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Affaire examinée
Point d'incidence sur la pièce examinée
Point d'indice sur la pièce examinée
Requête jugée sur dossier
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
à l'examen bouche examinée

Vertaling van "déj été examinées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




Pour une stratégie nationale de prévention de l'exploitation sexuelle des enfants : question examinée à l'atelier préparatoire de la conférence sur l'exploitation sexuelle des enfants. Prévention primaire et sensibilisation du public

Towards a national strategy for preventing child sexual abuse: issues rising in the child sexual abuse preconference workshop. Primary prevention and public awareness




requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce dont il s'agit ici, c'est d'une fusion, d'une refonte des trois directives existantes, dont deux ont déj? été examinées par la Cour, laquelle n'a eu aucune remarque ? faire ? propos de la base juridique.

What we are talking about here is the amalgamation and updating of three existing directives, two of which have already been assessed by the Court, where the legal basis was not commented on.




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déj été examinées ->

Date index: 2024-08-28
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