Traduction de «règles communautaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle communautaire sanitaire
Community health rule

règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
Community rules for aids to the steel industry

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

règle de l'élément communautaire
European content standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est crucial que les informations utiles soient communiquées entre administrations nationales et parlements nationaux, régionaux et décentralisés afin que les négociations et le processus de transposition des règles communautaires soient connus de tous.
It is crucial that relevant information is communicated between national administrations and national, regional and devolved parliaments in order to raise awareness of negotiations and the process for the transposition of Community rules.

Face aux défaillances du marché unique, la Commission européenne a procédé au réexamen de celui-ci et propose de nouvelles mesures afin que les règles communautaires soient mieux appliquées.
In the light of the shortcomings of the single market, the European Commission carried out the Single Market Review and suggests new measures to ensure that the Community rules are better applied.

l'éligibilité des demandes et, dans le cadre du développement rural, la procédure d'attribution des aides, ainsi que leur conformité avec les règles communautaires, soient contrôlées avant l'ordonnancement du paiement;
the eligibility of requests and, in the framework of rural development, the procedure for allocating aid, as well as their compliance with Community rules are checked before payment is authorised;

l'éligibilité des demandes et, dans le cadre du développement rural, la procédure d'attribution des aides, ainsi que leur conformité avec les règles communautaires, soient contrôlées avant l'ordonnancement du paiement.
the eligibility of requests and, in the framework of rural development, the procedure for allocating aid, as well as their compliance with Community rules are checked before payment is authorised.

79. En outre, s'agissant de l'organisation de la fourniture d'un service d'intérêt économique général, les États membres sont libres de décider du mode de fonctionnement du service pour autant, toutefois, que les règles communautaires soient respectées.
79. Also, as regards the organisation of the provision of a service of general economic interest, Member States are free to decide how the service is operated, provided, however, that Community rules are observed.

a) l'éligibilité des demandes et leur conformité avec les règles communautaires soient contrôlées avant l'ordonnancement du paiement;
(a) the admissibility of claims and compliance with Community rules are checked before payment is authorised;

l'éligibilité des demandes et leur conformité avec les règles communautaires soient contrôlées avant l'ordonnancement du paiement.
the admissibility of claims and compliance with Community rules are checked before payment is authorised.