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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Copropriété
Droit de propriété
Droit des biens
Droit intellectuel
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
Propriété
Propriété collective
Propriété composée
Propriété concurrente
Propriété d'un liquide corporel
Propriété de mesure
Propriété des biens
Propriété intellectuelle
Recenser les propriétés nutritionnelles des produits
Régime de la propriété
Titre constitutif de propriété
Titre de propriété

Traduction de «propriété ne devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]




propriété

This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch




réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits

list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food


acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed


propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]


copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente

concurrent ownership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, les services centraux de la propriété industrielle des États membres et l'Office Benelux de la propriété intellectuelle devraient s'efforcer d'établir, en coopération les uns avec les autres, une liste reflétant leurs pratiques administratives respectives en ce qui concerne la classification des produits et des services.

In the interest of clarity and legal certainty, the Member States' central industrial property offices and the Benelux Office for Intellectual Property should, in cooperation with each other, endeavour to compile a list reflecting their respective administrative practices with regard to the classification of goods and services.


Afin de mieux protéger les initiatives cofinancées par l’Union et d’en tirer des avantages commerciaux et économiques, une série de règles mises en place dans le cadre d’Horizon 2020 – le programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2014-2020, prévu par le règlement (UE) no 1291/2013 concernant l’exploitation et la diffusion des résultats des projets, y compris leur protection au moyen de la propriété intellectuelle, devraient, le cas échéant, être respectées par les participants aux projets EFSI.

With the aim of better protecting and reaping commercial and economic benefits from Union co-funded initiatives, a set of rules established in Horizon 2020 – the Framework Programme for Research and Innovation 2014-2020, provided for in Regulation (EU) No 1291/2013, concerning the exploitation and dissemination of project results, including their protection through intellectual property, should, where possible, be respected by the participants of EFSI projects.


Afin de mieux protéger les initiatives cofinancées par l’Union et d’en tirer des avantages commerciaux et économiques, une série de règles mises en place dans le cadre d’Horizon 2020 – le programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2014-2020, prévu par le règlement (UE) no 1291/2013 concernant l’exploitation et la diffusion des résultats des projets, y compris leur protection au moyen de la propriété intellectuelle, devraient, le cas échéant, être respectées par les participants aux projets EFSI.

With the aim of better protecting and reaping commercial and economic benefits from Union co-funded initiatives, a set of rules established in Horizon 2020 – the Framework Programme for Research and Innovation 2014-2020, provided for in Regulation (EU) No 1291/2013, concerning the exploitation and dissemination of project results, including their protection through intellectual property, should, where possible, be respected by the participants of EFSI projects.


Les atteintes aux droits de propriété ne devraient pas être disproportionnées.

Interference with property rights should not be disproportionate.


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Compte tenu du droit de l’Union et des obligations internationales des États membres et de l’Union, notamment au titre de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l’accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce, les documents à l’égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle devraient être exclus du champ d’application de la directive 2003/98/CE.

Taking into account Union law and the international obligations of Member States and of the Union, particularly under the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works and the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, documents for which third parties hold intellectual property rights should be excluded from the scope of Directive 2003/98/EC.


Les pesticides utilisés qui sont persistants, bioaccumulables ou toxiques, ou qui ont d'autres propriétés préoccupantes, devraient être remplacés par d'autres moins dangereux lorsque cela est possible,

Pesticides in use which are persistent or bio-accumulative or toxic or have other properties of concern should be substituted by less dangerous ones where possible.


Les pesticides utilisés qui sont persistants, bioaccumulables ou toxiques, ou qui ont d'autres propriétés préoccupantes, devraient être remplacés par d'autres moins dangereux lorsque cela est possible,

Pesticides in use which are persistent or bio-accumulative or toxic or have other properties of concern should be substituted by less dangerous ones where possible;


Tout en maintenant une recherche publique forte, l'aide publique et les règles de propriété intellectuelle devraient encourager une collaboration, surtout entre le secteur public et le secteur privé, qui mobilise des ressources et favorise l'innovation.

While maintaining strong public research, public support and intellectual property rules should encourage collaboration, especially public/private ones, that mobilise resources and support innovation.


Tout en maintenant une recherche publique forte, l'aide publique et les règles de propriété intellectuelle devraient encourager une collaboration, surtout entre le secteur public et le secteur privé, qui mobilise des ressources et favorise l'innovation.

While maintaining strong public research, public support and intellectual property rules should encourage collaboration, especially public/private ones, that mobilise resources and support innovation.


8. Les sanctions et autres moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle devraient, selon les milieux intéressés, avoir la même efficacité dans tous les Etats membres.

8. Sanctions and other ways of enforcing intellectual property rights should, according to the interested parties, be equally effective in all the Member States.




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propriété ne devraient ->

Date index: 2021-03-14
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