Vertaling van "uniforme des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la disposition des pédales de commande
Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the arrangement of foot controls

disposition complementaire uniforme | DCU [Abbr.]
additional uniform regulation D.C.U.

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

Dispositions uniformes sur la signification par courrier
Uniform Service of Process by Mail

disposition complémentaire uniforme | D.C.U.
additional uniform regulation | D.C:U.

distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période
flat-loading

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais terminer en signalant qu'un régime uniforme de dispositions touchant les contrats exécutoires, les priorités et les choses du genre mènerait à l'intégration de la LFI et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Let me finish with this observation: Having a common set of provisions for executory contracts, priorities and the like would mean integrating the BIA and the Companies' Creditors Arrangement Act.

Le sénateur Finestone: J'espère que les représentants du ministère sont au courant de ce débat d'aujourd'hui et qu'ils vont faire tous les liens nécessaires et nous donner l'assurance qu'on peut rectifier tout cela pour avoir quelque chose de cohérent, de moins confus et une application uniforme des dispositions.
Senator Finestone: I hope the representatives of the department are aware of what is being said today and that the department will look at all the interconnecting links and satisfy us that this can be handled to allow for cohesion, reduction of confusion and uniform enforcement.

Comme, au départ, les normes provinciales à cet égard ne sont pas uniformes, cette disposition a pour effet de faire des normes les plus basses qui peuvent exister au Canada celles qui sont acceptables comme base de qualification professionnelle.
As provincial standards for regulation of professions are not uniform to begin with, this provision essentially makes the lowest of the standards that may exist in Canada acceptable as the base of qualification — essentially a race to the bottom, if you will.

Je ne suis pas certain qu'il est judicieux de tenter de mettre en place un ensemble uniforme de dispositions réglementaires, ne serait-ce que d'un point de vue administratif.
I am not sure that it makes sense to try to have a uniform set of regulations, just from an administrative perspective.

4. Lorsque les normes des organisations européennes de normalisation établissant des spécifications techniques pour un carburant ne comportent pas de dispositions en matière d'étiquetage concernant la conformité aux normes ou si les dispositions en matière d'étiquetage ne mentionnent pas une expression graphique, notamment des systèmes de code de couleurs, ou si les dispositions en matière d'étiquetage ne sont pas appropriées pour atteindre les objectifs de la présente directive, la Commission peut, afin d'assurer la mise en œuvre uniforme des dispositions des paragraphes 1 et 2, charger les organisations européennes de normalisation de définir des spécifications d'étiquetage concernant la compatibilité pour les carburants introduits sur le marché de l'Union qui, selon l'estimation de la Commission, représentent au moins 1 % du volume total des ventes de carburants dans plus d'un État membre, ou adopter des actes d'exécution déterminant l'expression graphique, y compris un système de code de couleurs, concernant la compatibilité de ces carburants.
4. Where European Standardisation Organisations' standards setting technical specifications of a fuel do not include labelling provisions for compliance with the standards or if the labelling provisions do not refer to a graphical expression including colour coding schemes, or if the labelling provisions are not suitable for reaching the objectives of this Directive, the Commission may, for the purposes of the uniform implementation of paragraphs 1 and 2, mandate European Standardisation Organisations to develop compatibility labelling specifications or adopt implementing acts determining the graphical expression, including a colour coding scheme, of compatibility for fuels introduced in the Union market and reaching the level of 1% of the total volume of sales, in the assessment of the Commission, in more than one Member State.

7. La Commission, par voie d'actes d'exécution, adopte les mesures nécessaires pour assurer l'application uniforme des dispositions concernant les cartes professionnelles européennes pour les professions qui satisfont aux conditions énoncées au deuxième alinéa du présent paragraphe, y compris les mesures concernant le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l'appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 2, ou de l'annexe VII pour présenter une candidature complète, et les modalités des paiements et de leur traitement pour une carte professionnelle européenne , en tenant compte des particularités de la profession concernée.
7. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt measures necessary to ensure the uniform application of the provisions on the European Professional Cards for those professions that meet the conditions laid down in the second subparagraph of this paragraph , including measures concerning the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of the documents required pursuant to Article 7(2) or Annex VII to present a complete application and procedures for making and processing payments for a European Professional Card , taking into account the particularities of the profession concerned.

(15 bis) Afin d'assurer des conditions d'application uniformes des dispositions qui régissent le financement des systèmes, l'AEMF devrait élaborer des projets de normes techniques d'exécution relatives aux informations détaillées que les systèmes doivent publier.
(15a) In order to ensure uniform conditions of application of the provisions concerning the financing of the schemes, ESMA should develop draft implementing technical standards regarding the details to be made public by the schemes.

Le projet de loi propose un ensemble uniforme de dispositions régissant la divulgation des renseignements personnels, qui s'appliqueront à tous les programmes du ministère.
The bill proposes a uniform set of privacy provisions governing the disclosure of personal information that would apply to all programs in the department.

17. regrette que les mesures de contrôle des conventions maritimes visant à protéger le milieu marin soient difficiles à mettre en œuvre et invite la Commission à mettre davantage l'accent sur l'application, la communication et le respect uniforme des dispositions actuelles et à œuvrer pour que soient révisées dans les meilleurs délais ces conventions anciennes selon lesquelles la mer représente un droit pour tous mais n'implique une responsabilité pour personne; par ailleurs, estime qu'une plus grande attention devrait être portée, dans les dispositions futures, à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre efficaces (section 8.1, point 80);
17. Regrets that the control measures of the marine conventions aimed at protecting the marine environment are difficult to enforce and asks the Commission to put more emphasis on implementation, reporting and uniform enforcement of current regulations, and to seek the earliest possible review of these old conventions, under which the sea is "everybody's right but nobody's responsibility"; in parallel, when drafting future regulations, more attention should be given to incorporating effective enforceability mechanisms [section 8.1(80)];

Sans préjudice des dispositions de l'article 15, des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme des dispositions de la présente directive, effectuer des contrôles sur place en collaboration avec les autorités compétentes des Etats membres.
Without prejudice to Article 15, experts from the Commission may make on-the-spot checks in cooperation with the competent authorities of the Member States, insofar as is necessary for the uniform application of this Directive.