiques et mesures juridiquement contraignantes, et en matière d'objectifs chiffrés, juridiquement contraignants, de limitation et de réduction globale significative des émissions selon des échéances précises ; l'application du protocole aux pays industrialisés, à savoir tous les pays membres de l'OCDE et les pays dont les économies sont en transition (liste figurant à l'annexe X) ; l'annexe E, portant sur la réalisation plus soutenue, par toutes les parties, des engagements existants au titre de la convention, qui contient notamment des dispositions destinées à accroître le développement, l'application et la diffusion, y compris le transfert de technologie ; les dispositions relatives au réexamen de tous les engagements, figurant à l'article 4 ; la disposition figurant à l'article 2 d, selon laquelle les parties visées à l'annexe X peuvent mettre en oeuvre des politiques et des mesures et atteindre des objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions conjointement avec d'autres parties visées à l'annexe X ; l'annexe Y, qui doit encore être mise au point et qui a pour but de préciser les dispositions relatives aux objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions figurant à l'article 2 c) pour les parties visées à l'annexe X ; la solution des problèmes concernant la mise en oeuvre et la conformité, visée à l'article 10. 2. Le Conseil :
a combined approach of including in a protocol both commitments on policies and measures (Annexes A, B and C), including legally binding policies and measures as well as on quantified legally binding objectives for emission limitations and significant overall reductions within specified time-frames; coverage in the protocol of industrialised countries including all OECD members and countries with economies in transition (Annex X list); Annex E, covering the strengthening by all Parties of the implementation of existing Convention commitments, which contains inter alia provisions to enhance the development, application and diffusion, including transfer of technology; provisions for the review of all commitments in Article 4; provision in Article 2(d) that Annex X Parties may implement policies and measures and attain QELROs jointly with other Annex-X Parties; Annex Y, which is still to be developed, meant to specify the QELRO provisions in Article 2(c) for Annex X Parties; -the resolution of questions regarding implementation and compliance in Article 10. 2. The Council notes that:

Il s’agit notamment de dispositions élargies relatives aux filiales canadiennes admissibles et aux fusions étrangères, de l’élargissement de l’exemption des modalités relatives aux avantages et à la disposition, d’une continuité plus grande des provisions, du prolongement des délais applicables à l’aide à la transformation, de l’assouplissement de la norme selon laquelle la dissolution doit être terminée avant que l’on puisse avoir accès aux pertes d’une entité réglementée et des dispositions plus explicites en matière de minimisation des pertes (article 138).
These include extended provisions relating to eligible Canadian affiliates and foreign mergers, extended exclusion of benefit and deemed disposition provisions, more extensive reserve continuity, extension of the deadlines for conversion relief, relaxation of the requirement that dissolution be completed before losses of a regulated entity can be accessed, and more explicit stop-losses provisions (clause 138).