Traduction de «telle disposition pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle clause pourrait s'inspirer de l'actuel article 3 3 de la Convention qui précise que "lorsque tous les éléments de la situation sont localisés au moment du choix dans un seul pays", le choix par les parties d'une loi étrangère ne peut porter atteinte aux dispositions impératives de ce pays.
Such a clause could be based on Article 3(3) of the present Convention, which specifies that "where all the other elements relevant to the situation at the time of the choice are connected with one country only", the fact that the parties have chosen a foreign law may not prejudice the application of that country's mandatory rules of law.

Une telle disposition pourrait inciter les États membres à mieux respecter les délais de paiement et rassurer les bénéficiaires quant au respect de ces délais ou, du moins, leur garantir un dédommagement en cas de retard.
Such a provision could create an incentive to Member States to better respect payment deadlines, and could give more assurance to beneficiaries to be paid in time, or at least to be compensated in case of late payment.

En outre, une telle disposition pourrait être mal comprise comme limitant au Tribunal toute possibilité d'interpréter les arrêts.
Moreover, the provision could be misunderstood as reserving any kind of interpretation of the judgment to the Community Patent Court.

souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.
Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.

La mise en œuvre concrète et effective de certaines de ses dispositions, telles que l’obligation de communiquer aux suspects ou aux personnes poursuivies des informations sur leurs droits dans un langage simple et accessible, pourrait être réalisée de diverses manières, y compris par des mesures non législatives, comme la formation appropriée des autorités compétentes ou une déclaration de droits rédigée dans un langage simple et non technique susceptible d’être facilement compris par un profane n’ayant aucune connaissance en droit de la procédure pénale.
A practical and effective implementation of some of the provisions such as the obligation to provide suspects or accused persons with information about their rights in simple and accessible language could be achieved by different means including non-legislative measures such as appropriate training for the competent authorities or by a Letter of Rights drafted in simple and non-technical language so as to be easily understood by a lay person without any knowledge of criminal procedural law.

73. estime que la participation de la Banque européenne d'investissement (BEI) est indispensable et que les prêts mentionnés dans le plan de relance relèvent, dans une large mesure, de sa compétence; salue l'accord conclu par les États membres au sujet d'une augmentation du capital de la BEI; rappelle que certaines interventions de la BEI supposent aussi des dotations en provenance du budget de l'Union, mais qu'une telle disposition ne figure pas actuellement dans le plan de relance; estime que cet objectif pourrait être atteint en combinant des subventions et des prêts, ou sous la forme de prises de participations ou d'instruments de partage des risques tels que le mécanisme de financement du partage des risques (Risk Sharing Finance Facility, RSFF) ) ou l'instrument de garantie de prêts pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (Loan Guarantee Instrument for trans-European transport network projects, LGTT); est d'avis que, dans ce dernier cas, la BEI pourrait mettre à contribution ses propres réserves, ce qui multiplierait l'effet de levier; souligne le rôle de la BEI dans le refinancement des PME et des banques commerciales, y compris des structures existantes de partenariat public/privé; rappelle, à cet égard, la nécessité de définir des critères de financement liés au respect de l'environnement;
73. Considers that involvement of the European Investment Bank (EIB) is crucial and that a large share of lending referred to in the Recovery Plan is within its competence; welcomes the Member States' agreement on a capital increase for the EIB; recalls that some of the EIB interventions also require support from the EU budget, but that this is not currently provided for in the Recovery Plan; considers that this could be done either through blending grants and loans or in the form of equity or joint-risk sharing instruments such as the Risk Sharing Finance Facility (RSFF) and the Loan Guarantee Instrument for Trans-European Transport Network projects (LGTT); in the latter case, the EIB could be requested to contribute with its own reserves, which would multiply the leverage effect; emphasises the EIB role in refinancing SMEs, commercial banks, including existing private-public partnership structures; recalls, in this respect, that there is a need to develop environmentally friendly funding criteria;

23. invite les États membres à adopter et à mettre en œuvre les dispositions juridiques spécifiques relatives aux mutilations génitales féminines, ou à adopter de telles dispositions et à poursuivre ceux qui opèrent des mutilations génitales ainsi qu'à introduire un enregistrement obligatoire, par les travailleurs du secteur de la santé, de tous les cas de mutilations génitales féminines, y compris l'enregistrement de cas vérifiés et de cas dans lesquels on soupçonne qu'une mutilation génitale pourrait être effectuée.
23. Calls on Member States to adopt and to implement specific legal provisions on female genital mutilation, and to introduce compulsory recording by healthcare workers of all cases of female genital mutilation, including the recording of actual cases and cases in which there is a suspicion that female genital mutilation may take place.

Après réflexion, toutefois, - et je ne vous cacherai pas qu’une grosse partie de cette réflexion a été provoquée par le travail de ce Parlement -, nous considérons qu’une telle disposition pourrait être appliquée dans le cadre des objectifs généraux de la Commission, si - et seulement si - nous pouvons rédiger l’article en termes très prudents.
After reflection, however - and let me not disguise that a lot of this reflection was prompted by the work of this Parliament - we consider that such a clause might work within the Commission's overall objectives, if – and only if – we can word the Article in a very careful and cautious way.

Une telle disposition pourrait être utile à deux égards, en ce sens qu'elle permettrait d'identifier plus précisément la sous-utilisation des possibilités de pêche et de savoir si des captures ne sont pas déclarées correctement.
It could be useful in both directions, to identify more exactly the under-utilisation of fishing opportunities, and to discover if catches are not declared properly.

Une telle disposition pourrait donc être contestée devant la Cour de justice, vu l'absence de base juridique appropriée ou au nom du principe de subsidiarité.
Such a provision might therefore be challenged before the Court of Justice due to lack of an appropriate legal basis or on the grounds of subsidiarity.