Votre Comité s'inquiète du fait que le ministère de la Justice place des amendements d'ordre technique dans un projet de loi qui, de l'avis du Comité, devrait essentiellement constituer une réponse au rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges et, en tant que telle, ne porter que sur les modifications à la Loi sur les juges.
Your Committee is concerned about the practice by the Department of Justice of placing technical amendments in a bill that, in the Committee's opinion, should essentially be a response to the report of the Judicial Compensation and Benefits Commission and, as such, relate only to amendments to the Judges Act.