Traduction de «regard des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régularité et conformité de la prévision au regard des dispositions applicables
forward estimate is in order and conforms to the relevant provisions

Séminaire sur le rôle de l'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Seminar on the role of Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

justifier/justifié au regard des dispositions du ...
justify/justified (in accordance with the provisions of ...)

Séminaire sur le rôle d'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Seminar on the role of the Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

État de la loi pénale au regard des dispositions de la Convention interaméricaine contre la corruption
The State of Criminal Legislation vis-à-vis the Inter-American Convention Against Corruption

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

regard | verre de regard
sight glass

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De la même manière, pour garantir des conditions de concurrence égales au regard des dispositions de la directive 2008/48/CE, les prêteurs devraient jouir d'un accès non discriminatoire aux bases de données pertinentes sur le crédit.
Similarly, non-discriminatory access for creditors to relevant credit databases should be ensured in order to achieve a level playing field with the provisions laid down in Directive 2008/48/EC.

1. Si un État membre reçoit une plainte qui ne lui apparaît pas manifestement infondée au regard du droit international du travail, tel que la convention du travail maritime, ou au regard des dispositions de la directive 2009/13/CE, il prend les dispositions nécessaires pour enquêter sur la question et s'assurer que des mesures sont prises pour remédier aux manquements constatés.
1. If a Member State receives a complaint which it does not consider to be manifestly unfounded under international labour law, such as the Maritime Labour Convention, or under Directive 2009/13/EC, it shall take the steps necessary to investigate the matter and ensure that action is taken to remedy any deficiencies found.

de la régularité de la dépense et de sa conformité au regard des dispositions applicables, notamment de l'accord ACP-CE, de la décision d'association outre-mer, de l'accord interne, du présent règlement, ainsi que de tous actes pris en exécution de ces dispositions;
the expenditure is regular and in accordance with the relevant provisions, in particular of the ACP-EC Agreement, the Overseas Association Decision, the Internal Agreement, this Regulation, and all acts adopted in implementation of those provisions;

de la conformité de la dépense au regard des dispositions applicables, notamment de l'accord ACP-CE, de la décision d'association outre-mer, de l'accord interne, du présent règlement, ainsi que de tous actes pris en exécution de ces dispositions;
the expenditure is in accordance with the relevant provisions, in particular of the ACP-EC Agreement, the Overseas Association Decision, the Internal Agreement, this Regulation, and all acts adopted in implementation of those provisions;

de la conformité de la dépense au regard des dispositions des traités, du budget, des présentes dispositions et de la législation en vigueur;
the expenditure conforms to the provisions of the Treaties, of the budget, of these provisions and the applicable legislation;

aux informations contenant des données à caractère personnel, sauf si la réutilisation de ces données à caractère personnel est admissible au regard des dispositions du droit communautaire et des dispositions nationales relatives au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée;
information containing personal data, unless the re-use of such personal data is admissible under the provisions of Community law and national measures on the processing of personal data and the protection of privacy;

7. espère que les dispositions de la Loi sur l'utilisation des langues minoritaires, de 1999, seront appliquées et primeront, du fait qu'il s'agit d'une loi postérieure et spécifique, lorsqu'il s'agira d'interpréter et d'appliquer la loi au regard des dispositions de la Loi sur la langue d'État ; invite le gouvernement slovaque à améliorer sa politique de subventionnement dans le domaine culturel de manière à garantir la diversité culturelle et le maintien du patrimoine culturel des minorités nationales;
7. Trusts that the provisions of the Law on the Use of Minority Languages of 1999 are going to be implemented and prevail, as a matter of subsequent and specific laws, when interpreting and applying the Law in relation to the provisions of the Law on the State Language, calls on the Slovak government to improve its policy of cultural subsidies in favour of cultural diversity and the maintenance of national minorities' cultural heritage;

Les dispositions réglementaires pour chaque organisation commune de marché déterminent la situation dans laquelle se trouve chaque produit au regard des dispositions du premier alinéa.
The legislative provisions on the common organisation of the market in the product concerned shall determine the conditions applicable to the product having regard to the first subparagraph.

_ LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHES 1 ET 2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATION DE CARACTERE PARTICULIER QUI , SUR LE PLAN NATIONAL , SONT DISPENSEES DE FORMALITES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU COMMERCE EXTERIEUR , A CONDITION QUE DES LIMITATIONS QUANT A LEUR VALEUR , LEUR QUANTITE OU LEUR UTILISATION ASSURENT QUE LA REALISATION DU BUT RECHERCHE PAR LA FIXATION DES CONTINGENTS NE RISQUE PAS D'ETRE COMPROMISE .
_ THE PROVISIONS OF ARTICLE 6 ( 1 ) AND ( 2 ) SHALL NOT APPLY TO ANY IMPORTS OR EXPORTS OF A SPECIAL NATURE WHICH UNDER NATIONAL LAWS ARE EXEMPT FROM THE FORMALITIES REQUIRED UNDER FOREIGN TRADE REGULATIONS , PROVIDED THAT SUCH RESTRICTIONS ARE PLACED UPON THE VALUE , QUANTITY , OR USE OF THOSE IMPORTS OR EXPORTS AS WILL ENSURE THAT THE AIM PURSUED IN ESTABLISHING QUOTAS IS NOT JEOPARDISED .