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Accord de La Haye
Accords de La Haye
Acte de La Haye
Conférence de La Haye
Convention de La Haye - IPU-1894
Convention de la Haye - IPU-1907
LF-CLaH
LF-EEA
Méthode Hay
Résolution de La Haye
Résolutions de La Haye
Sabot d'arrêt élastique Hayes

Vertaling van "haye seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord de La Haye | Accords de La Haye | résolution de La Haye | résolutions de La Haye

the Hague Agreement | the Hague Agreements | the Hague Resolution | the Hague Resolutions


l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


Acte de La Haye | Acte de La Haye de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Hague Act | Hague Act of the Hague Agreement concerning the International Deposit of Industrial Designs


Conférence de La Haye [ Convention de La Haye - IPU-1894 | Convention de la Haye - IPU-1907 ]

Hague Conference - IPU-1894 [ Hague Conference - IPU-1907 ]


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration




Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]

Federal Act of 21 December 2007 on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults [ ACAA ]


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, Europol assumerait les fonctions du CEPOL et toutes les opérations seraient conduites à partir du siège actuel d'Europol à La Haye.

As a result, the functions of CEPOL would be integrated into Europol and all operations would be concentrated at the existing Europol headquarters in The Hague.


Nous voulions être certains que les dispositions de la Convention de la Haye seraient respectées et c’est ce que fait le projet de loi.

We wanted to ensure the provisions of the Hague Convention were upheld and the legislation does that.


Les autorités grecques ont présenté le rapport de Hay Group (voir plus haut, considérant 61), selon lequel, s’il n’existe dans la Communauté aucun RPV comparable à celui de l’OTE, des entretiens et des informations recueillis auprès de quarante sociétés opérant en Grèce montrent bien que les indemnités offertes par des sociétés privées à des salariés âgés de 51 à 62 ans, comme le sont la plupart des salariés de l’OTE participant au RPV, seraient en moyenne égales à 150 % des indemnités minimales requises par la loi.

The Greek authorities submitted a report by the Hay Group (see recital 61), which came to the conclusion that, although there had not been any kind of VRS in the EU comparable to that of OTE, based on interviews and information gathered by 40 companies operating in Greece, on average the redundancy package offered by private companies to employees aged 51 to 62 (the majority of OTE employees taking part in the VRS) was equal to 150 % the legal minimum requirement.


2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière d ...[+++]

2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encourag ...[+++]


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2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière d ...[+++]

2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encourag ...[+++]


Une telle invasion de harengs me semble bien meilleure pour la cote d'estime de la coalition internationale contre le terrorisme que la menace d'envahir l'Europe afin de libérer, le cas échéant, les militaires américains, alors que ces militaires seraient condamnés pour crimes contre l'humanité et seraient livrés à la Cour pénale internationale à La Haye qui est entrée en action ce lundi, avec le soutien de cent trente-trois pays.

Such a herring invasion seems to me to be so much more beneficial for the goodwill of the international coalition against terrorism than the threat to invade Europe, if necessary, to release American military accused of crimes against humanity and brought to the International Criminal Court in The Hague, which opened its doors this Monday, and is backed by 133 countries.


Suite à sa réponse à la question orale 33. H-0105/01 posée par l'auteur de la présente question, le Conseil peut-il préciser s'il soutient la position de M. Hakerup selon laquelle la détention des 700 Kosovars par les autorités de Belgrade est à tous égards illégale et que la seule autorité ayant compétence sur eux est la MINUK ou le Tribunal pour les crimes commis en ex-Yougoslavie dans le cas où certains de ces otages seraient inculpés par le Tribunal de La Haye ?

Further to its answer to my oral question no 33 (H-0105/01) , can the Council specify whether it endorses Mr Hakerup's view that the detention of the 700 Kosovars by the Belgrade authorities is to all intents and purposes unlawful and that the only competent authority is UNMIK or, in the case of hostages facing charges by the Hague Tribunal, the Criminal Tribunal for the former Yugoslavia?


Seuls seraient habilités à les condamner la MINUK et le Tribunal de La Haye.

Only UNMIK and the international tribunal in The Hague would be authorised to sentence these people.


E. rappelant que seuls l’UNMIK ou le TPI, dans le cas où des otages kosovars seraient inculpés par la juridiction internationale de La Haye, sont compétents pour décider de l’inculpation et de la détention éventuelles de ces 700 Kosovars encore détenus en Serbie,

E. recalling that only UNMIK or the ICTY, in the event of any charges being brought against Kosovar hostages by the International Tribunal in The Hague, are competent to decide whether the 700 Kosovars still detained in Serbia should be charged or detained,


En vue de faire progresser les travaux sur ce projet de Convention et de clarifier son champ d'application par rapport à la Convention de La Haye, la Présidence a proposé aux délégations de suivre une procédure en deux étapes : une première prévoyant l'établissement d'un système de transmission directe et plus rapide entre les autorités désignées par les Etats membres (qui, pour un grand nombre d'entre eux, seront des entités décentralisées), assortie de garanties au profit du défendeur; une deuxième au cours de laquelle les autres questions réglées par la Convention de La Haye seraient examinées.

In order to achieve progress in the proceedings on this draft Convention and to clarify its scope compared with that of the Hague Convention, the Presidency proposed following a two-stage procedure: the first would consist of the creation of a direct, faster system of transmission between the authorities designated by the Member States (which, in the case of a large number of them, would be decentralized bodies) together with guarantees for defendants; during the second stage the other questions governed by the Hague Convention would be examined.




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Date index: 2021-01-26
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