Traduction de «dispositions nationales communiquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

disposition nationale anticumul
national provision prohibiting the aggregation of insurance periods

Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes
Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism

Dispositions nationales en cas d'urgence
National Emergency Arrangements

Dispositions nationales d'urgence pour l'information du public
National Emergency Arrangements for Public Information

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme les dispositions nationales relatives au traitement des données à caractère personnel, y compris des données PNR, divergent sur le plan juridique et technique, les transporteurs aériens doivent et devront faire face à des exigences différentes en ce qui concerne le type d'informations à transmettre et les conditions dans lesquelles ces informations doivent être communiquées aux autorités nationales compétentes.
As a result of the legal and technical differences between national provisions concerning the processing of personal data, including PNR data, air carriers are and will be faced with different requirements regarding the types of information to be transmitted and the conditions under which it needs to be provided to competent national authorities.

La Commission procède à un examen des dispositions nationales qui lui sont communiquées par les États membres, notifie aux États membres les adaptations qu'elle juge nécessaires pour assurer la conformité desdites dispositions avec les règles de l'Union et, au besoin, fait rapport à l'autorité budgétaire.
The Commission shall examine the relevant national provisions communicated to it by Member States, transmit to Member States the adjustments it deems necessary in order to ensure that they comply with Union rules and report, if necessary, to the budgetary authority.

DISPOSITIONS NATIONALES COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONCERNANT:
NATIONAL PROVISIONS COMMUNICATED BY THE MEMBER STATES CONCERNING:

La Commission procède, à intervalles réguliers, à un examen des dispositions nationales qui lui sont communiquées par les États membres, notifie aux États membres les adaptations qu’elle juge nécessaires pour assurer la conformité desdites dispositions avec la réglementation communautaire et fait rapport à l’autorité budgétaire.
The Commission shall examine at regular intervals the national provisions communicated to it by the Member States, transmit to the Member States the adjustments it deems necessary in order to ensure that they comply with Community rules and report to the budgetary authority.

[11] Voir, en annexe, la liste des dispositions nationales communiquées par les États membres quant à la directive-cadre 89/391 et à ses cinq premières directives particulières (n° 89/654, 89/655, 89/656, 90/269 et 90/270)
[11] See in Annex a list of the national provisions communicated by Member States concerning the Framework Directive 89/391 and its five first individual Directives 89/654, 89/655, 89/656, 90/269 and 90/270.

De plus, les dispositions nationales communiquées étaient incomplètes et faisaient référence à d’autres textes qui n’ont pas été fournis à la Commission.
Furthermore, the domestic legislation was partial and made reference to other provisions not supplied to the Commission.

4. En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qui lui sont communiquées soient également communiquées aux consommateurs et aux fournisseurs.
4. The Commission shall, with a view to creating a high level of transparency by all appropriate means, ensure that information, on the national provisions communicated to it, is made available to consumers and suppliers.

(24) Certaines données communiquées, telles que le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel du véhicule et le numéro de la police d'assurance ou le numéro d'immatriculation du véhicule, sont des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(11). Le traitement de ces données, qui est requis aux fins de la présente directive, doit dès lors être en conformité avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE. Le nom et l'adresse du conducteur habituel ne devraient être communiqués que si les législations nationales le prévoient.
(24) Certain information provided, such as the name and address of the owner or usual driver of the vehicle and the number of the insurance policy or the registration number of the vehicle, constitutes personal data within the meaning of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(11); the processing of such data which is required for the purposes of this Directive must therefore comply with the national measures taken pursuant to Directive 95/46/EC; the name and address of the usual driver should be communicated only if national legislation provides for such communication.

considérant que, afin d'assurer à la Communauté une meilleure connaissance des dispositions prises par les États membres bénéficiaires pour lutter contre les irrégularités, il convient de préciser les dispositions nationales qui doivent être communiquées à la Commission;
Whereas, in order for the Community to be better informed of the measures taken by the beneficiary Member States to combat irregularities, the national provisions to be communicated to the Commission should be specified;