Traduction de «assorties de dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

assortiment génétique | assortiment
assortment | genetic assortment

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs États membres ont mis en place de façon concluante un régime d'accès progressif, dès l'âge scolaire, aux différentes catégories de permis, assorti de dispositions particulières et d'une formation permanente.
Several Member States have successfully introduced stepwise access, from school age, to different categories of licence, combining it with specific provisions and continued training.

21. souligne le rôle indispensable joué par le système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) et, notamment, par le système européen de navigation par satellite Galileo, pour la collecte de données dynamiques, qui permettent aux passagers d'être informés, avant le départ et pendant le voyage, de tout dysfonctionnement, ainsi que des solutions de substitution; insiste sur le fait que les avantages des systèmes de navigation par satellite doivent toujours être assortis de dispositions suffisantes sur la protection des données;
21. Highlights the vital role of global navigation satellite systems (GNSS) and, in particular, the Galileo European navigation satellite system, in dynamic data collection, enabling travellers to be informed about possible disruption and alternative travel options both before they set off and en route; stresses that the benefits of satellite systems must at all times be matched by sufficient data protection provisions;

39. estime que l'actuelle règle de représentation géographique relative à la haute direction de la Cour, qui prévoit un membre par État membre, n'a plus l'utilité et la crédibilité dont elle jouissait à l'origine et pourrait être remplacée par une structure de gestion plus légère, adaptée à un mandat plus vaste en matière de responsabilité et assortie de dispositions garantissant l'indépendance dans toutes les activités de la Cour;
39. Takes the view that the present geographic representation rule relating to high-level management, according to which there may be one Member per Member State, has by far outlived its initial usefulness and credibility, and that it could be replaced by a light management structure tailored to a broader accountability mandate, with proper provisions to guarantee independence in all of the Court’s activities;

28. appelle à l'adoption d'une approche ambitieuse consistant à intégrer les économies de l'Union et celles des pays du partenariat oriental par les zones de libre-échange approfondi et complet en y incluant d'autres aspects du commerce libre et équitable; recommande que toutes les zones de libre-échange approfondi et complet comprennent un chapitre contraignant sur le développement durable assorti de dispositions sur la protection de l'environnement et le droit international du travail;
28. Calls for an ambitious approach to integrating the economies of the EU and of the Eastern Partnership countries through DCFTAs by including other aspects related to free and fair trade; recommends that all DCFTAs include a binding sustainable development chapter, with provisions on environmental protection and international labour rights;

8. préconise que la Commission évalue l'incidence des Fonds structurels et des programmes existants et à venir dans les domaines de la culture, de la recherche, du tourisme, des médias audiovisuels, de la jeunesse, de l'éducation, de la formation, et celle des éléments qui empêchent ou limitent l'utilisation des crédits disponibles, de manière à tirer les enseignements de l'expérience politique et des projets et études existants afin de concevoir une politique de cohésion pour la période postérieure à 2013 qui contribue à exploiter tout le potentiel de la sphère culturelle et en particulier celui des industries créatives, reconnaissant par ailleurs les avantages d'un secteur ICC vivant pour améliorer la compétitivité de l'UE à l'échelle mondiale, en créant un environnement où créativité, innovation et esprit d'entreprise soient encouragés et appréciés; demande instamment aux États membres d'associer les autorités régionales et locales, dès les premiers stades, aux négociations relatives aux dispositions législatives et aux programmes bénéficiant des Fonds structurels de manière à permettre un dialogue opportun entre les différents niveaux de gouvernement; souligne la nécessité d'une architecture simplifiée pour les Fonds, assortie de dispositions harmonisées, en tant que principe général de la future politique de cohésion, à l'effet de renforcer la capacité administrative des organismes concernés et d'éviter de décourager les partenaires potentiels de participer aux projets;
8. Recommends that the Commission evaluate the impact of Structural Funds and existing and future programmes in the field of culture, research, tourism, audiovisual media, youth, education, training, and of those factors which impede or restrict the take-up of the available appropriations, thus drawing lessons from political experience and from existing projects and studies in order to design post-2013 cohesion policy that would help exploit the full potential of the cultural sphere, and particularly that of the creative industries, also recognising the benefits of a vibrant CCI sector for increasing EU competitiveness on a global scale, by creating an environment where creativity, innovation and enterprise are fostered and valued; urges the Member States to involve regional and local authorities from the very early stages of negotiations on legislation and on programmes benefiting from the Structural Funds so as to allow a timely dialogue between the different layers of government; underlines the need for a simpler architecture for the Funds, with harmonised rules, as a general principle of the future cohesion policy, in order to increase the administrative capacity of the relevant bodies and to avoid discouraging potential partners from taking part in projects;

33. demande un renforcement de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et une interprétation beaucoup plus rigoureuse de ses objectifs afin de parvenir à une stabilisation, voire, le cas échéant, à un accroissement de la biodiversité, et sollicite l'introduction d'exigences particulières pour la surveillance continue des effets sur la biodiversité des projets et pour l'efficacité des mesures d'atténuation, assorties de dispositions appropriées quant à l'accès à l'information sur ces mesures et à leur exécution;
33. Calls for a strengthening of the Environmental Impact Assessment Directive, and a much more rigorous interpretation of its objectives, in order to achieve no net loss, and, where possible, gains in biodiversity, and to introduce specific requirements for the ongoing monitoring of the biodiversity impacts of projects and the effectiveness of mitigation measures, with appropriate provisions for access to this information and for enforcement;

«spécification», une mesure contraignante assortie de dispositions contenant des exigences, des procédures ou toute autre règle pertinente.
‘specification’ means a binding measure laying down provisions containing requirements, procedures or any other relevant rules.

10. Si nécessaire, une mesure d’exécution établissant des exigences d’écoconception est assortie de dispositions visant à équilibrer les différents aspects environnementaux.
10. Where appropriate, an implementing measure laying down ecodesign requirements shall include provisions on the balancing of the various environmental aspects.

Si nécessaire, une mesure d’exécution établissant des exigences d’écoconception est assortie de dispositions visant à équilibrer les différents aspects environnementaux.
Where appropriate, an implementing measure laying down ecodesign requirements shall include provisions on the balancing of the various environmental aspects.

Les employeurs et/ou bailleurs de fonds devraient veiller à ce que les chercheurs jouissent de conditions équitables et attrayantes sur le plan du financement et/ou des salaires, assorties de dispositions adéquates et équitables en matière de sécurité sociale (y compris l'assurance maladie et les allocations parentales, les droits à la retraite et les indemnités de chômage) conformément à la législation nationale en vigueur et aux conventions collectives nationales ou sectorielles.
Employers and/or funders of researchers should ensure that researchers enjoy fair and attractive conditions of funding and/or salaries with adequate and equitable social security provisions (including sickness and parental benefits, pension rights and unemployment benefits) in accordance with existing national legislation and with national or sectoral collective bargaining agreements.