Vertaling van "directives existantes seraient examinées " (Frans → Engels) :

2 ter. Si, pendant la période couverte par les déclarations financières, une entité contrôlée est rachetée par une entité auxquelles s'appliquent les articles 22 et 22 bis de la présente directive et les articles 9 et 11 du règlement XX/XX, fusionne avec une telle entité ou acquiert une telle entité, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents – notamment les relations impliquant la fourniture de services – avec ladite entité, intérêts ou relations qui, eu égard aux sauvegardes existantes, seraient de nature à compromettre son indépendance et sa capacité de poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.
2b. If, during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires an entity to which Articles 22 and 22a of this Directive and 9 to 11 of Regulation XX/XX apply, the statutory auditor or audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships –including relationships involving the provision of services – with that entity that, taking into account available safeguards, could compromise its independence and its ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.

97. juge approprié que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; considère que des mesures réglementaires additionnelles telles que le déliement de la responsabilité ne devraient être examinées que si les mécanismes envisagés dans la législation existante relative au marché intérieur se révèlent inefficaces dans la pratique; souligne l'importance d'améliorer l'efficacité de la réglementation et de garantir une mise en œuvre effective et cohérente des dispositions relatives à la séparation des activités prévue dans les directives existantes;
97. Considers it appropriate that the possible expansion of the regulatory framework must be deferred and that, instead, the implementation of existing EC rules in the Member States must be accelerated; considers that additional regulatory measures such as full ownership unbundling should be considered only if the mechanisms envisaged in the existing legislation relating to the internal market prove ineffective in practice; underlines the importance of improving the effectiveness of regulation and of ensuring proper, coherent implementation of the provisions relating to the separation of activities laid down in existing directives;

97. juge approprié que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, à la place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; considère que des mesures réglementaires additionnelles telles que le dégroupage des structures de propriété ne devraient être examinées que si les mécanismes envisagés dans la législation existante relative au marché intérieur se révèlent inefficaces dans la pratique; souligne l'importance d'améliorer l'efficacité de la réglementation et de garantir une mise en œuvre effective et cohérente des dispositions relatives à la séparation des activités prévue dans les directives existantes;
97. Considers it appropriate that the possible expansion of the regulatory framework must be deferred and that, instead, the implementation of existing EC rules in the Member States must be accelerated; considers that additional regulatory measures such as full ownership unbundling should be considered only if the mechanisms envisaged in the existing legislation relating to the internal market prove ineffective in practice; emphasises the importance of improving the effectiveness of regulation and of ensuring proper, coherent implementation of the provisions relating to the separation of activities laid down in existing directives;

29. demande à la Commission de garantir que les États membres tiennent leurs engagements et respectent pleinement l'ensemble des directives existantes en matière d'énergie; fait observer que des économies d'énergie de 10 % seraient possibles si les mesures déjà établies par l'Union dans les domaines du bâtiment, des appareils domestiques, de la production de chaleur et des transports étaient appliquées dans leur intégralité;
29. Calls on the Commission to ensure that Member States fulfil their commitments and implement in full all of the existing energy directives; notes that potential energy savings of 10% could be made if measures already set out by the EU in the building, domestic appliances, heat production and transport sectors were implemented in full;

Ce dont il s'agit ici, c'est d'une fusion, d'une refonte des trois directives existantes, dont deux ont déj? été examinées par la Cour, laquelle n'a eu aucune remarque ? faire ? propos de la base juridique.
What we are talking about here is the amalgamation and updating of three existing directives, two of which have already been assessed by the Court, where the legal basis was not commented on.

En outre, elle introduit des dispositions plus strictes que celles des directives existantes concernant les installations d'incinération des déchets municipaux (89/369/CEE et 89/429/CEE), qui seraient abrogées.
Furthermore, it would introduce more stringent provisions than in the existing municipal waste incineration Directives (89/369/EEC and 89/429/EEC) which would be repealed.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***

Ainsi, il est clair que la directive européenne du 14 décembre 1992 dispose que la TVA n'est pas due sur la valeur d'achat du bateau mais sa valeur d'usage, ce qui limite le montant de TVA à payer pour les bateaux achetés au cours des années passées. c) Madame Scrivener a annoncé que les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle réglementation seraient examinées, à sa demande, lors de la prochaine réunion du comité TVA, qui aura lieu les 5 et 6 juillet à Bruxelles.
For example, it is clear under the Directive of 14 December 1992 that VAT is not chargeable on the purchase value of the boat but on its used value, which limits the amount of VAT payable for boats bought in earlier years (c) Mrs Scrivener announced that at her request, the procedures for implementing the new rules would be examined at the next meeting of the VAT Committee, to be held on 5 and 6 July in Brussels.

En vue de faire progresser les travaux sur ce projet de Convention et de clarifier son champ d'application par rapport à la Convention de La Haye, la Présidence a proposé aux délégations de suivre une procédure en deux étapes : une première prévoyant l'établissement d'un système de transmission directe et plus rapide entre les autorités désignées par les Etats membres (qui, pour un grand nombre d'entre eux, seront des entités décentralisées), assortie de garanties au profit du défendeur; une deuxième au cours de laquelle les autres questions réglées par la Convention de La Haye seraient examinées.
In order to achieve progress in the proceedings on this draft Convention and to clarify its scope compared with that of the Hague Convention, the Presidency proposed following a two-stage procedure: the first would consist of the creation of a direct, faster system of transmission between the authorities designated by the Member States (which, in the case of a large number of them, would be decentralized bodies) together with guarantees for defendants; during the second stage the other questions governed by the Hague Convention would be examined.

M. Sutherland a indiqué que cette nouvelle contribution et un certain nombre de mesures d'aides déjà octroyées en faveur de Renault seraient examinées globalement car toutes ont un rapport direct avec la restructuration de la société.
Mr Sutherland indicated that a number of aid measures in favour of Renault would be examined as a package since they all have a direct bearing on the restructuring of the company.