Traduction de «cette disposition devrait garantir » (Français → Anglais) :

Cette disposition devrait garantir une procédure plus efficace et être très bénéfique tant pour les employeurs que pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent s’installer sur le territoire d’un État membre.
This should make for a more efficient procedure and bring clear benefits for both employers and third-country nationals who want to immigrate to the territory of the Member States.

6. estime que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pour les forêts devrait compenser l'absence de dispositions spécifiques sur la politique forestière dans le traité sur l'Union européenne, tout en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, et devrait garantir une coordination des positions de l'Union et des États membres en ce qui concerne les questions liées au secteur forestier au niveau international;
6. Considers that the implementation of the new forestry strategy should compensate for the absence of specific provisions on forest policy in the EU Treaty, while respecting Member States’ competences in this field, and should ensure coordinated positions between EU and Member State policies on the issues related to the forestry sector at international level;

il faudrait insérer une référence explicite à la législation européenne applicable en matière de protection des données dans les deux propositions, au moyen d’une disposition de fond y consacrée qui mentionnerait en particulier la directive 95/46/CE et les législations nationales mettant en œuvre cette dernière, ainsi que le règlement (CE) no 45/2001 s’agissant du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de l’Union européenne. Cette disposition devrait aussi indiquer explicitement que les propositions sont sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des données. La référence à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, faite au considérant 33 devrait être supprimée;
an explicit reference to applicable EU data protection law should be inserted in both Proposals in a substantive and dedicated provision, mentioning in particular Directive 95/46/EC and the national laws implementing Directive 95/46/EC, and Regulation (EC) No 45/2001 as concerns the processing of personal data by EU institutions and bodies; this provision should also clearly state that the Proposals are without prejudice to the applicable data protection laws; the reference in recital 33 to Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 should be deleted;

11. invite la Commission à introduire des dispositions administratives spécifiques concernant les procédures d'infraction sur la base de l'article 258 du traité FUE, afin d'empêcher toute possibilité d'abus de pouvoir et de décisions arbitraires; estime qu'une telle disposition devrait réglementer la totalité de la relation entre la Commission et les citoyens ou les entreprises qui déposent une plainte aboutissant potentiellement à une procédure d'infraction, et ainsi renforcer avant tout la position du plaignant individuel; estime en particulier approprié que la commission des pétitions du Parlement soit clairement informée des étapes atteintes dans les procédures d'infraction couvertes par une pétition ouverte de façon à garantir le contrôle parlementaire du droit fondamental de pétition du Parlement européen;
11. Calls on the Commission to introduce specific administrative provisions for infringement proceedings based on Article 258 TFUE, in order to prevent any possibility of abuse of power and arbitrary decisions; considers that such a provision should regulate the whole relationship between the Commission and a citizen or undertaking that submits a complaint which may lead to an infringement procedure, thereby strengthening primarily the position of the individual complainant; regards it as particularly advisable that Parliament's Committee on Petitions be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures covered by an open petition in order to ensure parliamentary scrutiny of the fundamental right to petition the European Parliament;

Cette disposition devrait aider le patient à prendre une décision en connaissance de cause, et devrait permettre d’éviter les interprétations erronées et les malentendus.
This should help the patient in making an informed choice, and should avoid misapprehension and misunderstanding.

Et cette directive devrait garantir que nos dispositions constitutionnelles sur la liberté des médias sont entièrement et harmonieusement respectées dans tous les pays de l’Union européenne, et certainement dans tous les pays en question.
This directive should guarantee that our constitutional provisions on freedom of the media are respected fully and harmoniously in all of the countries of the European Union, and certainly in all of the countries in question.

Lorsqu’une disposition de la présente directive nécessite une action de la part des OPCVM, cette disposition devrait être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à la société de gestion si l’OPCVM a été constitué sous la forme d’un fonds commun de placement géré par une société de gestion et si le fonds commun de placement ne peut pas agir lui-même parce qu’il n’a pas de personnalité juridique propre.
Where a provision of this Directive requires that UCITS take action, that provision should be understood to refer to the management company in cases where the UCITS is constituted as a common fund managed by a management company and where a common fund is not in a position to act by itself because it has no legal personality of its own.

Cette disposition devrait être sans préjudice du droit des États membres d’adopter des mesures visant à garantir l’accès au réseau postal dans des conditions de transparence et de non-discrimination.
This provision is without prejudice to the right of Member States to adopt measures to ensure access to the postal network under conditions of transparency and non-discrimination.

6. Si le Parlement souhaite introduire cette nouvelle possibilité (lorsqu'un membre est traduit en justice et que la levée de l'immunité a été demandée et acceptée par le Parlement, le tribunal devrait garantir le droit du prévenu de participer aux réunions du Parlement), il devrait alors envisager de le faire par le biais du droit et de la liberté qu'il possède de lever ou non l'immunité ou de lever provisoirement cette immunité.
6. If the House wants to introduce this new possibility (that while a Member is on trial and the waiving of immunity has been requested and accepted by Parliament, the Court should guarantee the right to attend parliament's meetings), then it should consider to do it through the EP's right and autonomy to waive or not immunity or to waive it in a conditional way.

* qualité d'exécution: la directive définit des principes normatifs régissant les conditions de virement et portant sur les délais d'exécution, la répartition des frais et la responsabilité de la banque du donneur d'ordre lorsque le virement n'est pas mené à bonne fin; l'ensemble de ces dispositions devrait garantir la conformité des virements transfrontaliers avec les exigences d'un véritable marché unique, en posant des principes valables dans toute la Communauté;
* Performance: the Directive lays down certain principles which apply as standard transfer conditions, namely regarding the execution period, the distribution of costs and the liability of the originator's bank for "lost" transfers. On the whole, these rules should have the effect of ensuring that cross-border credit transfers meet the requirements of a genuine Single Market by introducing standard principles for the entire Community.