Vertaling van "toute nouvelle disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

nonobstant toute autre disposition de la présente Convention
notwithstanding any other provision of this Convention

prendre toutes les dispositions utiles
make all necessary arrangements

par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou aux règlements
notwithstanding anything in this Act or the regulations

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il prévoit également que toute nouvelle disposition précise en matière d'aide sera fixée dans le cadre d'accords bilatéraux conclus entre la Commission et chaque pays candidat.
It also establishes that further detailed conditions for aid will be laid down in bilateral agreements between the Commission and each applicant country.

3. Pour toute nouvelle disposition prise pour gérer la liquidité du FIA, visée à l’article 23, paragraphe 4, point b), de la directive 2011/61/UE, le gestionnaire:
3. For any new arrangements for managing the liquidity of the AIF in accordance with point (b) of Article 23(4) of Directive 2011/61/EU AIFMs shall:

toute nouvelle disposition prise pour gérer la liquidité du FIA;
any new arrangements for managing the liquidity of the AIF;

b)toute nouvelle disposition prise pour gérer la liquidité du FIA.
(b)any new arrangements for managing the liquidity of the AIF.

toute nouvelle disposition prise pour gérer la liquidité du FIA.
any new arrangements for managing the liquidity of the AIF.

Lorsqu’une entreprise verticalement intégrée choisit de céder une partie importante ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou en instituant une entité économique distincte chargée des produits d’accès, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer l’incidence de la transaction envisagée sur toutes les obligations réglementaires existantes imposées à l’opérateur verticalement intégré afin d’assurer la compatibilité de toute nouvelle disposition avec la directive 2002/19/CE (directive «accès») et la directive 2002/22/CE (directive «service universel»).
Where a vertically integrated undertaking chooses to transfer a substantial part or all of its local access network assets to a separate legal entity under different ownership or by establishing a separate business entity for dealing with access products, the national regulatory authority should assess the effect of the intended transaction on all existing regulatory obligations imposed on the vertically integrated operator in order to ensure the compatibility of any new arrangements with Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive).

7. Les États membres notifient à la Commission toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou administrative qui prévoit des exigences visées au paragraphe 6 ainsi que les raisons qui se rapportent à ces exigences.
7. Member States shall notify the Commission of any new laws, regulations or administrative provisions which set requirements as referred to in paragraph 6, together with the reasons for those requirements.