Traduction de «réglementation seraient examinées » (Français → Anglais) :

Une des modifications de la loi sur laquelle se penche le comité vise à exiger à l'avenir, en cas d'autres modifications apportées au règlement découlant du projet de loi C-53, que les modifications soient examinées en comité, ce qui permettrait à des organisations comme les vôtres qui seraient préoccupées par les éventuelles modifications de la loi et les répercussions qu'elles pourraient avoir dans leur secteur économique particulier, de se pencher sur ces préoccupations et de présenter des recommandations afin d'éviter que le gouvernement ne prenne des décisions erronées.
One of the amendments that this committee is looking at pertaining to this particular legislation is to allow for provision that in future, if there are any more changes regarding regulations to Bill C-53, it should come back to committee, which would allow organizations like yours or others that have concerns with potential changes to the legislation, about how it would impact their particular area of industry, to address those concerns and obviously have input so that we don't have any flawed decisions made by government.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Dans son rapport, la Commission a mis en exergue un certain nombre de questions qui seraient examinées afin de proposer des modifications du règlement FEM avant la publication de son prochain rapport annuel.
The report outlined a number of issues which would be examined with a view to proposing changes to the EGF Regulation before issuing its next annual report.

Il y aurait une publication préalable dans la Gazette du Canada pour consultation, elles seraient adoptées de la manière normale et elles seraient renvoyées au Comité permanent d'examen de la réglementation, où leur légalité et leur constitutionnalité seraient examinées.
They would be pre-published for consultation in the Canada Gazette, be adopted in the usual way and then would stand referred to the Standing Committee for Scrutiny of Regulations where they would be reviewed for legality and constitutionality.

Si la solution définie dans le nouveau règlement RTE, permettant les financements pluriannuels à travers les tranches annuelles, ne serait pas suffisante pour répondre aux besoins, d'autres options seraient examinées.
If the solution set out in the new TENs Regulation, permitting multiannual funding in annual tranches, should prove inadequate to what is needed, other options would be considered.

Ainsi, il est clair que la directive européenne du 14 décembre 1992 dispose que la TVA n'est pas due sur la valeur d'achat du bateau mais sa valeur d'usage, ce qui limite le montant de TVA à payer pour les bateaux achetés au cours des années passées. c) Madame Scrivener a annoncé que les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle réglementation seraient examinées, à sa demande, lors de la prochaine réunion du comité TVA, qui aura lieu les 5 et 6 juillet à Bruxelles.
For example, it is clear under the Directive of 14 December 1992 that VAT is not chargeable on the purchase value of the boat but on its used value, which limits the amount of VAT payable for boats bought in earlier years (c) Mrs Scrivener announced that at her request, the procedures for implementing the new rules would be examined at the next meeting of the VAT Committee, to be held on 5 and 6 July in Brussels.

Cependant, le ministère a toujours laissé entendre qu'il avait l'intention de régler les préoccupations du comité au moment de la modification du Règlement. En 2007, le ministère a informé le comité que les préoccupations soulevées par ce dernier seraient examinées attentivement, mais qu'il ne savait pas si les changements préconisés par le comité seraient adoptés.
In 2007, the committee was informed that while its comments would be taken into account, the department did not know whether changes recommended by the committee would be adopted.