Traduction de «dispositions européennes soient effectivement » (Français → Anglais) :

Les États membres de l’UE veillent à ce que les dispositions européennes soient correctement appliquées et sont tenus de disposer de systèmes de contrôle (y compris des programmes permettant de réaliser des visites d’inspection auprès des opérateurs du secteur), le but étant de vérifier que les dispositions européennes relatives à la chaîne agro–alimentaire sont bien respectées.
EU Member States are responsible for the proper enforcement of EU rules and are required to have control systems in place, including inspection programmes on business operators, to verify compliance with EU agri-food chain rules.

«Je souhaite que la task‑force veille à ce que les propositions que nous avons formulées à l’occasion de notre récent bilan de la politique européenne de voisinage soient effectivement mises en œuvre et qu’elle ait une vision claire de la stratégie que nous avons définie pour l’ensemble de la région du Sud de la Méditerranée.
I want the Task Force to ensure that we make good on the proposals we made in our recent review of the European Neighbourhood Policy and to keep a clear view of the strategy we have defined for the whole Southern Mediterranean region.

La Commission européenne continuera de suivre la mise en œuvre de la nouvelle directive dans tous les États membres de l'Union afin que les bandes de fréquences GSM soient effectivement mises à la disposition des technologies 3G, et tiendra compte ce faisant des éventuelles distorsions de concurrence.
The European Commission will continue to monitor the effective implementation of the GSM Directive in all EU countries to ensure that GSM spectrum bands are made available for 3G technology, taking into account any potential competitive distortions that could occur.

H. considérant qu'il est nécessaire de mettre en place les instruments adéquats afin que les dispositions européennes soient effectivement appliquées de façon à éviter que ce type de catastrophe ne se reproduise,
H. whereas it is necessary to put in place appropriate instruments to ensure that European standards are effectively applied so that this type of disaster does not recur,

G. considérant qu'il est nécessaire de mettre en place les instruments adéquats afin que les dispositions européennes soient effectivement appliquées de façon à éviter que ce type de catastrophe ne se reproduise,
G. whereas it is necessary to put in place adequate instruments to ensure that European standards are effectively applied so that this type of disaster does not recur,

4. invite la Commission à agir pour veiller à ce que les frontières extérieures de l'Union européenne soient effectivement contrôlées et à lutter contre le trafic de substances illégales;
4. Calls on the Commission to take action to ensure that the European Union’s external borders are effectively controlled and to fight trafficking in illegal substances;

3. estime que les dispositions du règlement (CE) n° 1546/2006 de la Commission n'ont pas été mises en œuvre de façon uniforme et cohérente dans tous les aéroports de l'Union européenne et demande qu'elles le soient effectivement;
3. Considers that the provisions of Commission Regulation (EC) No 1546/2006 have not been implemented uniformly and consistently at all airports within the European Union and asks that this implementation be carried out;

Mais s'il fait cela, ce n'est pas parce qu'il aime tirer dans les pattes du contribuable, mais bien parce qu'il a la volonté d'être une autorité fiable, parce qu'il se sent obligé de veiller à ce que les tâches et responsabilités européennes soient effectivement mises en œuvre.
This is not because it is eager to fleece the taxpayer, but precisely because it wants to be a reliable authority, because it feels obliged to guarantee that the European tasks and responsibilities are actually carried out.

Elle exige notamment des États membres qu'ils examinent les demandes de licence pour des opérations de courtage spécifiques au regard des dispositions du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, de mettre en place un système permettant l'échange d'informations sur les activités de courtage et d'établir des sanctions adéquates afin que les contrôles soient effectivement suivis d'effets.
In particular, it requires the Member States to assess licence applications for specific brokering transactions against the provisions of the European Union code of conduct on arms exports, to establish a system for the exchange of information on brokering activities, and to establish adequate sanctions to ensure that controls are effectively enforced.

Puisque c'est fondamentalement aux Etats membres, a-t-il déclaré, qu'il appartient de veiller à l'application de la législation communautaire en la matière, il est impératif de mettre à disposition assez de personnel et des moyens techniques suffisants pour que les règles communautaires soient effectivement mises en oeuvre et pleinement respectées, tout en prévoyant des sanctions adéquates à l'égard des contrevenants.
Fundamental responsibility for the application of Commission legislation in this area, he said, lies with Member States and hence it is imperative that sufficient resources in terms of personnel and technical back-up services be provided to ensure Community rules are effectively implemented and fully respected together with adequate penalties for those breaking the law.