Vertaling van "dispositions législatives qui nous encadrent prévoient très " (Frans → Engels) :

Pour répondre au député, je soulignerais que les dispositions législatives actuelles prévoient l'emprisonnement à vie pour passage de clandestins. Nous avons déjà des lois qui touchent cet aspect de la question.
To answer the hon. member's question, the current legislation allows for a life sentence for human smuggling.

Nous allons adopter et modifier des dispositions législatives pour définir l'expression « attentat suicide » et les auteurs de ces actes et pour les tenir responsables. Comme d'autres députés l'ont souligné, nous allons mettre en place les mécanismes législatifs nécessaires pour endiguer la propagation de ces actes au moyen de mesures axées sur l'encadrement, le counseling et autres.
We will actually enact legislation, amend legislation, to provide definition and accountability for suicide bombing and those who would perform that act, as has been pointed out by other members, to include in that set of legal mechanisms, provisions to actually stop the propagation through coaching, counselling and other measures.

Troisièmement, enfin, un point très important, veiller à assurer, progressivement, la cohérence pleine et entière de nos dispositions législatives, tant il est vrai que nous sommes souvent critiqués pour l’accumulation des logiques, et il faut que l’arbitrage final soit clair pour les citoyens.
Thirdly and finally, the very important point that we gradually ensure that our legislative proposals are fully consistent, so often criticised are we for accumulating different ideas, and the final arbitration must be made clear to Europeans.

Le Parlement a agi ainsi pour une raison très simple, à savoir qu’avec les praticiens de la justice - les juristes et les juges de l’UE - nous sommes d’avis qu’il faut progresser vers des principes communs de droit civil, en vue de rendre applicables de nombreuses dispositions législatives européennes, telles que la directive sur le commerce électronique, pour ne citer que cet exemple.
Parliament has done this for the simple reason that, together with legal practitioners – EU lawyers and judges – we are of the opinion that further steps towards common principles of civil law are needed in order to render many European legislative provisions such as the e-Commerce Directive feasible.

Nous serons fermes envers les États membres qui n’appliquent pas correctement les dispositions de la législation communautaire sectorielle qui prévoient la concurrence dans les marchés tels que ceux de l’énergie, des télécommunications, des services financiers ou bancaire.
We will be tough against Member States which fail to implement correctly the provisions of the EC sectoral legislation introducing competition into markets such as energy, telecoms, financial services or banking.

L'an dernier, nous avons entrepris un examen de la situation de la concurrence au sein de l'industrie et avons conclu que les dispositions de la Loi sur la concurrence propres aux transporteurs aériens pourraient être abrogées, à la condition que les dispositions législatives sur l'abus de position dominante prévoient désormais des sanctions administratives pécuniaires, comme l'a recommandé le comité de l'industrie.
Last year we undertook a review of the state of competition in the industry. We concluded that the special provisions of the Competition Act relating to airlines could be repealed, provided that the general abuse of dominance provisions of the act were strengthened to provide for administrative monetary penalties, as recommended by the industry committee.

Il y a des pyromanes et de très nombreux cas criminels. Nous devrions également nous interroger sur ce que nous nous faisons de la directive et des autres dispositions législatives concernant la responsabilité environnementale, sur la manière dont nous les appliquons, dont nous les mettons en œuvre et sur la manière dont nous exigeons ces responsabilités.
There are arsonists and huge numbers of criminal cases, and we should also be asking ourselves what we are doing with the directive and with other legislation on environmental responsibility, how we apply them, how we transpose them and how they are implemented, and how we demand those responsibilities.

Leur mandat est provincial, mais il y a des mécanismes qui permettent à ces mandats provinciaux, comme l'a déjà expliqué Mary Ellen.Nous pouvons intervenir de façon accrue, mais nous n'avons pas le mandat pour le faire dans ce secteur, car les dispositions législatives qui nous encadrent prévoient très précisément comment nous pouvons faire notre travail.
While they have provincial mandates, there are mechanisms by which those provincial mandates, as Mary Ellen has already talked about — we can become increasingly involved, but we don't have the mandate to step into this area, because our legislation is very specific in the way we can do our work.

Nous avons également une nouvelle catégorie qui touche la réinsertion sociale et qui est destinée à les aider à planifier la mise en oeuvre des nouvelles dispositions - qui représentent un changement systémique très important - qui prévoient la fourniture d'un soutien aux adolescents qui veulent se réintégrer dans la société après une période d'incarcération.
We also have a new category for reintegration and to help them plan for the new provisions - quite a big systemic change - around providing support for young people reintegrating into society after a period of custody.