Traduction de «une telle disposition se serait appliquée seulement » (Français → Anglais) :

Une telle disposition se serait appliquée seulement dans quatre cas depuis 2004.
Since 2004, there have only been four instances when this provision would have been applied.

En particulier, de telles dispositions pourraient être appliquées à l’utilisation des filets dérivants, qui, dans certaines régions, ont entraîné la capture d'un grand nombre de cétacés et d’oiseaux marins.
In particular such provisions could be applied to the use of driftnets which in certain areas has resulted in significant catches of cetaceans and seabirds.

Si vous me le permettez, je vais prendre une minute pour situer le contexte dans lequel une telle disposition pourrait être appliquée.
With your permission, I will just take a few minutes to describe the context in which such a provision could be applied.

Cette disposition devrait être appliquée de telle manière qu'il puisse être remédié à la situation dans un délai raisonnable.
This should be applied in such a way as to allow the situation to be rectified within a reasonable period of time.

La proposition n'envisage pas d'introduire de nouvelles taxes sur les voitures particulières, mais elle envisage seulement la restructuration de telles taxes lorsqu'elles sont appliquées par les Etats membres, sans les obliger à introduire de telles taxes.
The proposal does not intend to introduce any new passenger car related taxes, but only aims at restructuring such taxes if they are applied by Member States, without obliging them to introduce such taxes.

Une telle disposition serait à l’avantage des compagnies aériennes dont l’activité est limitée à certains services, qui entrent dans le champ d’application du système communautaire, notamment de compagnies aériennes des pays en développement.
This would benefit airlines operating limited services within the scope of the Community scheme, including airlines from developing countries.

Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communautaires à tous les aéronefs, en particulier aux aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, ou à ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient soumis à l'obligation, au titre du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales.
It would not be appropriate to subject all aircraft to common rules, in particular aircraft that are of simple design or operate mainly on a local basis, and those that are home-built or particularly rare or only exist in a small number; such aircraft should therefore remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.

Les procès sont rarement des événements agréables, mais cela ne justifie pas que l'on inclue dans le projet de loi C-20 une disposition qui serait appliquée « Par dérogation à l'article 650 » du Code.
Court proceedings are seldom pleasant events, but this is no reason to include in Bill C-20 any provisions that would apply “despite section 650” of the code.

Le Comité du Règlement devrait déterminer si cette disposition devrait être appliquée seulement dans des circonstances exceptionnelles, avant une longue période d'ajournement, ou, à tout le moins, fournir des éclaircissements aux comités et aux membres des comités quant à son intention, si elle doit être maintenue.
The Rules Committee should determine if this proposal is one that should be dealt with only in exceptional circumstances before a major recess or, at the very least, give clear clarification for committees and committee members as to the intention of the current clause, if it is to remain.

Pensez-vous que cette disposition ne serait appliquée par le Conseil que lorsqu'une conduite intolérable serait appréhendée?
Is it your view that this provision would be applied by the board only if intolerable circumstances were apprehended?