Vertaling van "telle disposition devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle intervention devrait être effectuée de façon coordonnée et conformément aux dispositions de l’article 5 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») , et conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 717/2007 et de l’article 21 de la directive 2002/21/CE
Such intervention should be in accordance with the provisions of Article 5 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) and on a coordinated basis, and in accordance with the provisions of Article 8(1) of Regulation (EC) No 717/2007 and Article 21 of Directive 2002/21/EC

De nombreux acteurs concernés estiment que cette disposition devrait être maintenue telle quelle et que l'application de cet article n'a posé aucun problème.
Many stakeholders consider that this provision should be maintained as it stands and that there have been no problems with the application of this Article.

Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.
A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.

11. invite la Commission à introduire des dispositions administratives spécifiques concernant les procédures d'infraction sur la base de l'article 258 du traité FUE, afin d'empêcher toute possibilité d'abus de pouvoir et de décisions arbitraires; estime qu'une telle disposition devrait réglementer la totalité de la relation entre la Commission et les citoyens ou les entreprises qui déposent une plainte aboutissant potentiellement à une procédure d'infraction, et ainsi renforcer avant tout la position du plaignant individuel; estime en particulier approprié que la commission des pétitions du Parlement soit clairement informée des étapes atteintes dans les procédures d'infraction couvertes par une pétition ouverte de façon à garantir le contrôle parlementaire du droit fondamental de pétition du Parlement européen;
11. Calls on the Commission to introduce specific administrative provisions for infringement proceedings based on Article 258 TFUE, in order to prevent any possibility of abuse of power and arbitrary decisions; considers that such a provision should regulate the whole relationship between the Commission and a citizen or undertaking that submits a complaint which may lead to an infringement procedure, thereby strengthening primarily the position of the individual complainant; regards it as particularly advisable that Parliament's Committee on Petitions be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures covered by an open petition in order to ensure parliamentary scrutiny of the fundamental right to petition the European Parliament;

Une telle évaluation devrait s’appuyer sur les résultats d’un programme de mise à niveau spécial, que la Roumanie devrait mettre en place conformément à ses dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales et pour lequel elle devrait être en contact avec les autres États membres et la Commission.
Such an assessment should be based on the results of a special upgrading programme, which Romania should set up in accordance with its national laws, regulations and administrative provisions, and for which it should liaise with other Member States and the Commission.

Le choix de la loi devrait être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulter des termes d'une telle disposition.
A choice of law should be made expressly in a declaration in the form of a disposition of property upon death or be demonstrated by the terms of such a disposition.

Toutefois, je dois ajouter que l’inclusion d’une telle disposition devrait être accompagnée du soutien financier correspondant pour les États membres.
However, I must add that the inclusion of such a provision should be accompanied by corresponding financial support for the Member States.

L’ajout d’une telle disposition devrait se faire dans le cadre de la révision et de la refonte à venir de la directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
The inclusion of such a provision could be undertaken in the framework of the forthcoming revision and recasting of Directive 96/29/Euratom laying down basic safety standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionising radiation.

Une telle disposition devrait pouvoir couvrir les cas de responsabilité du fait des produits, de concurrence déloyale et d'atteintes à l'environnement.
It is considered that this provision can cater for product liability, unfair competition and violations of the environment.