Traduction de «directive transparence révisée empêchera également » (Français → Anglais) :

La Directive transparence révisée empêchera également les investisseurs de constituer de façon occulte une participation contrôlant au capital d’une société cotée, en ce qu’ils devront désormais procéder à la notification de tous les instruments financiers ayant un effet économique similaire à la détention d’actions.
The revised Transparency Directive will prevent investors from secretly building up a controlling stake in a listed company ("hidden ownership"). Investors will now need to notify all financial instruments that have the same economic effect as holdings of shares.

Les orientations révisées comprennent également deux séries de principes d’autorégulation adoptées par les parties intéressées: l’une soutiendra l’élaboration d’outils de comparaison afin de mieux se conformer à la directive et l’autre contribuera à la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales en matière d’allégations environnementales trompeuses et infondées.
The revised Guidance also incorporates two sets of self-regulatory principles agreed among stakeholders: one will support comparison tools to better comply with the Directive and the other will help the enforcement of unfair commercial practices rules against misleading and unfounded environmental claims.

La directive sur les plafonds d'émission nationaux (PEN)[6] sera également révisée de manière à garantir une réduction des émissions d'oxydes d'azote, de dioxyde de soufre, de composés organiques volatils, d’ammoniac et de particules primaires cohérente avec les objectifs intermédiaires proposés pour 2020.
The national emission ceilings directive ( NECD )[6] will also be revised to ensure reduced emissions of nitrogen oxides, sulphur dioxide, volatile organic compounds, ammonia and primary particulate matter consistent with the interim objectives proposed for 2020.

déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.
Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.

Ce règlement s’inscrit dans le cadre d’un paquet qui englobe également la directive révisée sur les services de paiement (DSP2) sur laquelle un accord politique a été trouvé en mai 2015.
The regulation is part of a package that includes also the revised Payment Services Directive (PSD2), on which political agreement was reached in May 2015.

Les règles révisées visent également à accroître la transparence en demandant aux États membres de publier, sur une page web centrale, toutes les informations concernant les régimes nationaux d'aides publiques au secteur du haut débit et les mesures qui permettent de réduire la charge administrative pour les projets de moindre ampleur.
The revised rules also aim at increasing transparency by asking Member States to publish all information on broadband schemes receiving state support on a central webpage or reducing administrative burden for smaller projects.

La directive 2011/92/UE devrait également être révisée de façon à garantir l'amélioration de la protection de l'environnement, une utilisation efficace des ressources renforcée et un soutien à une croissance durable dans l'Union.
Directive 2011/92/EU should also be revised in a way that ensures that environmental protection is improved, resource efficiency increased and sustainable growth supported in the Union.

La Commission a également décidé d'envoyer un avis motivé à plusieurs États membres pour non-respect du délai du 25 décembre 2000 pour la transposition dans le droit interne de la directive communautaire révisée sur la qualité de l'eau potable .
At the same time, the Commission has decided to send Reasoned Opinions to several Member States for missing the 25 December 2000 deadline for national legislation to give effect to the Community's revised Drinking Water Directive .

Lorsque des banques sont chargées de la fourniture de services publics et reçoivent une compensation - sous quelque forme que ce soit - de l'État pour les coûts liés à ces services, et que ces banques exercent également des activités sans rapport avec leur obligation de service public, elles relèvent du champ d'application de la directive "transparence", telle que révisée en juillet 2000 (voir IP/00/763) et elles doivent tenir des comptes séparés.
Where certain banks are entrusted with the provision of public services and receive compensation in whatever form - by the State for the costs of such services, and where such banks also have activities outside their public service obligation, then they fall under the scope of the Transparency Directive as revised in July 2000 (see IP/00/763) and have to operate separate accounts.

Il convient de souligner qu'il n'y aura sans doute pas de standards obligatoires pour les services à valeur ajoutée, puisque la procédure décrite ci-dessus a été conçue pour l'application de services de base tels que la transmission de données par paquets et le réseau numérique à intégration de services (RNIS). 3. Comme la Commission devra améliorer la liberté de choix des utilisateurs en faisant une référence au standard obligatoire européen, ceci n'empêchera pas une entreprise offrant des services se référanr auv standard obligatoire, d'en offrir d'autres également. 4. Les Douze ont marqué leur accord sur le programme de travail de l'Open Network Provision pour les prochaines années. En particulier, ce programme de travail prévoit : des directives ONP spécifiques pour les lignes louées et la téléphonie vocale ; pour le 1er janvier 1991, la mise au point d'interfaces techniques et de caractéristiques de services pour la transmission de données par paquets et le RNIS, avec la possibilité de rendre ces standards obligatoires ; les conditions relatives à l'ONP seront adoptées sous forme de recommendations pour le 1er juillet 1991 en ce qui concerne la transmission de données par paquet et pour le 1er janvier 1992 en ce qui concerne le RNIS; le Conseil des Ministres examinera des propositions à faire par la Commission Européenne en 1992 et au-delà, pour traduire le cas échéant en directives les recommendations évoquées précédemment. Rappel : les grands traits de la directive sur les services C'est le 28 juin 1989 que la Commission Européenne a adopté sa première version de la directive sur les services de télécommunications. Selon le Traité de Rome, la Commission Européenne peut appliquer cette directive immédiatement.
4) The Council reached agreement on the work programme in the field of ONP for the next years. In particular, this programme provides that : there will be specific ONP Directives for leased lines and voice telephony; by 1 January 1991, technical interfaces and services features concerning packet-switched data transmission and the ISDN will be established and could be made mandatory according to the procedure mentioned above; ONP conditions will be adopted in the form of recommendations by 1 July 1991 and 1 January 1992 for packet-switched data transmission and the ISDN respectively; -2- the Council will examine Commisson proposals in 1992 and thereafter by which the recommendations mentioned above would be transposed into directives. THE SERVICES DIRECTIVE On 28 June 1989, the Commission had adopted a first draft of the Services Directive on the basis of Article 90(3) of the Treaty. However, the Commission postponed its entry into force so that the Council of Ministers would have sufficient time to adopt the Directive on Open Network Provision (the ONP Directive). Thus, the Commission wished to see the Services Directive entering into force on the same day as the ONP Directive. The basic concept of the Services Directive is as follows : The exclusive or special rights of the PTTs in the field of telecommunications services have to be abolished, with the exception of voice telephony and the network infrastructure.