Si la Cour annule la décision du comité d'arbitrage, la procédure peut être reprise, s'il y a lieu, à la diligence d'une des parties au procès, devant le comité d'arbitrage.
If the Court annuls the decision of the Arbitration Committee, the matter may be re-opened, where appropriate, on the initiative of one of the parties in the case, before the Arbitration Committee.