Vertaling van "dispositions européennes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ensemble des réponses devrait permettre à la Commission d'effectuer une évaluation comparative viable des dépenses nationales afin d'établir l'ordre de grandeur des charges financières de chaque Etat membre pour garantir une qualité et une efficacité des contrôles et de la surveillance des personnes, qui soient d'un niveau conforme aux dispositions européennes.
The full range of replies should enable the Commission to make a viable comparative assessment of national spending in order to work out an approximate figure for the financial burden incurred by each Member State in ensuring that the quality and effectiveness of controls and the surveillance of persons are in accordance with the European rules.

L'usage de la marque collective de l'Union européenne fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque de l'Union européenne soient remplies.
Use of an EU collective mark by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of EU trade marks are fulfilled.

Les États membres de l’UE veillent à ce que les dispositions européennes soient correctement appliquées et sont tenus de disposer de systèmes de contrôle (y compris des programmes permettant de réaliser des visites d’inspection auprès des opérateurs du secteur), le but étant de vérifier que les dispositions européennes relatives à la chaîne agro–alimentaire sont bien respectées.
EU Member States are responsible for the proper enforcement of EU rules and are required to have control systems in place, including inspection programmes on business operators, to verify compliance with EU agri-food chain rules.

Oui, nous avons une procédure particulière dans les aéroports, bien que les différences ne soient pas énormes étant donné les dispositions européennes.
Yes, we have a special procedure at airports, although due to European provision, the differences between both are not that big.

Ce que nous voulons, c'est que les dispositions sur les données qui sont dans la loi sur la modification de la classification de l'Union européenne soient incluses dans l'accord commercial afin que nous puissions tirer profit du même avantage, ici, au Canada.
What we're seeking is to have the data provisions that are in the switch legislation for the European Union included in the trade agreement so that we can parlay those into a Canadian benefit.

L'usage de la ►M1 marque collective de l'Union européenne ◄ fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ soient remplies.
Use of an►M1 EU collective mark ◄ by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of ►M1 EU trade marks ◄ are fulfilled.

Afin d’assurer la gestion efficace des ressources mises à la disposition de l’entreprise commune aux fins de ses activités de recherche et de garantir, autant que possible, que l’entreprise commune bénéficie du même traitement que d’autres entreprises comparables, il est nécessaire de veiller à ce que les aspects fiscaux du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes soient appliqués rétroactivement à partir d’une date appropriée.
In order to ensure the efficient management of the resources provided to the Joint Undertaking for its research activities and to ensure that, as far as possible, the Joint Undertaking receives the same treatment as other comparable undertakings, it is necessary to ensure that the fiscal matters of the Protocol on Privileges and Immunities of the European Communities are applied retroactively from an appropriate date.

Les États membres peuvent maintenir des dispositions nationales autres que celles prévues par la présente directive en ce qui concerne la température de référence pour le transport sur le territoire national de gaz liquéfiés et de mélanges de gaz liquéfiés jusqu’à ce que des dispositions relatives aux températures de référence appropriées pour des zones climatiques désignées soient incorporées dans des normes européennes et que des références à ces normes soient ajoutées à l’annexe I, section I. 1, de la présente directive.
Within its territory each Member State may maintain national provisions other than those laid down in this Directive with regard to the reference temperature for the transport of liquefied gases or mixtures of liquefied gases, until provisions relating to appropriate reference temperatures for designated climatic areas are incorporated into European standards and referred to in Annex I, Section I. 1, to this Directive.

«J’ai suggéré que deux de ces instruments d’appui, le réseau Euro-Info-Centre, qui met à la disposition des PME des informations et une assistance concernant toutes les questions relatives à l’UE et le réseau de centres-relais pour l’innovation, qui pourrait fournir une assise afin de rapprocher le tissu industriel et technologique russe des fournisseurs et destinataires de la technologie européenne, soient ouverts à une participation russe», a-t-il ajouté.
“I have suggested that two of these support instruments, the Euro-Info-Centre Network, which provides information and assistance to SMEs on all EU issues, and the Innovation Relay Centres Network, which could offer a platform to bring closer the Russian industrial and technological fabric to the European technology suppliers and recipients, be opened to Russian participation”, he added.

Avec l'Europe de 1992, un meilleur étiquetage des produits du tabac .Afin de mieux informer les fumeurs des risques qu'ils courent, la Commission européenne demande que les dispositions nationales soient harmonisées sur le modèle irlandais qui est le plus avancé en la matière (voir l'annexe II et les photos de paquets de cigarettes irlandais).
With Europe in 1992, a better labelling of tobacco products .In order to better inform smokers of the risks incurred, the European Commission requests the harmonization of national measures with the Irish model which is the most advanced in the matter (see annex II and pictures of Irish packets of cigarettes).