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Vertaling van "communiquées soient également " (Frans → Engels) :

4. En vue d’instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, l’AEAPP veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu’elle reçoit soient également communiquées aux clients et aux distributeurs de produits d’assurance et de réassurance.

4. In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, EIOPA shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to customers, and to insurance and reinsurance distributors.


4. En vue d’instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, l’AEAPP veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu’elle reçoit soient également communiquées aux clients et aux distributeurs de produits d’assurance et de réassurance.

4. In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, EIOPA shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to customers, and to insurance and reinsurance distributors.


Dans la législation de certains d'entre eux, il n'apparaît pas clairement que les informations soient également communiquées aux victimes présumées ou seulement une fois qu'elles ont été officiellement identifiées, ou au début de la procédure pénale.

In the legislation of some MS it is unclear if information is provided also to presumed victims or only upon official identification, or the start of the criminal proceedings.


Dans la législation de certains d'entre eux, il n'apparaît pas clairement que les informations soient également communiquées aux victimes présumées ou seulement une fois qu'elles ont été officiellement identifiées, ou au début de la procédure pénale.

In the legislation of some MS it is unclear if information is provided also to presumed victims or only upon official identification, or the start of the criminal proceedings.


4. En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qui lui sont communiquées soient également communiquées aux consommateurs et aux fournisseurs.

4. The Commission shall, with a view to creating a high level of transparency by all appropriate means, ensure that information, on the national provisions communicated to it, is made available to consumers and suppliers.


4. En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qui lui sont communiquées soient également communiquées aux consommateurs et aux fournisseurs.

4. The Commission shall, with a view to creating a high level of transparency by all appropriate means, ensure that information, on the national provisions communicated to it, is made available to consumers and suppliers.


En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu'elle reçoit soient également communiquées aux consommateurs et aux intermédiaires d'assurance.

In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, the Commission shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to consumers and insurance intermediaries.


En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu'elle reçoit soient également communiquées aux consommateurs et aux intermédiaires d'assurance.

In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, the Commission shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to consumers and insurance intermediaries.


5. La Commission met les informations communiquées par les États membres à la disposition du Parlement européen et du Conseil et veille à ce qu'elles soient également communiquées aux consommateurs et aux fournisseurs qui le demandent.

5. The Commission shall make available the information communicated by Member States to the European Parliament and the Council and shall ensure that it is also available to consumers and suppliers who request it.


5. La Commission met les informations communiquées par les États membres à la disposition du Parlement européen et du Conseil et veille à ce qu'elles soient également communiquées aux consommateurs et aux fournisseurs qui le demandent.

5. The Commission shall make available the information communicated by Member States to the European Parliament and the Council and shall ensure that it is also available to consumers and suppliers who request it.




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communiquées soient également ->

Date index: 2023-12-06
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