Vertaling van "faisant une référence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pacte de la ceinture wampum faisant référence au concept du «bol à une seule cuillère»
Dish With One Spoon Wampum Belt Covenant

question faisant l'objet d'une référence
matter to be referred

communication au sujet de questions faisant l'objet d'une référence
discovery of matters to be referred

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

approche faisant appel à plusieurs organismes | approche faisant intervenir plusieurs organismes
multi-agency approach

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. préconise l'intégration, dans tous les accords conclus avec des pays tiers, de clauses faisant explicitement référence à la nécessité de promouvoir, de garantir et de respecter les libertés numériques, la neutralité d'internet, le libre accès à l'internet sans aucune forme de censure ni de restriction, le respect de la vie privée et la protection des données;
19. Calls for the inclusion of clauses in all agreements with third countries that refer explicitly to the need to promote, guarantee and respect digital freedoms, net neutrality, uncensored and unrestricted access to the internet, privacy rights and the protection of data;

1. Lorsqu'un État membre envisage d’octroyer une aide de minimis à une entreprise au titre du présent règlement, il l'informe par écrit du montant potentiel de l’aide exprimé en équivalent-subvention brut, du service d’intérêt économique général pour lequel elle est octroyée et du caractère de minimis de l'aide, en faisant explicitement référence au présent règlement et en citant son titre et sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
1. Where a Member State intends to grant de minimis aid under this Regulation to an undertaking, it shall inform that undertaking in writing of the prospective amount of the aid expressed as gross grant equivalent, of the service of general economic interest in respect of which it is granted and of the de minimis character of the aid, making express reference to this Regulation and citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union.

21. accueille favorablement les nouvelles dispositions prévues par la Commission dans sa proposition concernant Al-Quaïda mais attire l'attention sur les observations formulées par le Contrôleur européen de la protection des données en ce qui concerne les données à caractère personnel, en faisant particulièrement référence à la nécessité de préciser les dérogations éventuelles aux principes de la protection des données et au droit d'accès aux informations classifiées; souligne le fait que les réserves du CEPD peuvent s'appliquer mutatis mutandis aux trois propositions de la Commission; regrette que le texte du Conseil supprime à l'article 7 sexiès, paragraphe 5, la référence claire aux droits des personnes concernées conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données et qu'il n'en soit fait mention qu'à l'article 7 quinquiès, paragraphe 1;
21. Welcomes the new provisions in the Commission's proposal on the Al-Qaida text but draws attention to the comments of the EDPS regarding the protection of personal data, with particular reference to clarification of the exemptions from data protection principles that may be necessary and the right of access to classified information; underlines the fact that these reservations on the part of the EDPS could apply mutatis mutandis to all three Commission proposals; regrets that the Council text deletes the clear reference in Article 7e(5) to data subjects" rights pursuant to Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , which is mentioned only in Article 7d(1);

20. accueille favorablement les nouvelles dispositions prévues par la Commission dans sa proposition concernant Al-Quaïda mais attire l'attention sur les observations formulées par le Contrôleur européen de la protection des données en ce qui concerne les données à caractère personnel, en faisant particulièrement référence à la nécessité de préciser les dérogations éventuelles aux principes de la protection des données et au droit d'accès aux informations classifiées; souligne le fait que les réserves du CEPD peuvent s'appliquer mutatis mutandis aux trois propositions de la Commission; regrette que le texte du Conseil supprime à l'article 7 sexiès, paragraphe 5, la référence claire aux droits des personnes concernées conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données et qu'il n'en soit fait mention qu'à l'article 7 quinquiès, paragraphe 1;
20. Welcomes the new provisions in the Commission’s proposal on the Al-Qaida text but draws attention to the comments of the EDPS regarding the protection of personal data, with particular reference to clarification of the exemptions from data protection principles that may be necessary and the right of access to classified information; underlines the fact that these reservations on the part of the EDPS could apply mutatis mutandis to all three Commission proposals; regrets that the Council text deletes the clear reference in Article 7e(5) to data subjects’ rights pursuant to Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, which is mentioned only in Article 7d(1);

1. Lorsqu'un État membre octroie une aide de minimis à une entreprise, il l'informe par écrit du montant de cette aide (exprimé en équivalent-subvention brut) ainsi que de son caractère de minimis, en faisant explicitement référence au présent règlement et en citant son titre et sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
1. Where a Member State grants de minimis aid to an undertaking, it shall inform the undertaking in writing about the amount of the aid expressed in gross equivalent and about the de minimis character, making express reference to this Regulation and citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union.

1. Lorsqu'un État membre envisage d'octroyer une aide de minimis à une entreprise, il l'informe par écrit du montant potentiel de cette aide (exprimé en équivalent-subvention brut) ainsi que de son caractère de minimis, en faisant explicitement référence au présent règlement et en citant son titre et sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
1. Where a Member State intends to grant de minimis aid to an undertaking, it shall inform that undertaking in writing of the prospective amount of the aid (expressed as gross grant equivalent) and of its de minimis character, making express reference to this Regulation, and citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union.

1.1. la présence de la zoonose ou de l'agent zoonotique en cause dans l'État membre, en faisant spécifiquement référence aux résultats obtenus dans le cadre de la surveillance prévue à l'article 4 de la directive 2003/99/CE;
1.1. The occurrence of the zoonosis or zoonotic agent concerned in the Member State with specific reference to the results obtained in the framework of monitoring in accordance with Article 4 of Directive 2003/99/EC.

- ne faisant pas référence, explicite ou implicite, à un Etat membre auquel les mesures ou la pratique contraires au droit communautaire sont susceptibles d'être imputées;
- it fails to refer, explicitly or implicitly, to a Member State to which the measures or practice contrary to Community law may be attributed;

S. considérant que le traité sur l'Union européenne ne contient pas de dispositions faisant spécifiquement référence à la génétique humaine, mais que l'Union européenne, dans le respect du principe de subsidiarité (article 5 TCE), possède des compétences en la matière puisqu'elle peut adopter des mesures connexes dans ce domaine dans le cadre de la santé publique (article 152 TCE), du financement de la recherche (articles 163 à 173 TCE), du fonctionnement du marché intérieur (article 95 TCE), de la liberté d'établissement (article 47, § 2 TCE), de la libre prestation de services (article 47, § 2, en référence à l'article 55 TCE) et des droits des travailleurs (article 137, § 1 et 2 TCE),
S. whereas the Treaty on European Union does not contain any provisions referring specifically to human genetics; whereas, however, without undermining the subsidiarity principle (Article 5 TEC), the Union has powers to the extent that it can adopt measures relating to human genetics under the heading of public health (Article 152 TEC) or for the purposes of funding research (Articles 163 to 173 TEC) or of the operation of the internal market (Article 95 TEC), or in connection with the freedom of establishment (Article 47(2) TEC), the freedom to provide services (Article 47(2) in conjunction with Article 55 TEC) and workers' rights (Article 137(1) and (2) TEC),