Vertaling van "dispositions nationales communiquées étaient incomplètes " (Frans → Engels) :

4. Dans les États membres où, conformément à la législation et aux pratiques nationales, la définition des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, notamment le taux de salaire minimal et le temps de travail, relève de la responsabilité des partenaires sociaux, ceux-ci peuvent également contrôler, au niveau approprié et suivant les conditions établies par ces États membres, l'application des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés pertinentes, conformément aux dispositions nationales légales en vigueur, sous réserve que ces conditions aient été dûment communiquées, conformément à l'article 5 de la présente directive.
4. In Member States where, in accordance with national law and practice, the setting of the terms and conditions of employment of posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, and in particular the minimum rates of pay and working time, is left to social partners, those social partners may, at the appropriate level and subject to the conditions laid down by those Member States, also monitor the application of the relevant terms and conditions of employment of posted workers in accordance with the existing legal national provisions, provided that those terms and conditions have been duly communicated, pursuant to Article 5 of this Directive.

De plus, les dispositions nationales communiquées étaient incomplètes et faisaient référence à d’autres textes qui n’ont pas été fournis à la Commission.
Furthermore, the domestic legislation was partial and made reference to other provisions not supplied to the Commission.

Dans de nombreux cas, les informations communiquées étaient incomplètes ou difficiles à comparer.
In many cases the information submitted was incomplete or difficult to compare.

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s'efforcera (...) d'améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l’appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n’indiquaient pas les conditions générales de l’appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d’échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s’efforcera (...) d’améliorer encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";
32. Notes that in seven out of 33 financing agreements examined, the Court found that the provisions of the financing agreements for budget support were incomplete or unclear insofar as they did not contain the general conditions for budget support, ambiguously defined the method for the calculation of the amounts for disbursement or referred to commitments made by government without defining a due date and the consequences when these commitments are not met (point 27 of the Annual Report on the EDFs); also notes that the Commission "will (...) seek to further improve the quality of financing agreements under the 10th EDF";

- les informations communiquées par les États membres quant à leur mise en oeuvre de la recommandation étaient "incomplètes ou difficiles à comparer";
– the information submitted by the Member States on how they were implementing the Recommendation was 'incomplete or difficult to compare';

[11] Voir, en annexe, la liste des dispositions nationales communiquées par les États membres quant à la directive-cadre 89/391 et à ses cinq premières directives particulières (n° 89/654, 89/655, 89/656, 90/269 et 90/270)
[11] See in Annex a list of the national provisions communicated by Member States concerning the Framework Directive 89/391 and its five first individual Directives 89/654, 89/655, 89/656, 90/269 and 90/270.

DISPOSITIONS NATIONALES COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONCERNANT:
NATIONAL PROVISIONS COMMUNICATED BY THE MEMBER STATES CONCERNING:

L'Autriche et la Grèce ont informé la Commission que les dispositions nationales nécessaires étaient en cours d'élaboration ; L'Autriche s'est engagée à ce qu'elles soient prêtes pour la fin de 2003.
Austria and Greece have informed the Commission that they are in the process of drafting their national legislation. Austria pledged that it would be ready by end 2003.

4. En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qui lui sont communiquées soient également communiquées aux consommateurs et aux fournisseurs.
4. The Commission shall, with a view to creating a high level of transparency by all appropriate means, ensure that information, on the national provisions communicated to it, is made available to consumers and suppliers.