Traduction de «législatives actuelles prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation actuelle ne garantit pas suffisamment la liberté d'expression à la hauteur de ce que prévoient à la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et elle permet des interprétations restrictives par le pouvoir judiciaire.
Present legislation does not sufficiently guarantee freedom of expression in line with the ECHR and the case law of the ECtHR, and it permits restrictive interpretation by the judiciary.

En ce qui concerne le droit du travail de la plupart des États américains et de l'Ontario — je dois admettre ne pas bien connaître la politique actuelle du Québec à ce chapitre —, des dispositions législatives similaires prévoient une semaine normale de travail de 40 heures.
With respect to the labour laws, as an example, in most jurisdictions in the United States, as in Ontario — and I have to admit on this one I'm not completely sure of the current policy in Quebec. But in most jurisdictions in the United States and in Ontario, there is a similar law that says 40 hours is the normal work week.

Pour répondre au député, je soulignerais que les dispositions législatives actuelles prévoient l'emprisonnement à vie pour passage de clandestins. Nous avons déjà des lois qui touchent cet aspect de la question.
To answer the hon. member's question, the current legislation allows for a life sentence for human smuggling.

Pour décrire les modifications proposées dans le projet de loi, je vais mettre l'accent sur trois questions principales, à savoir, premièrement, ce que prévoient les dispositions législatives actuelles, deuxièmement, les justifications stratégiques de la réforme et, troisièmement, chose des plus importantes pour l'interprétation de la loi, l'intention du législateur relativement aux éléments de la réforme.
In describing the particular amendments contained in this bill, the bill will focus on three main areas: first, what the law currently provides for; second, the policy rationale for reform; and third, most important for statutory interpretation purposes, the legislative intent behind the elements of the reforms.

En d'autres termes, les scénarios envisagés pour la modification de la législation sur les aliments diététiques ne prévoient pas l'interdiction en soi d'aliments actuellement commercialisés en tant qu'aliments destinés à une alimentation particulière.
In other words, the options considered for the revision of the dietetic food legislation do not foresee any ban per se of foods currently sold as foods for particular nutritional uses.

7. RAPPELLE que les législations actuelles de la plupart des États membres ne prévoient aucun enregistrement, que ce soit des cartes prépayées ou des utilisateurs de ces cartes, ce qui permet d'utiliser ces cartes de façon anonyme dans le cadre d'activités relevant de la criminalité organisée;
7. POINTS OUT that, under most Member States' current legal frameworks, no records are kept of prepaid cards or of their users, which allows these cards to be used anonymously in the course of organised criminal activities;

Que prévoient les dispositions législatives actuelles?
What do we get in the current legislation?

1.3. Actuellement, les dispositions transitoires de la législation communautaire sur la TVA prévoient une harmonisation du nombre et du niveau des taux de TVA.
1.3. At present, the transitional arrangements contained in European Union VAT legislation provide for harmonisation of the number and level of VAT rates.

(21) considérant que l'élargissement de la panoplie des instruments s'est avéré plus difficile que prévu; que le développement et la mise en oeuvre d'autres instruments visant à compléter la législation sont nécessaires pour faire réellement changer les tendances et les pratiques actuelles en vue d'un développement durable compte tenu du principe de subsidiarité; qu'il faut pour cela concevoir, au niveau approprié, davantage d'instruments efficaces orientés vers le marché, d'autres instruments économiques et d'instruments horizontaux ainsi que mieux utiliser les mécanismes financiers de la Communauté pour promouvoir le développement durable; que la Commission a formulé des propositions en vue d'une réforme de la politique agricole commune, qui prévoient en particulier des incitations financières accrues en faveur des mesures agro-environnementales et la possibilité, pour les États membres, d'assurer par des moyens appropriés le respect des dispositions environnementales des organisations communes de marchés;
(21) Whereas broadening the range of instruments has proved more difficult than envisaged; whereas the development and implementation of other instruments to complement legislation is necessary to bring about substantial changes towards sustainable development in current trends and practices, taking account of the subsidiarity principle; whereas this requires the further development at an appropriate level of effective market-based and other economic instruments and of horizontal instruments, and the improved use of the Community's own financial support mechanisms as a means of promoting sustainable development; whereas the Commission has put forward proposals for reform of the common agricultural policy which envisage, in particular, increased financial incentives for agri-environmental measures and the possibility for Member States to take appropriate steps to ensure compliance with the environmental provisions of the common market organisations;