Vertaling van "disposition se serait appliquée seulement " (Frans → Engels) :

Une telle disposition se serait appliquée seulement dans quatre cas depuis 2004.
Since 2004, there have only been four instances when this provision would have been applied.

Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.
Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.

Les procès sont rarement des événements agréables, mais cela ne justifie pas que l'on inclue dans le projet de loi C-20 une disposition qui serait appliquée « Par dérogation à l'article 650 » du Code.
Court proceedings are seldom pleasant events, but this is no reason to include in Bill C-20 any provisions that would apply “despite section 650” of the code.

Dans le cas des navires où il y a lieu de tenir compte, sans qu’il en résulte de discrimination, des intérêts des gens de mer ayant des pratiques religieuses et sociales différentes et distinctes, l’autorité compétente peut, après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, autoriser des dérogations, appliquées équitablement, aux dispositions de la présente norme, à condition qu’il n’en résulte pas une situation qui, dans l’ensemble, serait moins favorable que celle qui aurait découlé de l’application de ladite norme.
In the case of ships where there is need to take account, without discrimination, of the interests of seafarers having differing and distinctive religious and social practices, the competent authority may, after consultation with the shipowners’ and seafarers’ organisations concerned, permit fairly applied variations in respect of this Standard on condition that such variations do not result in overall facilities less favourable than those which would result from the application of this Standard.

Le Comité du Règlement devrait déterminer si cette disposition devrait être appliquée seulement dans des circonstances exceptionnelles, avant une longue période d'ajournement, ou, à tout le moins, fournir des éclaircissements aux comités et aux membres des comités quant à son intention, si elle doit être maintenue.
The Rules Committee should determine if this proposal is one that should be dealt with only in exceptional circumstances before a major recess or, at the very least, give clear clarification for committees and committee members as to the intention of the current clause, if it is to remain.

Soyez assurés que toute nouvelle disposition européenne serait saluée et appliquée minutieusement au Royaume-Uni, mais ignorée dans d’autres pays.
You can be sure that any new EU law would be gold-plated and rigorously enforced in Britain but ignored in other countries.

Après réflexion, toutefois, - et je ne vous cacherai pas qu’une grosse partie de cette réflexion a été provoquée par le travail de ce Parlement -, nous considérons qu’une telle disposition pourrait être appliquée dans le cadre des objectifs généraux de la Commission, si - et seulement si - nous pouvons rédiger l’article en termes très prudents.
After reflection, however - and let me not disguise that a lot of this reflection was prompted by the work of this Parliament - we consider that such a clause might work within the Commission's overall objectives, if – and only if – we can word the Article in a very careful and cautious way.

«Interpréter cet article en ce sens qu'il donnerait au législateur communautaire une compétence générale pour réglementer le marché intérieur serait non seulement contraire au libellé même des dispositions précitées, mais également incompatible avec le principe consacré à l'article 3 B du traité CE (devenu article 5 CE) selon lequel les compétences de la Communauté sont des compétences d'attribution».
‘To interpret this article to mean that it gives the Community legislator general competence to regulate the internal market would be not only contrary to the very wording of the provisions, but also incompatible with the principle sanctioned in Article 3 B of the EC Treaty (now Article 5) according to which the Community’s competences are empowering competencies’.

Pensez-vous que cette disposition ne serait appliquée par le Conseil que lorsqu'une conduite intolérable serait appréhendée?
Is it your view that this provision would be applied by the board only if intolerable circumstances were apprehended?

Dans le cas des aéronefs canadiens, cette disposition se serait appliquée que le vol s’effectue ou non en partance du Canada.
In the case of Canadian flights, this provision would have applied whether or not the flight originated in Canada.