Vertaling van "commission soient systématiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de déployer cette approche à une plus grande échelle, la Commission propose que des normes élevées en matière d'efficacité énergétique soient systématiquement appliquées lorsque les pouvoirs publics achètent des biens (par exemple, du matériel informatique), des services (par exemple, de l'énergie) et des travaux (par exemple, la rénovation d'un bâtiment).
To deploy this approach on a wider scale, the Commission proposes that high standards of energy efficiency should systematically be applied when public authorities purchase goods (e.g. ICT equipment), services (e.g. energy) and works (e.g. refurbishment of buildings).

Un système de contrôle systématique et rigoureux a été mis en place[4] pour veiller à ce que les propositions législatives de la Commission soient pleinement compatibles avec la charte des droits fondamentaux.
A systematic and rigorous monitoring system was put in place [4] ensuring that the Commission's legislative proposals are fully compatible with the Charter of Fundamental Rights.

S'assurer que les données des observateurs soient systématiquement transmises au secrétariat de l'ORGP concernée et à la Commission afin de faciliter l'analyse des données de programmes d'observation || EM, ORGP, COM || Continu
Ensure that observer data is routinely submitted to the Secretariat of the respective RFMO and the Commission to facilitate analysis of observer programme data || MS, RFMOs, COM || Continuous

Les services compétents de la Commission mettront activement à la disposition de ces groupes leur expertise dans le domaine des droits fondamentaux, afin de s'assurer que les incidences sur ces droits soient identifiées et analysées de façon systématique à un stade précoce du processus d'élaboration des politiques.
The relevant Commission departments will actively make available their fundamental rights expertise to these groups in order to ensure that any effects on such rights are systematically identified and analysed at an early stage of the policy formulation process.

demande à la Commission d'assurer une meilleure coordination au sein de ses services de manière à inclure effectivement les droits de l'enfant dans toutes les propositions législatives, les politiques et les décisions financières de l'Union, et de vérifier leur conformité avec les textes de l'acquis consacrés aux droits de l'enfant et les obligations contractées au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union européenne de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace.
Calls on the Commission to ensure increased coordination within its different services with a view to effectively mainstreaming children’s rights in all EU legislative proposals, policies and financial decisions and monitoring their full compliance with the EU acquis on children and with obligations under the UN Convention of the Rights of the Child; calls on the Commission to ensure that the mandate and resources of the children’s rights coordinator adequately reflect the EU’s commitment to systematically and effectively mainstreaming children’s rights.

27. invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la mise en œuvre efficace du mandat d'arrêt européen; invite la Commission à étudier la question de savoir s'il serait opportun de réviser les motifs de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen visés à l'article 4 de la décision-cadre afin que les obligations de l'Union en matière de respect des droits fondamentaux soient respectés et à la lumière de l'expérience acquise grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle dans le cas d'infractions généralement liées à la criminalité organisée, y compris le délit d'association mafieuse; invite les autorités judiciaires des États membres à faire tout leur possible afin de garantir que tous les mandats d'arrêt européens qu'elles émettent émis soient systématiquement transmis à Interpol;
27.Calls on the Member States and the Commission to continue their efforts with a view to the effective implementation of the European Arrest Warrant; calls on the Commission to consider whether the grounds for optional non-execution of the European arrest warrant referred to in Article 4 of the framework decision could be redrafted to meet the Union’s fundamental rights obligations and in the light of experience gained with subsequent mutual recognition instruments in respect of offences generally associated with organised crime, including the offence of mafia association; calls on the judicial authorities of the Member States to make every effort to ensure that the European arrest warrants they issue are always forwarded to Interpol;

Je crois qu’au moment où la Commission et le Conseil discutent de l’avenir des clauses «droits de l’homme», il est absolument nécessaire que ces clauses soient systématiques et qu’elles soient systématiquement assorties d’un mécanisme de consultation qui peut, le cas échéant, conduire jusqu’à la suspension de cet accord.
I believe that, when the time comes for the Commission and the Council to discuss the future of the human rights clauses, it is imperative that these clauses be systematic and be systematically accompanied by a consultation mechanism that can result, where necessary, in the suspension of this agreement.

106. est d'avis que sa sous-commission pourrait améliorer l'impact qu'elle peut avoir sur la politique et la programmation en suivant de plus près les programmes de travail du Conseil et de la Commission, particulièrement les travaux du COHOM, en étant invitée régulièrement par les membres du COHOM et demande que les députés au Parlement européen soient systématiquement invités à assister aux séances d'information a posteriori, comme celles qui sont organisées avec des ONG, ainsi qu'à celles portant sur les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers; attend l'assurance que ces invitations leur parviendront désormais systématiquement;
106. Is of the opinion that the Subcommittee could improve its impact on policy and programming by following more closely the work programmes of the Council and the Commission, particularly the work of COHOM, by being invited by the Members of COHOM on a regular basis, and calls for Members of the European Parliament to be systematically invited to attend de-briefing sessions, such as those organised with NGOs, and de-briefings concerning Human Rights Dialogues with third countries; looks forward to assurances that such invitations will now be issued in a consistent manner;

107. est d'avis que sa sous-commission pourrait améliorer l'impact qu'elle peut avoir sur la politique et la programmation en suivant de plus près les programmes de travail du Conseil et de la Commission, particulièrement les travaux du COHOM, en étant régulièrement invitée par les membres du COHOM; demande que les députés au Parlement européen soient systématiquement invités à assister aux séances d'information a posteriori, comme celles qui sont organisées avec des ONG, ainsi qu'à celles portant sur les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers; attend l'assurance que ces invitations leur parviendront désormais systématiquement;
107. Is of the opinion that the Subcommittee could enhance its impact on policy and programming by following more closely the work programmes of the Council and the Commission, particularly the work of COHOM, and by being invited by the members of COHOM on a regular basis; calls for Members of the European Parliament to be systematically invited to attend de-briefing sessions, such as those organised with NGOs, and de-briefings concerning human rights dialogues with third countries; looks forward to assurances that such invitations will now be issued in a consistent manner;