Traduction de «banques exercent également » (Français → Anglais) :

Afin de déterminer si les banques sont des entités qui exercent un pouvoir gouvernemental ou en sont investies (organismes publics), la Commission s'est aussi efforcée de réunir des informations concernant non seulement la part détenue par les pouvoirs publics dans les banques, mais également d'autres caractéristiques telles que la présence des pouvoirs publics au conseil d'administration, le contrôle des pouvoirs publics sur les activités de ces banques, la défense des stratégies ou intérêts des pouvoirs publics et les modalités de création de ces entités (par la loi ou non).
In performing its analysis whether banks are entities vested with or exercising government authority (public bodies) the Commission also sought information concerning not only the government ownership of the banks but also other characteristics such as the government presence on the board of directors, the government control over their activities, the pursuit of government policies or interests and whether entities were created by statute.

Le fait que les banques exercent un pouvoir gouvernemental est également confirmé dans la façon dont l'ordonnance no 35 – Politiques en faveur du développement de l'industrie sidérurgique (61), la décision 40 et l'article 34 de la loi sur les services bancaires commerciaux de la NDRC interviennent dans la réalisation des politiques industrielles publiques.
The fact that banks exercise government authority is also confirmed by the way NDRC Order No.35- Policies for the development of Iron and Steel Industry (61), Decision 40 and Article 34 of the Law on Commercial Banks act with respect to the fulfilment of the government industrial policies.

Le Parlement peut également exercer son contrôle sur d’autres institutions de l’UE, comme la Banque centrale européenne (Article 284 du TFUE).
Parliament may also exercise its control over other EU institutions such as the European Central Bank (Article 284 TFEU).

La Commission a également demandé des informations (au moyen d'un questionnaire spécifique — Annexe A) sur la structure du contrôle exercé par les pouvoirs publics dans les banques chinoises précitées et la défense des stratégies ou des intérêts des pouvoirs publics en ce qui concerne l'industrie sidérurgique (c'est-à-dire conseil d'administration et assemblée des actionnaires, comptes rendus des réunions des actionnaires/administrateurs, nationalité des actionnaires/administrateurs, politiques de prêt et évaluation des risques afférents aux prêts consentis aux producteurs-exportateurs ayant coopéré).
The Commission also requested information (by means of a specific questionnaire – Appendix A) concerning the structure of government control in the Chinese banks concerned and the pursuit of government policies or interests with respect to the steel industry (i.e. board of directors and board of shareholders, minutes of shareholders/directors meetings, nationality of shareholders/directors, lending policies and assessment of risk with respect to loans provided to the cooperating exporting producers).

Il convient également, afin d’assurer une surveillance réglementaire adéquate, que la structure juridique, le système de gouvernance et la structure organisationnelle des conglomérats financiers, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative des banques, les entreprises d’assurance et les conglomérats financiers exerçant des activités transfrontalières, soient surveillés par l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF (ci-après conjointement dénommées «les AES») et le comité mixte, selon le cas, et que les informations soient mises à la disposition des autorités compétentes concernées.
In order to ensure appropriate regulatory oversight, it is necessary that the legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches of banks, insurance undertakings and financial conglomerates with cross-border activities, are monitored by EBA, EIOPA, ESMA (hereinafter collectively referred to as ‘the ESAs’) and the Joint Committee, as appropriate, and that information is made available to the relevant competent authorities.

Troisièmement, conformément aux observations de [.] sur la base desquelles la comparaison entre La Banque postale et PI n’est plus pertinente à compter de 2006 (du fait que La Banque postale a débuté des activités de financement à destination du secteur privé (92), il n’est pas possible, pour les mêmes raisons, de tirer des conclusions de la comparaison entre PI et les banques privées opérant dans le secteur public, parce que ces dernières exercent également des activités de financement destinées au secteur non public (à titre d’exemple, près de la moitié des prêts octroyés par Dexia sont destinés au secteur non public).
Third, [.] rightly says that La Banque Postale cannot be compared with PI from 2006 onward, because La Banque Postale began lending to the private sector in that year (92); and for the same reasons no conclusions can be drawn from a comparison between PI and private banks operating in the public sector, because they also provide financing outside the public sector (for example, almost 50 % of Dexia loans are to non-public customers).

Pour le moment, c'est le régulateur luxembourgeois, le Conseil de surveillance du secteur financier luxembourgeois, qui exerce également cette mission auprès de la Banque européenne d'investissement, en particulier pour vérifier la correcte application de Bâle II.
At the moment it is the Luxembourg regulator, the Supervisory Council of the Luxembourg financial sector, which also performs this role in relation to the European Investment Bank, particularly when it comes to checking Basel II is being applied correctly.

14. demande, afin de garantir la responsabilité démocratique et de permettre au Parlement européen d'exercer pleinement ses prérogatives dans le cadre de la procédure Lamfalussy, que les comités de régulateurs dans les domaines non seulement des valeurs mobilières, mais également de la banque et de l'assurance, soient entendus deux fois par an par la commission compétente du Parlement européen afin de rendre compte de leurs activités; demande également que cette même commission soit formellement destinataire des lettres et de tous autres documents que les comités de régulateurs adressent à la Commission et au Conseil;
14. Calls, so as to guarantee democratic accountability and enable Parliament to exercise its prerogatives to the full under the Lamfalussy procedure, for the regulators" committees responsible not just for securities, but also for banking and insurance to be heard twice a year by the appropriate committee of Parliament in order to report on their activities; calls also for that committee to be made an official recipient of the letters and all other documents which the regulators" committees send to the Commission and the Council;

15. demande, afin de garantir la responsabilité démocratique et de permettre au Parlement européen d'exercer pleinement ses prérogatives dans le cadre de la procédure Lamfalussy, que les comités de régulateurs dans les domaines non seulement des valeurs mobilières, mais également de la banque et de l'assurance, soient entendus deux fois par an par la commission compétente du Parlement européen afin de rendre compte de leurs activités; demande également que cette même commission soit formellement destinataire des lettres et de tous autres documents que ces comités de régulateurs adressent à la Commission et au Conseil;
15. Calls, so as to guarantee democratic accountability and enable Parliament to exercise its prerogatives to the full under the Lamfalussy procedure, for the regulators’ committees responsible not just for securities, but also for banking and insurance to be heard twice a year by the appropriate committee of Parliament in order to report on their activities; calls also for that committee to be made an official recipient of the letters and all other documents which the regulators’ committees send to the Commission and the Council;