Traduction de «dispositions en matière de comitologie sont inutiles puisque toutes » (Français → Anglais) :

Les dispositions en matière de comitologie sont inutiles puisque toutes les procédures de comitologie ont été alignées sur les procédures applicables aux actes délégués.
No need for comitology committee provisions since all comitology procedures have been aligned to delegated act procedures.

En plus d'être impossible à appliquer, cette disposition, de même que le paragraphe 9.1(2), qui oblige le fiduciaire à notifier au surintendant tout versement qui n'a pas été effectué, sont inutiles puisque l'administrateur est déjà tenu, en vertu de cette même disposition, d'informer sans délai le surintendant de tout paiement en souffrance.
Apart from its impracticality for multi-employer plans, it would seem that this provision and 9.1(2)(b), which requires the custodian to notify the superintendent of delinquent contributions, are unnecessary since the administrator is already required by 9.2(1)(a) to notify the superintendent immediately of any delinquencies.

Tout d'abord, je considère que les dispositions du projet de loi C-37 qui définissent le terme «conjoint survivant» et établissent ensuite certains droits qui y sont liés, sont gratuites et inutiles puisque ces questions sont déjà traitées par la législation provinciale de la famille.
My strong submission is that the provisions of Bill C-37 that define " surviving spouse" and then create certain entitlements that flow from that are, in my mind, gratuitous and unnecessary because these issues are dealt with by provincial family law.

À l'époque, on a jugé inutile d'avoir un préambule puisque toutes les autres dispositions sont déjà intégrées dans la Loi sur la Commission canadienne du blé.
It was the considered view at the time that a preamble was unnecessary because of the other provisions that are already embedded in the Canadian Wheat Board Act.

Comme prévu dans la proposition de la Commission, la procédure de réglementation avec contrôle devrait être appliquée à toutes les dispositions en matière de comitologie.
As foreseen in the Commission proposal, the regulatory procedure with scrutiny should be applied to all comitology provisions.

le renforcement de l'espace judiciaire européen, puisque la mise en œuvre de l'accord obligera les États membres, et bientôt les États candidats, à resserrer leurs liens et à intensifier leur coopération en mettant en œuvre, d'abord entre eux, les conventions européennes signées mais pas encore ratifiées et qui sont prises comme textes de base pour les accords avec les États-Unis. D'ailleurs l'obligation de respecter des obligations internationales devrait inciter une fois pour toutes les États membres à réglementer de façon moins chaotique et moins aléatoire les dispositions en matière de protection des données;
with respect to the strengthening of the European Judicial Area, since the implementation of the agreements would oblige the Member States and, before long, the applicant countries to tighten up their relations and cooperation by implementing, initially among themselves, the European conventions signed but not yet ratified which serve as the basic texts for the agreements with the United States; furthermore, the requirement to respect international obligations should encourage the Member States once and for all to regulate data-protection standards in a less chaotic and less arbitrary manner,

À mon avis, un tel amendement rendrait inutile toute disposition en matière de contrats de consommation, notamment l'article 15 lui-même.
As I see it, such an amendment would, in fact, render useless any provision in the field of consumer contracts, notably Article 15 itself.

À cet égard, les aspects généraux de la comitologie à l'intérieur du premier pilier peuvent être négligés puisque toutes les commissions auront à s'occuper de ces problèmes de façon similaire à propos des matières relevant du premier pilier, et que ces problèmes peuvent être mieux traités par d'autres commissions, plus familières des problèmes classiques de la comitologie.
The general aspects of commitology under the First Pillar may be disregarded, since all Parliament's committees will encounter these problems in connection with First Pillar topics, and it may therefore be better for such problems to be dealt with by committees with more experience on traditional commitology problems.

Le Secrétaire d’État au sport amateur, l’honorable Paul DeVillers, a fait preuve de réticence à l’égard de cette proposition, étant d’avis que faire d’un groupe un « cas spécial » laisserait la voie ouverte à d’autres groupes sous-représentés désireux de faire reconnaître formellement l’égalité de leurs droits dans la Loi(2). Selon M. DeVillers, cet amendement est inutile puisque le projet de loi comporte déjà des dispositions protégeant les intérêts de tous les groupes sous-représentés, y compris les femmes, cette protection étant le préalable à la participation pleine et entière de tous et de toutes aux activités sportives(3).
This suggested change was met with some resistance on the part of the Secretary of State for Amateur Sport, the Hon. Paul DeVillers, on the basis that giving any one group “special emphasis” would open the door to other under-represented groups to press for equal legislative rights (2) Mr. DeVillers said that the proposed amendment was unnecessary as the bill already contained provisions protecting the interests of all under-represented groups, including women, as a cornerstone of the full and fair participation of all persons in sport (3)

Conformément à l'orientation adoptée par le gouvernement en matière de réglementation, le projet de loi élimine toutes les dispositions et tous les processus réglementaires inutiles ou qui font double emploi, pas seulement dans le secteur ferroviaire mais dans d'autres domaines importants.
Consistent with the government's regulatory form thrust, the bill removes unnecessary or duplicative regulatory provisions and processes not just in rail but in other important areas.