Vertaling van "position dominante prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante
abuse of a dominant position

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

position dominante sur le marché
dominant position

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil exige des États membres qu'ils prévoient la possibilité de recourir à la médiation dans toutes les affaires civiles et commerciales, ce qui inclut les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante[21].
– Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council requires Member States to provide for a possibility to mediate in all civil and commercial matters, thus including antitrust damages actions[21].

L'an dernier, nous avons entrepris un examen de la situation de la concurrence au sein de l'industrie et avons conclu que les dispositions de la Loi sur la concurrence propres aux transporteurs aériens pourraient être abrogées, à la condition que les dispositions législatives sur l'abus de position dominante prévoient désormais des sanctions administratives pécuniaires, comme l'a recommandé le comité de l'industrie.
Last year we undertook a review of the state of competition in the industry. We concluded that the special provisions of the Competition Act relating to airlines could be repealed, provided that the general abuse of dominance provisions of the act were strengthened to provide for administrative monetary penalties, as recommended by the industry committee.

La décision constate que l'AAMS a abusé de sa position dominante en imposant, depuis de très nombreuses années, aux producteurs étrangers (qui fabriquent leurs cigarettes dans d'autres Etats membres) des contrats de distribution en gros qui prévoient de nombreuses clauses restrictives limitant gravement l'accès des cigarettes étrangères au marché italien.
The draft decision states that the AAMS abused its dominant position by imposing, for many years, on the foreign producers (who manufacture their cigarettes in other Member States) wholesale distribution contracts containing numerous restrictive clauses which limit seriously the access of foreign cigarettes to the Italian market.