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Vertaling van "révisées visent également " (Frans → Engels) :

Les recommandations relatives au code de procédure civile et les règles de procédure sont formulées de manière à garantir le fonctionnement efficace et sans heurts de la loi révisée sur les saisies et du nouveau cadre en matière d'insolvabilité, et visent également à accélérer le rythme des procédures judiciaires et à réduire l'arriéré judiciaire;

Recommendations on the Civil Procedure Code and Court Rules shall be formulated to ensure the smooth and effective functioning of the revised foreclosure law and the new insolvency framework, also aiming at improving the pace of court handling and the reduction of backlogs in courts;


Les règles révisées visent également à accroître la transparence en demandant aux États membres de publier, sur une page web centrale, toutes les informations concernant les régimes nationaux d'aides publiques au secteur du haut débit et les mesures qui permettent de réduire la charge administrative pour les projets de moindre ampleur.

The revised rules also aim at increasing transparency by asking Member States to publish all information on broadband schemes receiving state support on a central webpage or reducing administrative burden for smaller projects.


Les recommandations relatives au code de procédure civile et les règles de procédure sont formulées de manière à garantir le fonctionnement efficace et sans heurts de la loi révisée sur les saisies et du nouveau cadre en matière d'insolvabilité, et visent également à accélérer le rythme des procédures judiciaires et à réduire l'arriéré judiciaire.

Recommendations on the Civil Procedure Code and Court Rules shall be formulated to ensure the smooth and effective functioning of the revised foreclosure law and the new insolvency framework, also aiming at improving the pace of court handling and the reduction of backlogs in courts.


Sans doute faudra-t-il aussi penser à ce qu'il y ait des modifications conditionnelles à cette autre loi qui est également sous examen par cette Chambre, une loi qui devrait être modifiée, non pas en conformité des dispositions contenues dans d'autres parties du projet de loi C-19 et qui visent l'ancienne loi, le chapitre I-30 des Lois révisées du Canada, mais le projet de loi C-31, je crois, qui est la Loi sur l'immigration, la no ...[+++]

No doubt consideration should also be given to bringing forth conditional amendments to another act also under consideration in the House, an act that should be amended not in accordance with provisions contained in other parts of Bill C-19, which are in relation to the old act, that is Chapter I-30 of the Revised Statutes of Canada, but in accordance with Bill C-31, which is the proposed new Immigration Act presently before the House and which we have examined earlier this week.




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Date index: 2023-11-22
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