Vertaling van "disposition en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition en matière impôt | disposition fiscale
tax provision

disposition en matière de réciprocité
reciprocity provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

disposition de nature procédurale [ disposition en matière de procédure | disposition de procédure ]
procedural provision

dispositions en matière de change [ dispositions de change ]
foreign exchange arrangements

dispositions en matière de concurrence
competition provisions

dispositions en matière de protection des données
provisions on the protection of personal data

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque les normes des OEN établissant des spécifications techniques pour un carburant ne comportent pas de dispositions en matière d'étiquetage concernant la conformité aux normes en question, si les dispositions en matière d'étiquetage ne mentionnent pas une expression graphique, notamment des systèmes de code de couleurs, ou si les dispositions en matière d'étiquetage ne sont pas appropriées pour atteindre les objectifs de la présente directive, la Commission peut, afin d'assurer la mise en œuvre uniforme des paragraphes 1 et 2, charger les OEN de définir des spécifications d'étiquetage concernant la compatibilité pour les carburants introduits sur le marché de l'Union qui, selon l'estimation de la Commission, représentent au moins 1 % du volume total des ventes de carburants dans plus d'un État membre, ou adopter des actes d'exécution déterminant l'expression graphique, y compris un système de code de couleurs, concernant la compatibilité de ces carburants.
4. Where ESO standards setting technical specifications of a fuel do not include labelling provisions for compliance with the standards in question, where the labelling provisions do not refer to a graphical expression including colour coding schemes, or where the labelling provisions are not suitable for attaining the objectives of this Directive, the Commission may, for the purposes of the uniform implementation of paragraphs 1 and 2, mandate ESOs to develop compatibility labelling specifications, or may adopt implementing acts determining the graphical expression, including a colour coding scheme, of compatibility for fuels introduced in the Union market which reach the level of 1 % of the total volume of sales, in the assessment of the Commission, in more than one Member State.

Les dispositions en matière de consentement du projet de loi C-28 sont plus ciblées que celles prévues dans la LPRPDE. Par conséquent, ce nouvel article est rendu nécessaire pour stipuler que les dispositions en matière de consentement du projet de loi C-28 l'emporteraient sur les dispositions de primauté de la LPRPDE en cas de conflit entre les deux lois.
The consent provisions in Bill C-28 are more targeted than those in PIPEDA, so this new section is necessary to ensure that in the event of a conflict between the two acts, the consent provisions in Bill C-28 prevail despite the privacy clause in PIPEDA.

Mon projet de loi supprimerait les dispositions inhabituelles en matière de perquisition et de saisie énoncées dans le projet de loi C-68 et mettrait en place des dispositions en matière de perquisition et de saisie qui se rapprochent davantage de ce qui existe dans d'autres textes de loi, ce que demandent de nombreux Canadiens.
This removes the unusual search-and-seizure provisions put forth in Bill C-68 and brings them more in line with other search-and-seizure provisions, which is what many Canadians have been asking for.

Par conséquent, si nous éliminons cette expression, nous aurons tout simplement l'exigence générale en matière de puissance commerciale que nous avons dans le contexte de toutes les autres dispositions de la loi qui renferment ce critère de réduction sensible de la concurrence, ce qui est un plus bas seuil anticoncurrentiel, et qui est le même que celui qui figure à l'heure actuelle dans la disposition en matière de prix d'éviction.
So if we get rid of those words, we simply have the general market power requirement we have with respect to all of the other provisions of the act that have this substantial lessening of competition test, which is a lower anti-competitive threshold, and the same one that you currently have in the predatory pricing provision.

Contenu de l'annexe de la directive: dispositions en matière de classification, dispositions particulières, dispositions relatives à l'emballage, procédures d'expédition, prescriptions relatives à la construction des emballages et aux épreuves qu'ils doivent subir, exigences générales concernant les unités de transport et l'équipement à bord et exigences en matière de formation.
Content of the Annex to the Directive: Classification provisions, special provisions, packing provisions, consignment procedures, requirements for the construction and testing of packagings, general requirements concerning transport units and equipment on board and training requirements.

Les biocarburants et bioliquides fabriqués à partir de matières premières produites dans la Communauté devraient également respecter les dispositions communautaires applicables en matière environnementale dans le domaine de l’agriculture, y compris celles relatives à la protection de la qualité des eaux souterraines et de surface, ainsi que les dispositions en matière sociale.
Where biofuels and bioliquids are made from raw material produced within the Community, they should also comply with Community environmental requirements for agriculture, including those concerning the protection of groundwater and surface water quality, and with social requirements.

- établir les dispositions en matière d'hygiène des aliments pour animaux proposées aujourd'hui et améliorer les dispositions existantes en matière de contrôle de ces aliments, comme proposé en janvier de cette année;
to lay down provisions for feed hygiene as proposed today and to improve existing provisions for feed controls as proposed in January this year;

(7) considérant que les dispositions nationales existantes en matière de sécurité et de santé, assurant la protection contre les risques présentés par les machines, doivent être rapprochées pour garantir la libre circulation des machines sans que les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres ne soient abaissés; que les dispositions en matière de conception et de construction des machines prévues par la présente directive, essentielles dans la recherche d'un milieu de travail plus sûr, seront accompagnées par des dispositions spécifiques concernant la prévention de certains risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés pendant le travail, ainsi que par des dispositions fondées sur l'organisation de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail;
(7) Whereas existing national health and safety provisions providing protection against the risks caused by machinery must be approximated to ensure free movement on the market of machinery without lowering existing justified levels of protection in the Member States; whereas the provisions of this Directive concerning the design and construction of machinery, essential for a safer working environment, shall be accompanied by specific provisions concerning the prevention of certain risks to which workers can be exposed at work, as well as by provisions based on the organisation of safety of workers in the working environment;

considérant que les dispositions nationales existantes en matière de sécurité et de santé, assurant la protection contre les risques présentés par les machines, doivent être rapprochées pour garantir la libre circulation des machines sans que les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres ne soient abaissés; que les dispositions en matière de conception et de construction des machines prévues par la présente directive, essentielles dans la recherche d'un milieu de travail plus sûr, seront accompagnées par des dispositions spécifiques concernant la prévention de certains risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés pendant le travail, ainsi que par des dispositions fondées sur l'organisation de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail;
Whereas existing national health and safety provisions providing protection against the risks caused by machinery must be approximated to ensure free movement of machinery without lowering existing justified levels of protection in the Member States; whereas the provisions of this Directive concerning the design and construction of machinery, essential for a safer working environment shall be accompanied by specific provisions concerning the prevention of certain risks to which workers can be exposed at work, as well as by provisions based on the organization of safety of workers in the working environment;

Par exemple, les dispositions en matière de pénalité se rapportent aux alinéas 30b) à e) et au paragraphe 32(1) de la LIEG, alors que les mêmes dispositions en matière de pénalité touchent, dans la LPM, l’alinéa 29b), les paragraphes 30(1) et 31(2) ainsi que l’article 32.
For example, where the proposed AMP provisions affect sections 30(b) to (e) and 32(1) of the Electricity and Gas Inspection Act, the same AMP provisions affect sections 29(b), 30(1), 31(2) and 32 of the Weights and Measures Act.