Vertaling van "disposition devrait garantir " (Frans → Engels) :

22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets e ...
22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments;

6. estime que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pour les forêts devrait compenser l'absence de dispositions spécifiques sur la politique forestière dans le traité sur l'Union européenne, tout en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, et devrait garantir une coordination des positions de l'Union et des États membres en ce qui concerne les questions liées au secteur forestier au niveau international;
6. Considers that the implementation of the new forestry strategy should compensate for the absence of specific provisions on forest policy in the EU Treaty, while respecting Member States’ competences in this field, and should ensure coordinated positions between EU and Member State policies on the issues related to the forestry sector at international level;

Cette disposition devrait garantir une procédure plus efficace et être très bénéfique tant pour les employeurs que pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent s’installer sur le territoire d’un État membre.
This should make for a more efficient procedure and bring clear benefits for both employers and third-country nationals who want to immigrate to the territory of the Member States.

(18 ter) La Commission devrait garantir une plus grande transparence des enquêtes, des procédures internes et des résultats des enquêtes, et tous les dossiers non confidentiels devraient être mis à la disposition des parties intéressées sur une plateforme internet.
(18b) The Commission should ensure greater transparency with regard to proceedings, internal procedures and outcomes of investigations, and all non-confidential files should be made accessible to interested parties through a web-based platform.

11. invite la Commission à introduire des dispositions administratives spécifiques concernant les procédures d'infraction sur la base de l'article 258 du traité FUE, afin d'empêcher toute possibilité d'abus de pouvoir et de décisions arbitraires; estime qu'une telle disposition devrait réglementer la totalité de la relation entre la Commission et les citoyens ou les entreprises qui déposent une plainte aboutissant potentiellement à une procédure d'infraction, et ainsi renforcer avant tout la position du plaignant individuel; estime en particulier approprié que la commission des pétitions du Parlement soit clairement informée des étapes atteintes dans les procédures d'infraction couvertes par une pétition ouverte de façon à garantir le contrôle parlementaire du droit fondamental de pétition du Parlement européen;
11. Calls on the Commission to introduce specific administrative provisions for infringement proceedings based on Article 258 TFUE, in order to prevent any possibility of abuse of power and arbitrary decisions; considers that such a provision should regulate the whole relationship between the Commission and a citizen or undertaking that submits a complaint which may lead to an infringement procedure, thereby strengthening primarily the position of the individual complainant; regards it as particularly advisable that Parliament's Committee on Petitions be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures covered by an open petition in order to ensure parliamentary scrutiny of the fundamental right to petition the European Parliament;

Le recours à un règlement devrait garantir que les dispositions techniques détaillées sont directement applicables aux constructeurs, aux autorités chargées de la réception et aux services techniques et qu’elles peuvent être mises à jour de façon rapide et efficace.
The use of a regulation should ensure that the detailed technical provisions are directly applicable to manufacturers, approval authorities and technical services and that they can be updated in a fast and efficient way.

Cette disposition devrait être sans préjudice du droit des États membres d’adopter des mesures visant à garantir l’accès au réseau postal dans des conditions de transparence et de non-discrimination.
This provision is without prejudice to the right of Member States to adopt measures to ensure access to the postal network under conditions of transparency and non-discrimination.

Compte tenu des exigences du marché intérieur et dans le souci de garantir l'efficacité du présent règlement, l'application uniforme des dispositions devrait être assurée par l'adoption par les États membres de moyens d'action comparables et convergents.
Taking account of the requirements of the internal market, and in the interests of this Regulation’s effectiveness, uniform application of the provisions should be ensured through adoption of comparable and converging means of action by Member States.

(8) Lorsque le comité bancaire européen donnera des conseils sur des dispositions applicables à la fois aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, sa composition devrait garantir que la perspective des entreprises d'investissement est prise en considération.
(8) When the European Banking Committee provides advice on provisions applicable to both credit institutions and investment firms, its composition should be such as to ensure that the perspective of investment firms is taken into account.

* qualité d'exécution: la directive définit des principes normatifs régissant les conditions de virement et portant sur les délais d'exécution, la répartition des frais et la responsabilité de la banque du donneur d'ordre lorsque le virement n'est pas mené à bonne fin; l'ensemble de ces dispositions devrait garantir la conformité des virements transfrontaliers avec les exigences d'un véritable marché unique, en posant des principes valables dans toute la Communauté;
* Performance: the Directive lays down certain principles which apply as standard transfer conditions, namely regarding the execution period, the distribution of costs and the liability of the originator's bank for "lost" transfers. On the whole, these rules should have the effect of ensuring that cross-border credit transfers meet the requirements of a genuine Single Market by introducing standard principles for the entire Community.