Vertaling van "conditions est inutile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

élimination des charges légales et administratives inutiles
elimination of unnecessary legal and administrative burdens

alerte inutile
nuisance alert

instruction inutile
unnecessary instruction

facteur de matériel inutile
noise factor

alarme inutile
needless alarm

Inutiles ou merveilleux - La représentation stéréotypée des personnes handicapées
Worthless or Wonderful - The Social Stereotyping of Persons with Disabilities

inutile [ superfétatoire ]
boondoggling

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11)Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux catégories de ressortissants de pays tiers auxquelles s’applique un régime particulier au titre du droit de l’Union, prévoyant des conditions d’entrée et des ensembles de droits spécifiques, lorsque l’inclusion de ces catégories dans la présente directive irait à l’encontre de la logique du régime particulier, créerait une complexité juridique inutile ou entraînerait un risque d’abus. Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui demandent à séjourner dans un État membre en tant que chercheurs pour mener un projet de recherche car ceux-ci relèvent du champ d’application de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil, qui instaure une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
(11)This Directive should not apply to categories of third-country nationals to whom a particular scheme under Union law, with specific entry conditions and sets of rights, applies when the inclusion of those categories in this Directive would go against the rationale of the particular scheme, create unnecessary legal complexity or entail a risk of abuses.This Directive should not apply to third-country nationals who apply to reside in a Member State as researchers in order to carry out a research project, as they fall within the scope of Directive (EU) 2016/801 of the European Parliament and of the Council which introduces a specific procedure for admitting third-country nationals for the purposes of scientific research.

demande l'élimination des obstacles bureaucratiques inutiles et plaide en faveur d'investissements permettant la réalisation de l'objectif de 10 % d'interconnexion dans le secteur de l'électricité d'ici à 2020; souligne que le renforcement de la coopération régionale peut contribuer à assurer l'optimisation des coûts d'intégration des énergies renouvelables et à réduire les coûts pour les consommateurs; souligne qu'il importe de consulter la population et de la faire participer, à un stade précoce, à la planification de nouveaux projets d'énergie renouvelable, tout en tenant compte des conditions locales; rappelle l'importance du conseil technique et des études d'incidence sur l'environnement des projets de production et de distribution d'énergie renouvelable.
Calls for the removal of unnecessary bureaucratic barriers and for investments that enable the achievement of the 10 % electricity interconnection target by 2020; underlines that increased regional cooperation can contribute to ensuring cost optimisation for integrating renewables and drive down costs for consumers; recalls the importance of wide public consultation and participation from an early stage in the planning of new energy infrastructure projects, while taking account of local conditions; recalls the importance of technical advice and environmental impact assessments for renewable energy generation and distribution projects.

Si, suite à une modification, on devait supprimer la clause «sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création et du fonctionnement des écoles», il aurait été inutile de se lancer dans cette entreprise et d'imposer cela à la législature; il aurait été inutile de tenir un référendum, de présenter une requête à la Chambre des communes et de tenir ces audiences.
If an amendment were to remove the clause " subject to provincial legislation that is uniformly applicable to all schools specifying conditions for the establishment or continued operation of schools" , then we need not have gone through this exercise in the province; we need not have troubled the legislature with it; we need not have gone through a referendum; we need not have gone to the House of Commons; and we need not be having these hearings.

À moins que ne surgisse un problème avec l'ALENA dont nous n'avons pas encore connaissance, du moment que l'AMI n'impose pas des conditions inutiles au Canada.parce que nous avons déjà un régime d'investissement favorable, du moment qu'il n'impose pas des conditions ne figurant pas dans l'ALENA.Il est clair que les exceptions prévues dans l'ALENA seront garanties dans l'AMI, c'est-à-dire qu'elles seront acceptées par les autres parties.
We're clearly saying that subject to the identification of a problem with NAFTA that we're not aware of at this time, as long as the MAI does not impose unneeded conditions on Canada.because we have a favourable investment out of it, it does not impose conditions that are not contained in NAFTA. It's clear that the type of exceptions we have in NAFTA are secure in the MAI, which means it's clear that they're accepted by the other parties signing.

- L'expérience acquise lors des premières années de mise en œuvre de la directive DEEE a permis de mettre en évidence des problèmes techniques, juridiques et administratifs entraînant des coûts inutiles pour les acteurs du marché et les administrations, perpétuant les dommages causés à l'environnement et se traduisant par un faible niveau d'innovation dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets, par des conditions de concurrence inégales voire par une distorsion de la concurrence et une charge administrative inutile.
– Experience with the first years of implementation of the WEEE Directive has indicated technical, legal and administrative problems that result in unintentionally costly efforts from market actors and administrations, continuing environmental harm, low levels of innovation in waste collection and treatment, a lack of level playing field or even distortion of competition and unnecessary administrative burden.

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.
Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.

La participation aux actions du septième programme-cadre devrait être facilitée par la communication, en temps voulu et d'une manière conviviale, de toutes les informations utiles à tous les participants potentiels et par le recours approprié à des procédures simples et rapides, sans que des conditions financières inutilement complexes soient imposées et que des informations superflues doivent être communiquées, conformément aux règles de participation applicables au présent programme-cadre, établies par le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)
Participation in the activities of the Seventh Framework Programme should be facilitated through the publication of all relevant information, to be made available in a timely and user-friendly manner to all potential participants and the appropriate use of simple and quick procedures, free of unduly complex financial conditions and unnecessary reporting, in accordance with the Rules for Participation applicable to this Framework Programme, laid down in Regulation (EC) No 1906/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 laying down the rules for the participation of undertakings, research centres and universities in actions under the Seventh Framework Programme and for the dissemination of research results (2007-2013)

Pour que la base de données soit utile, elle doit satisfaire à toutes ces conditions: le délinquant a déjà été reconnu coupable d'une infraction sexuelle; le crime doit être semblable à celui sur lequel on enquête; le délinquant a respecté la loi et s'est inscrit au registre; les informations contenues dans son dossier sont justes et à jour et le nouveau délit a été commis dans les environs de l'adresse donnée par le délinquant comme étant la sienne (1120) Si une seule de ces conditions n'est pas remplie, la police se retrouvera avec une énorme base de données inutile qui devront être traitées, ce qui pourrait même parfois nuire à l'enquête au lieu de l'aider.
For the database to be useful, all the following conditions must exist: the offender must have been previously convicted of a sexual offence; the offence must be similar to the one being investigated; the offender has complied with the act and registered; the information that is on record is accurate and current; and the new offence is committed in the vicinity that the offender has identified in his address (1120) If any of these conditions is not true, police will be faced with a huge database of useless information that must be processed, a situation that may in some circumstances impede investigation as much as it helps.

Et lorsque cela est nécessaire, le transport doit s'effectuer dans des conditions qui ne mettent pas la vie des animaux en danger ou leur causent des souffrances inutiles.
When it is necessary, it must take place under conditions that do not endanger the animals or cause unnecessary suffering.

En ce que concerne l'animal la directive interdit même la délivrance d'un brevet en cas de modification génétique susceptible d'engendrer des souffrances inutiles. Tout en réglementant les conditions dans lesquelles une invention basée sur de la matière biologique peut bénéficier d'une protection par brevet, la directive n'a cependant pas pour objectif de fixer les conditions dans lesquelles la recherche elle-même peut s'effectuer.
The 1998 Directive is based explicitly on respect for the fundamental principles safeguarding the dignity and integrity of the person and asserts the principle that neither the human body, at any stage in its formation and development, including germ cells, nor the simple discovery of one of its elements or one of its products, including the sequence or partial sequence of a human gene, can be patented. The Directive in question excludes from patentability human reproductive cloning and the commercial exploitation of embryos or elements of the human body. As regards animals, it even prohibits any patent being granted for genetic modification likely to cause suffering for no substantial benefit.