Ce dont il s'agit ici, c'est d'une fusion, d'une refonte des trois directives existantes, dont deux ont déj? été examinées par la Cour, laquelle n'a eu aucune remarque ? faire ? propos de la base juridique.
What we are talking about here is the amalgamation and updating of three existing directives, two of which have already been assessed by the Court, where the legal basis was not commented on.