Traduction de «nouvelle réglementation seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adapter | ajouter | convertir | mettre en conformité (avec une nouvelle réglementation) | modifier | monter ultérieurement (un nouvel équipement) | post-équiper (un véhicule) | réaménager (un équipement existant)
retrofit

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles [ Règlement concernant la fourniture de renseignements sur les substances nouvelles au Canada ]
New Substances Notification Regulations [ Regulations Respecting Notification of Substances New to Canada ]

se tenir au courant des nouvelles réglementations
keep up-to-date with ordinances | keep up-to-date with rules | keep up-to-date with any regulations | keep up-to-date with regulations

Pâtes et papiers : les répercussions sur l'industrie de la nouvelle réglementation fédérale en matière d'environnement [ Pâtes et papiers ]
The pulp and paper industry: the impact of the new federal environmental regulations [ The pulp and paper industry ]

Règlement sur le survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande ]
New Zealand Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of New Zealand service aircraft over Canadian territory ]

étude de nouvelles approches en vue de la réglementation des installations industrielles | projet ENAP
ENAP | ENAP project | Exploring new approaches for the regulation of industrial installations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

158. estime que le CFP de 10 ans proposé par la Commission dans sa communication sur le réexamen du budget pourrait apporter à la période de programmation financière beaucoup de stabilité et de prévisibilité, mais accentuerait – puisque les plafonds globaux et les instruments juridiques fondamentaux seraient adoptés pour 10 ans – la rigidité du CFP et rendrait extrêmement difficiles les adaptations aux situations nouvelles; considère toutefois qu'un cycle de 5+5 ans ne peut être envisagé que si un accord sur un degré maximal de flexibilité, comportant un examen obligatoire à mi-parcours, est conclu avec le Conseil et transposé dans le règlement fixant le CFP;
158. Notes that the 10-year MFF, as proposed by the Commission in the Budget Review, could provide substantial stability and predictability for the financial programming period but, as the overall ceilings and the core legal instruments would be fixed for ten years, it will increase the rigidity of the MFF and render the adjustments to new situations extremely difficult; considers, however, that a 5+5 cycle could only be envisaged if an agreement on a maximum level of flexibility, including an obligatory mid-term review, was reached with the Council and enshrined in the MFF regulation;

Ces principes, qui s’inspirent en particulier du nouvel article 53 ter du projet de règlement financier, seraient intégrés dans les règles financières que les organismes dotés de la personnalité juridique, créés par un acte de base et qui se voient confier la mise en œuvre d’un partenariat public-privé en vertu de l’article 53, paragraphe 1, point 2 e), seront tenus d’adopter.
These principles, inspired in particular by the new Article 53b of the draft Financial Regulation, would be included in the financial rules to be adopted by the bodies having a legal personality set up by a basic act and entrusted with the implementation of a PPP pursuant to Article 53(1) point (2)(e).

2. est convaincu que la tâche à laquelle les dirigeants mondiaux sont désormais confrontés consiste non pas à "raccommoder" l'actuel système financier et économique, mais bien à reconnaître que l'orthodoxie économique des vingt dernières années a échoué, qu'un nouvel équilibre doit être établi entre la réglementation et le marché, que l'inégalité croissante a été une source d'instabilité, et qu'un nouveau cadre réglementaire et de gouvernance doit être développé; appelle dès lors à un "new deal" mondial fondé sur la durabilité, les ressources, la justice sociale et la participation, dont les composantes essentielles seraient:
2. Believes that the task ahead for the world's leaders is not to patch up the present financial and economic system, but to recognise that the economic orthodoxy of the last 20 years has failed, that a new balance must be struck between regulation and the market, that widening inequality has been a source of instability, and that a new regulatory and governance framework must be developed; calls therefore for a 'Global New Deal', rooted in sustainability, opportunity, social justice and participation, whose essential components are:

(13 bis) La nouvelle aide au développement prévue par le présent règlement devrait être gérée de façon à garantir l'approvisionnement des populations locales en denrées alimentaires, en évitant de favoriser l'apparition d'une agriculture exclusivement orientée vers l'exportation de matières premières vers les pays développés, ce qui serait contradictoire aux objectifs poursuivis par cette action, étant donné que les besoins locaux seraient négligés, outre le risque d'entraîner une concurrence déloyale par rapport aux productions européennes.
(13a) The new development assistance provided for by this Regulation should be managed in such a way as to guarantee the supply of foodstuffs to local populations and to avoid encouraging the appearance of agriculture geared solely to the export of raw materials to the developed countries, which would run counter to the objectives pursued by this measure by omitting to attend to local needs and engendering the risk of unfair competition with European products.

Elle prévoit que les nouvelles chaudières à eau chaude, les réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que les ballasts pour l'éclairage fluorescent (auxquels s'appliquaient d'anciennes directives, modifiées par la directive relative à l'écoconception) relèveront de la nouvelle procédure de comitologie. Les autres dispositions nouvelles en matière d'écoconception (l'adoption de mesures d'exécution, l'adoption de lignes directrices destinées à accompagner les mesures d'exécution fixant les exigences en matière d'écoconception et l'introduction de mesures d'exécution au cours de la période transitoire ne seraient pas soumises à celle-ci. Les amendements déposés visent à garantir que les nouvelles dispositions en matière d'écoconception relèveront également de la procédure de réglementation avec contrôle.
The Commission proposal brings new hot-water boilers, household electric refrigerators and freezers, and ballasts for fluorescent lighting (these were regulated under older directives, which were amended under the Ecodesign Directive) under the new comitology procedure, but not the other new Ecodesign provisions (the adoption of implementing measures, the adoption of guidelines to accompany an implementing measure laying down ecodesign requirements and the introduction of implementing measures during the transitional period). The amendments ensure that also the new ecodesign provisions will fall under the regulatory procedure with scrutiny.

Conformément aux principes «Mieux Réglementer» , cet instrument rationaliserait considérablement le cadre réglementaire dans la mesure où toutes les dispositions pertinentes des directives existantes seraient systématisées dans la nouvelle directive.
In accordance with Better Regulation principles, this instrument would rationalise the regulatory framework considerably since all the relevant provisions of the relevant existing directives would be systematised into the new directive.

Les mesures relatives aux nouvelles substances psychoactives seraient applicables douze mois après l'entrée en vigueur de la restriction de commercialisation permanente (il existe une proposition parallèle de règlement relatif aux nouvelles substances psychoactives).
The measures relating to new psychoactive substances would be applicable 12 months after the entry into force of the permanent market restriction (there is a parallel proposal for a Regulation on new psychoactive substances).

En conséquence, des démarches nationales divergentes sur des points ne tombant pas sous le coup de cette obligation pourraient continuer à se développer et de nouvelles réglementations spécifiques au niveau de l'Union seraient probablement nécessaires.
Accordingly, divergent national approaches on matters falling outside the scope of the duty could continue to develop and further specific regulations at EU level would probably be needed.

(7) Dès la publication de l'avis d'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a entamé une enquête en vue d'achever son analyse juridique et de déterminer dans quelle mesure les exportations communautaires de produits textiles seraient affectées par la nouvelle réglementation des États-Unis.
(7) On publishing the notice of initiation of the examination procedure, the Commission commenced an investigation in order to complete its legal analysis and to determine the actual extent to which exports of Community textiles would be affected by the new US rules.

19. Deux nouvelles notions sont apparues au Conseil: l'attestation de compétence, qui couvre des formations très courtes pour lesquelles les mécanismes de reconnaissance et de compensation prévus pour les diplômes et les certificats seraient trop lourds, et la formation réglementée qui par la dispense des deux années d'expérience professionnelle qui seraient exigibles lorsque la profession n'est pas réglementée établit un meilleur équilibre entre les États membres qui réglementent les professions et ceux qui se limitent le plus souvent à réglementent les formations [6].
19. Two further notions emerged during the Council stage: a certificate of competence, covering very short courses for which the recognition and compensation mechanisms put in place for diplomas and certificates would have been too cumbersome, and regulated training which, by giving exemption from the two years' professional experience which would normally be required in an unregulated profession, created a better balance between Member States where professions are regulated and those where regulation is generally limited to training courses [6].